DES DROGUISTES. — DES ÉPICIERS ETC

nombre de drogues employées comme medicâmens , dont les droguistes font plusieurs classes , telles que le quinquina. Cet abus est un des plus graves , car , comment peut-on admettre qu’il y ait plusieurs classes dans la bonté des médieamens, et, par conséquent, des medicâmens a l usage des gens riches, des médieamens à 1 usage des gens pauvres? Cependant cette coutume est généralement admise dans le commerce de la droguerie et on n’a pu parvenir encore à la faire cesser.

Quelques droguistes ne vendent pas au détail des substances médicamenteuses ; il se contentent seulement d’entreposer des médieamens et de les fournir à leurs commettans, sous l’étiquette et le cachet d’un pharmacien légalement reçu. Nul doute que s ils se bornaient, au fur et à mesure des demandes qui leur seraient faites, à acheter chez des pharmaciens et à expédier de suite les remèdes composés, dits officinaux, il n y aurait en cela rien de dangereux ni d’illégal ; les droguistes ne seraient alors que de simples commissionnaires; mais ce rôle ne leur convient pas ; ils achètent des médieamens à l’avance et les gardent jusqu’à ce qu’il leur en soit demandé. Or, il peut en résulter de grands inconvéniens, car les remèdes peuvent se détériorer et n’en être pas moins livrés au public ; les étiquettes peuvent ctre dérangées et les médieamens confondus. Cependant cela a lieu journellement, et la loi est encore impuissante sur ce point.

Les épiciers vendent journellement, malgré les visites dont ils sont l’objet, des substances médicamenteuses du domaine de la pharmacie : et, il faut le dire, 1 ordonnance du 20 septembre 1820 qui leur permet de tenir des ^poisons et des drogues , est un des grands obstacles a 1 exécution des réglemens sur la police de la pharmacie, D un autre côté, quels dangers ne présente pas la presence de

232 DE l’exercice DE LA PHARMACIE

poisons très actifs au milieu de substances alimentaires, lorsqu’on considère surtout que ces poisons sont maniés par des garçons imprudens qui ignorent la plupart du temps les effets de ces substances.

Les confiseurs en gros commencent à envahir , à leur tour , le domaine de la pharmacie ; ils tiennent les pastilles d’ipécacuanha , d’althéa, les pâtes de jujube, de guimauve , de lichen , de dattes ; les sirops anti-scorbutiques, de mûres, de guimauve de capillaire, etc., etc. Chez les distillateurs enfin, on trouve l’eau vulnéraire, l’eau-de-vie camphrée , l’élixir de longue vie et quelques autres préparations qui ne devraient être vendues que par des pharmaciens.

Mais, ces étabüssemens sont -ils les seuls dans lesquels on vende des médicamens? Non, malheureusement. Des médecins, des femmes, des gens de toute espèce, distribuent des remèdes pour toutes maladies, les annoncent par de pompeuses affiches, en remplissent les colonnes des journaux et en couvrent les murs des villes. Les saisies fréquentes opérées par l’école de pharmacie, les jugemens prononcés contre ces empiriques, sont impuissans pour faire cesser leurs dangereuses spéculations, et semblent, au contraire, leur donner une plus grande extension. C’est que les peines prononcées en pareil cas sont trop faibles, et que ces charlatans ont plus d’avantage à payer l’amende qu’à cesser leur commerce, chose déplorable et qui accuse un des grands vices de la législation sur cette matière.

§ V. De la vente des médicamens pour le compte des hôpitaux.

Les hospices et les établissemens de bienfaisance sont

TOUR ME COMPTE DES HOPITAUX

desservis par des sœurs de charité, qui, non-seulement préparent des médicamens pour les malades confiés à leurs soins, mais encore en distribuent et en vendent au dehors. Quelque louables que soient les intentions de ces dames, une telle pratique entraîne des abus qu’on ne peut nier et porte un préjudice réel à la pharmacie en général. Cependant, il faut le dire, les sœurs nont fait qu’user d’un droit qu’on leur a concédé et voici ce qu’écrivait à ce sujet le ministre de l’intérieur, le Ier novembre 1 806 :

