Outre l’instruction donnée dans les écoles de me

qui feront leur rapport sur les causes de la mort et sur l’état du cadavre. » Or , lés officiers de sauté peuvent , par suite de ces premières opérations , être appelés devant les tribunaux, et cela arrive même presque toujours lorsque les tribunaux viennent à être saisis de l’affaire à l’occasion de laquelle ils ont instrumenté. ( Voir le chapitre ier de la première partie.)

(1) Il arrive quelquefois que les officiers de santé viennent