a L’art, a 5 de la loi du ai germinal an xi borne l’exercice de la pharmacie aux seuls pharmaciens reçus légalement et ayant officine ouverte ; mais cette disposition qui subsistait avant la loi du ai germinal et que cette loi n’a fait que remettre en vigueur, n’a jamais été appliquée aux hôpitaux ni aux sœurs de charité. Il suffit d’ailleurs d’examiner dans quel esprit elle a été rendue pour se convaincre qu’elle ne leur est pas applicable. En effet, il est évident que cette loi, comme celles qui l’ont précédée sur cette matière, n a eu pour but, en défendant à tout individu, non pharmacien, de composer et vendre des drogues et remedes, que de prévenir des erreurs et des abus qui auraient pu être préjudiciables à la santé des hommes , et surtout qu’il ne soit distribué au public des drogues et médicamens de mauvaise qualité , ce qui serait arrivé nécessairement si ce genre de commerce eût été abandonné à tout le monde. Or , cet inconvénient n’est point à craindre de la part des hôpitaux ni des sœurs de charité, i° parce que les drogues et médicamens qui composent leur pharmacie sont tous fournis par l’administration qui ne peut les tirer que des pharmaciens légalement reçus , et de droguistes connus 5 20 parce que les sœurs de charité ne peuvent employer d’autres médicamens que ceux provenant de ces pharma-

334 DE n’EXERClCE DE DA PHARMACIE

ciens, soit dans l’intérieur des hôpitaux, soit pour les pauvres à domicile, et que s’il n’est jamais résulté d’abus dans leur emploi à cette destination , on ne doit en redouter aucun de la faculté dont elles jouissent, de débiter aux particuliers des médicamens de la même nature et tirés des mêmes pharmacies; 3° parce que les pharmacies des hospices , comme celles des sœurs de charité, sont soumises à de fréquentes inspections qui offrent une garantie assurée de leur bonne administration. »

Cette circulaire se trouvait en harmonie avec l’instruction particulière que l’école de médecine avait rédigée, le 9 pluviôse an x, au sujet des médicamens dont la préparation et l’emploi pouvaient être confiés aux sœurs de charité. Voici cette instruction ;

i° Dans les hospices particuliers, dont la direction serait confiée aux sœursde la charité, ces sœurs seront chargées d’administrer les médicamens prescrits par les officiers de santé, en se conformant exactement aux précautions qui leur seront indiquées par ces derniers;

2° Elles seront autorisées à préparer, elles-mêmes, les tisannes, les potions huileuses, les potions simples, les îoochs simples, les cataplasmes , les fomentations, les médecines et autres médicamens magistraux semblables, dont la préparation est si simple qu’elle n’exige pas des connaissances pharmaceutiques bien étendues;

3° Il leur sera interdit de s’occuper des médicamens officinaux, tels que les sirops composés, les pilules, les électuaires , les sels, les emplâtres, les extraits, les liqueurs alcooliques, et généralement tous ceux dont la bonne préparation est subordonnée à l’emploi des manipulations compliquées;

4° Les médicamens officinaux, dont le besoin aura été constaté par les officiers de santé attachés aux hospices , seront, procurés aux sœurs de charité par l’administra'-

POUR LE COMPTE DES HÔPITAUX

tion , laquelle fera faire cette fourniture par un pharmacien légalement reçu ;

5° Il en sera de même pour les drogues simples, que l’administration leur fera fournir par un droguiste connu dont la capacité soit constatée;

6° Les officiers de santé attachés aux hospices, veilleront à ce que le local destiné à l’établissement de la pharmacie confiée aux Sœurs , soit situé de manière que les médicamens quelles seront obligées de garder ne soient pas altérés par l’humidité , la lumière, la chaleur et le froid;

7° Indépendamment de la surveillance habituelle des officiers de santé des hospices, il sera fait, de temps à autre, des visites dans les pharmacies des sœurs de charité, pour s’assurer si les drogues, tant simples que composées, qu’elles auront à leur disposition, sont de bonne

qualité. ,

Ces visites seront confiées à dès officiers de santé désignés à cet effet; et le procès-verbal de chaque^ visite sera envoyé à l’administration qui en devra connaître ;

8° Les médicamens que des sœurs de chanté conserveront dans leur pharmacie, ne devant etre destinés que pour les malades des hospices, il leur sera expressément défendu d’en vendre au public, à moins d'une autorisation spéciale de V administration ;

g» Elles seront tenues d’inscrire sur un registre les fournitures qui leur seront faites, tant de drogues simples que de drogues composées. Sur un autre registre, elles feront mention de l’emploi de ces mêmes drogues; emploi qui ne pourra être fait que d’après des prescriptions des officiers de santé attachés aux hospices; , ,

io° Toutes les dispositions comprises dans les precedens articles, ne pourront avoir lieu que dans les hos pices où il n’y aurait pointée pharmaciens salaries. Dans

BE b’eXEBGÏCE DE DA EHAB.MAGTK»' lecas contraire, les soeurs de la charité ne pourront, en aucune manière, s’occuper de la préparation des médicamens : les pharmaciens seuls en seront chargés, sauf à eux à se conformer aux réglemens particuliers qui seront jugés nécessaires pour assurer le service des hospices auxquels ces pharmaciens sont attachés;

11e Enfin , ces mêmes dispositions seront appliquées aux établissemens de secours à domicile.

Mais malgré ces instructions, qui depuis cependant ont été modifiées, les tribunaux se sont presque constamment refusés à reconnaître aux sœurs le droit de distribuer des médicamens, même pour le compte et avec l’autorisation des hospices, au dehors de ces établissement. Un arrêt de la Cour royale de Bordeaux, du 28 janvier i83o, ne laisse aucun doute à ce sujet; il en est de même d’un jugement du 1 1 août i83 2, confirmé par un arrêt du 29 novembre suivant.

Les sœurs de la charité n’ont donc point le droit de distribuer des médicamens aux malades quelles soignent en ville. Mais peut-on s’opposer à ce que les hospices fassent préparer et débiter des remèdes, pour leur propre compte, par un parmacien muni d’un diplôme et attaché à leur administration? Non , certainement; cette question a été récemment résolue par un jugement du 26 décembre i833.

Par suite de la défense faite aux sœui’s attachées à l’hospice de Saint-Denis, de distribuer des médicamens au public, le sieur Delachenal , pharmacien dûment reçu à la faculté, et muni d’un diplôme, fut autorisé à préparer et à débiter, dans l’intérieur même, et pour le propre compte dudit hospice, des remèdes dont la vente portait un notable préjudice aux intérêts des deux pharmaciens de la ville de Saint-Denis : c’est dans cette position que les sieurs Simon et Pinel, pharmaciens, se fon-

pour Lé compté dès hôpitaux. 33?

dant sur les jugement et arrêt précédemment rendus en leur faveur, intentèrent une nouvelle plainte contre les sœurs et contre lé sieur Delachenal, pharmacien de l’hospice, déclarant se constituer parties civiles.

Les défendeurs introduisirent une fin de non-recevoir contre l’action des parties civiles, mais le tribunal joignit l’incident au fond , et ordonna qu’il serait plaidé sur le tout.

Me Mermilliod, défenseur des pharmaciens, soutint la recevabilité de l’action des parties civiles, en invoquant les articles, i, 3 et 63 du code d’instruction criminelle: le dernier surtout, disait cet avocat, ne laisse aucun doute; puisqu’il porte qu’il suffit de se prétendre lésé pour avoir droit d’intervenir, et conséquemment d’agir par action directe, aux termes de l’art. 182 du même code. L’art. 1882 du code civil autorise en outre la demande de dommages-intérêts.

«Quant au préjudice souffert, les sœurs de l’hospice ont reconnu, et les livres d’administration attestent que, depuis plusieurs années, le produit des ventes illégales de remèdes s’élèvent, année commune, de 3 à 5,ooo francs. C’est donc pareille somme qui est détournée par an de la main de deux pharmaciens de la ville : si l’hospice n’usurpait pas sur leur privilège exclusif, il est certain que celte recette leur arriverait.

« Eu ce qui touche la responsabilité des -prévenus, les sœurs ne peuvent exciper de leur bonne foi, puisque les jugement et arrêt des n août et 29 novembre 1832, en les relaxant sous le motif de leur ignorance, ont déclaré quelles étaient en contravention aux lois, et que dans l’espèce, il est prouvé par deux procès-verbaux du commissaire de police de Saint-Denis, des q.5 décembre. i83a et i5 juin i833, que les sœurs ont continué de préparer et vendre au dehors des médicameus, malgré h a

33g li* EXERG ICE DE RA PHARMACIE

avertissemens de justice, et même sans l’intervention du pharmacien attaché à l’hospice. .

^ «Quant aux effets de la presenee d un pharmacien dans l’hospice, il est évident qu’il n’est là que pour éluder l’esprit des décisions judiciaires , c’est un manteau dont on veut se couvrir; il ne travaille que dans l’intérêt de 1 hospice, dont il est le facteur ou l’employé, et qui encaisse seul’ le produit des ventes.

« La question est de savoir, si un hospice peut débiter des remèdes, sous le nom d’un pharmacien. Or, ledit de Marly, de mars 1707, et un arrêt du conseil du a4 septembre 1731, le défendent expressément. Un arrêt du parlement du a 1 août 1767, â ajouté une nouvelle sanction en condamnaut les administrateurs d un hôpital a 100 livres d’ameude personnelle. Enfin, la déclaration du a5 avril 1777 a, par son art. 6, fait inhibition à toutes personnes autres que les pharmaciens, de fabriquer ni vendre aucunes drogues ou préparations entrantes au corps humain ; par son art. 8, elle interdit aux communautés, même aux hôpitaux , d’avoir des pharmacies, si ce n’est pour leur usage particulier et intérieur, et de débiter aucunes drogues simples ou composées , sous peine de 5oo livres d’amende. Enfin, par son art. 2, elle défend aux pharmaciens reçus, toute location et cession de privilège, et les astreint à posséder personnellement leurs charges .

« On opposerait à tort que cette législation a été abolie par la survenance de la loi du 21 germinal an xi, puisque cette dernière loi, qui ne statue pas complètement sur la matière, et qui est principalement, d’après son titre même, relative à l’organisation des écoles de pharmacie se réjère expressément aux lois antérieures en l’artticle 5o, pour les visites à faire, etles poursuites à exercer dans le cas de préparation et vente illégale de mé-

TOUR. Ï.E COMPTE DES HOPITAUX. 339

dicamens, en quelque laboratoire et officine que ce soit.

« Il s’ensuit donc que la législation antérieure, ppur les cas non particulièrement prévus par la loi de l’an xi, et notamment pour le cas de vente de remèdes par les hôpitaux, est encore en vigueur, et doit être appliquée. C’est ce qu’ont jugé formellement, d’ailleurs, la Cour de cassation, par arrêt du 19 février 1809, et la Cour royale de Paris, par arrêt du 18 avril 1828. »

Me Mermilliod soutint ensuite que les hospices assimilés aux communes, c’est-à-dire à des mineurs, étaient dans l’incapacité de se livrer à des spéculations et à un commerce qui pouvaient les compromettre, et pour lesquels ils n’offraient point la même responsabilité que les citoyens maîtres de leurs droits. Il termina en concluant à 3,ooo francs, à titre de dommages-intérêts envers les pharmaciens de Saint-Denis.

Me Desboudet, avocat des sœurs et du sieur Delachenal, s’exprima en ces termes :

« Messieurs, cette affaire intéresse vivement la classe malheureuse, et sous ce rapport elle mérite tout votre intérêt. Les pharmaciens de Saint-Denis, et ceux de presque toutes les villes de France, veulent exercer le monopole de la vente des médicamens; depuis quelque temps les tribunaux ne cessent de retentir de leurs réclamations: il faut qu’une décision solennelle vienne y mettre fin. Dès les époques les plus reculées, l’hospice de Saint-Denis et ceux de France ont des pharmacies, et vendent des médicamens sous les yeux et avec la permission de l’autorité. En voici la raison : l’administration n’ignore pas que les hospices font de grands sacrifices pour les pauvres. Il leur fallait une indemnité de vente; elle leur fut accordée. Cet état de choseexistait au moment où les pharmaciens ont acquis leurs officines; ils l’ont toléré, ainsi ils ne sont plusadmis aujourd’hui à pouvoir s’en plaindre^

34<J DE l’exercice de la pharmacie

^ « 4 l’époque du choléra, époque de richesse pour la pharmacie, qui a rendu cependant de grands services, et des services désintéressés, les pharmaciens firent une plainte contre les sœurs de Saint-Denis. Vous déclarâtes les pharmaciens non recevables à se porter partie civile, et vous défendîtes aux sœurs de vendre des remèdes, sous le motif qu’elles n’avaient pas de brevet de pharmacien. Ce jugement fut confirmé sur appel.

« L’administration de l’hospice pensa alors que, pour se conformer à la loi, elle devait s’attacher un pharmacien responsable. Des pourparlers eurent lieu avec l’un des pharmaciens de Saint-Denis , aujourd’hui plaignant, mais qui alors trouvait cela fort légal ; on ne put s’accorder. L’administration de l’hospice prit une délibération par laquelle elle s’attachait le sieur Delachenal , pharmacien muni d’un brevet. L’administration soumit sa délibération au préfet, qui la rejeta par un arreté du 1 1 mars dernier. Pourvoi devant le ministre de l’intérieur. Le 4 juin, annulation de l’arrêté du préfet; 19 juin , nouvel arrêté de la préfecture et installation dans l’hospice du sieur Delachenal dûment patenté. C’est dans cet état de choses que les pharmaciens de Saint- Denis renouvellent un procès contre le sieur Delachenal et les sœurs de l’hospice , non par voie de plainte, mais par voie d’action directe. »

Après avoir opposé une fin de non-recevoir , en soutenant que les pharmaciens ne sont pas recevables à se porter partie civile , l’avocat passe à la défense personnelle des sœurs. Il établit qu elles sont pour rien dans la vente des médicamens, elles sont les subordonnées de l’hospice et du pharmacien, elles obéissent aux ordres donnés, elles ne vendent pas, elles ne préparent pas, ou, si elles le font, c’est sous la responsabilité du pharmacien. Quant au sieur Delachenal , il a une patente et un lire

POUR LE COMPTE DES HÔPITAUX. 34

vet, il peut vendre. Qui empêchera quelqu’un de faire le commerce de la pharmacie avec un pharmacien . C’est ce que fait l’hospice; on n’a rien à dire, cest par l’ordre et avec l’agrément de l’autorité qu’il vend. Mais, aux termes de l’art. 8 de 1 ordonnance de 1777’ ^ hospice ne peut vendre; qu’on mette l’hospice en cause. Au surplus, cette ordonnance est abrogée. , ,

M. Descloseaux, avocat du roi, après avoir écarté la fin de non-recevoir, aborda la question au fond.

« Il faut, dit ce magistrat, prendre la question comme elle se présente franchement. L’hospice de Saint-Denis, autorisé par le ministre des travaux publics , croit pouvoir tenir une officine, en entretenant dans cette officine un pharmacien reçu, muni d’un diplôme et d’une patente, qui prépare les médicamens et veille à leur débit.. Le sieur Delachenal est ce pharmacien.

« On a invoqué contre cette prétention de 1 hospice les art a et 8 de la déclaration du roi du a5 avril 1 777. Mais avant d’examiner ces articles, et de voir s’ils sont applicables, il faut savoir si la déclaration du roi du n5 avril 1 777 est, ou n’est point abrogée. »

Ici l’organe du ministère public entre dans 1 historique de la législation sur la pharmacie. «Le collège de pharmacie fut aboli avec toute la législation qui le protégeait , par la loi des a- 1.7 mars 1791. Mais des abus sans nombre ayant résulté de cet état de choses, 1 assemblée nationale, sur le rapport de son comité de salubrité, fit revivre provisoirement, par un décret du 17 avril 1791 , la législation sur la pharmacie. Aux termes de cette loi de prorogation , cette législation ne devait durer que jusqu’à l’époque où l’on statuerait definitivement sur la matière par une loi complète et spéciale. Or, cette loi a été rendue; c’est celle de germinal an xi. Elle est et prétend être complète sur la matière. Il resuite

3^2 DK l’exercice DE LA PHARMACIE

du rapport de Fourcroy, qu’on a entendu statuer sur tous les cas de police pharmaceutique. II y a donc eu abrogation de la déclaration du roi de 1 777. (1)

«On oppose l’art. 3o de la loi de germinal an xi, qui semble s’en référer aux lois antérieures. D’abord il ne paraît pas qu’il s’agisse d’autre chose dans cet article , que d’une indication de procédure empruntée à l’ancienne législation. Ensuite, lors même qu’il s’agirait de pénalité dans cet article, il ne ferait que s’approprier la pénalité contenue dans la loi antérieure, il lui ferait un emprunt, il ne la ferait pas revivre. C’est ainsi que l’art. 2 du décret du i3 août 181 1 , sur les théâtres, s’en réfère sur le quantum delà peine, à l’art. 4 10 du code pénal; que l’art. 69 de la loi du 28 avril 1816, sur le timbre, vise l’art. 4-74 du même code. Le code pénal serait abrogé , qu’on ne pourrait considérer comme abrogées les dispositions du décret et de la loi.

« Il faut examiner maintenant si en considérant la déclaration de 1777 comme étant en vigueur, les art. 2 et 8 sont applicables. On doit d’abord reconnaître que l’art. 8 serait applicable. Il est bien vrai qu’il paraît avoir été rédigé dans l’intérêt d’une corporation , mais il a pu letre aussi dans un intérêt publie. C’est en effet une question grave, que celle de savoir, s’il est convenable que les hôpitaux tiennent des officines, et on peut regretter avec M. Favart

de Langlade, dans son répertoire, que cette disposition de

1 ancienne législation ne soit pas passée dans la nouvelle.

« Quant à lart. 2 de la déclaration de 1777, il n’est évidemment pas applicable. L’organe du ministère public raconte alors l’histoire des apothicaires privilégiés suivant la cour. Il y avait des apothicaires des écuries du

O) La Cour royale a jugé le contraire par un arrêt du 18 avril 1828.

POUB. 1E COMPTE EES HOPITAUX. 4

roi de l’artillerie, de la reine, etc. Les courtisans disposaient de ces brevets, dont plusieurs étaient exploites dans l’intérêt de la même personne. Les pharmaciens reçus se plaignaient de cet abus, et pour y mettre ordre, un arrêt du conseil du 17 octobre 1662 , avait décidé que chaque brevet devait être personnellement exploite. Enfin en 1777, il y eut réunion des apothicaires privilégiés et des pharmaciens , la disposition de 1 arrêt de 1662 fut reproduite dans la déclaration du roi; elle est donc spéciale, accidentelle, et ne pourrait d ailleurs jamais s’appliquer aux prête-noms, puisqu il s agit de cession de privilège .

«Les pharmaciens eux-mêmes ont pense que cette question si difficile des prête-noms n’était pas résolue par la législation existante. En effet, en 1828, on voulut faire une nouvelle loi sur la pharmacie; 1 eeole de pharmacie fut consultée par le ministère de lmterieur: et dans son rapport , imprimé en i83o, I eeole déplore l’inefficacité de la législation quant aux prête-

« 11 est intéressant, sans doute, dit M. 1 avocat du roi en terminant, que les deux questions difficiles que présente l’espèce, celle de savoir si les hôpitaux doivent tenir officine, et s’il peut être permis d’administrer 1 officine dont on n’est pas propriétaire, soient tranchées; mais il faut sur ce point provoquer le législateur. La législation antérieure est abrogée; ce serait un malheur si elle ne l’était pas, car elle est incohérente et faite dans l’intérêt d’une corporation; et ne fût-elle pas abrogée, elle serait impuissante à les résoudre. »

Le ministère public conclut ou renvoi des sœurs de l’hospice, et du sieur de Delaehenal.

Le tribunal, après en avoir délibéré dans la chambré du conseil, rendit le jugement dont voici le texte :

$44 DE l’eXERCICE DE EA PHARMACIE

« Sur la question de savoir si l’action des parties civiles est recevable :

«Attendu que l’action civile en réparation du dommage causé par un crime, un délit ou une contravention peut être exercée par tous ceux qui ont souffert de ce dommage ; que cette action peut être poursuivie en même temps et devant les mêmes juges que l’action publique, et que dans les matières qui appartiennent à la juridiction correctionnelle, la partie lésée peut s’adresser directement à cette juridiction (art. i, 3, 64 et i83 du Code d’ instruction criminelle ) ;

« Qu’ainsi, pour être recevable à se pourvoir comme partie civile devant le tribunal correctionnel , il suffît que le fait dont on se plaint soit qualifié délit par la loi et qu’on ait pu en éprouver un préjudice;

«Attendu que ces deux conditions se trouvent réunies dans l’espèce; qu’en effet, toute vente de médicamens sans autorisation légale est un délit prévu par les art, a 5, 3o et 36 de la loi du ai germinal an xi, et que ce délit cause nécessairement un dommage aux pharmaciens établis dans le lieu où il se commet, puisque la loi leur attribue exclusivement la vente des médicamens;

«Qu’ainsi l’action des sieurs Simon et Pinel est recevable.

« Sur la question de savoir si cette action est fondée :

« En ce qui touche les sœurs de la charité attachées à l’nospice de Saint-Denis;

«Attendu que s il est établi que, par les ordres et pour le compte de 1 administration de l’hospice , elles vendent en effet des médicamens, il est également établi que cette vente n’a heu que sous la direction du sieur Delachenal qui , légalement pourvu de diplôme et de la patente de pharmacien , est attaché en cette qualité à l’hospice de Saint-Denis, qui a son domicile audit hospice, et parles soins duquel ces médicamens sont préparés;

POUR LE COMPTE DES HOPITAUX

«Attendu que d’après la loi du ai germinal tout individu qui, après avoir subi les épreuves qu’elle exige, a obtenu le diplôme de pharmacien, a le droit incontestable de préparer et de vendre des médicamens , et qu’aucune disposition de cette loi n’exige que celui qui, muni de ce diplôme, dirige une pharmacie, en soit le propriétaire ;

«Qu’ainsi la vente de médicamens reprochée aux sœurs de la charité, ou plutôt à l’administration de l’hospice dont elles ne font qu’exécuter les ordres , n’offre rien d’illégal ;

«Qu’à la vérité, l’art. 8 de la déclaration du roi du 2 5 avril 1777, ne permettait aux hôpitaux d’avoir une pharmacie que pour leur usage particulier et interieui, et leur défendait de vendre et débiter aucunes drogues simples ni composées, à peine de 5oo fr. d amende;

« Mais que cet article a cessé depuis long-temps d’être en vigueur; qu’en effet, aux termes de la loi du 17 avril 17g t , les anciens réglemens relatifs a 1 enseignement et à l’exercice de la pharmacie ne devaient continuer à être exécutés que jusqu à ce que sur le rapport qui lui en serait fait , V assemblée nationale eût statue definitivement à cet égard ;

«Que depuis cette époque est intervenue la loi du 21 germinal an xi, qui contient un réglement général et définitif sur cette matière , et dont le titre 4 embrasse tout ce qui est relatif à la police de la pharmacie, ainsi que l’ont formellement déclaré les orateurs du gouvernement dans l’exposé des motifs de cette loi ; que plusieurs des dispositions de la déclaration du 20 avril 1777 ? no" tamment celles des articles 3, 6, 7 , 9 et 10, y ont été reproduites presque textuellement, mais que 1 on n y retrouve point celle de l’article 8, et que dès-lors cet article doit être considéré comme implicitement abioge,

34f? DE d’exercice BE DA, PHARMACIE.

"*< Que vainement invoque-t-on l’article 3o de la loi du 21 germinal an xi, qui impose aux professeurs chargés de la visite annuelle des officines, l’obligation de se transporter dans tous les lieux où l’on fabriquera et débitera sans autorisation légale des préparations ou compositions médicinales, et qui exige qu’il soit dressé procès-verbal de la visite, pour, en cas de contravention, être procédé contre les contrevenons conformément aux lois antérieures ;

« Qu’il est évident que cet article ne se réfère aux lois antérieures que relativement à la peine qui doit être appliquée en cas de contravention à l’art. 25, lequel n’est que la reproduction de l’art. 6 de la déclaration de 1777;

En ce qui touche le sieur Delachenal :

« Attendu qu’il résulte des motifs ci-dessus que les sœurs de la charité, en vendant sous sa direction des médicamens qu’il prépare, ne commettent aucun délit, et que ledit sieur Delachenal ne peut pas être complice d’un délit qui n’existe pas;

Par ces motifs, le tribunal, sans s’arrêter ni avoir égard à la fin de non-recevoir proposée par les défendeurs, laquelle est rejetée: statuant au fond, renvoie lesdits défendeurs des fins de l’action contre eux intentée, et condamne les demandeurs partie civile aux dépens.

§ De Faction des pharmaciens, comme partie civile.

Le jugement qui précède 11’a fait que confirmer la jurisprudence généralement admise aujourd’hui, que les pharmaciens ont action pour se plaindre devant les tribunaux, des ventes de médicameus faites à leur préjudice.

MM. Gauthier et Janvier, officiers de santé à Château-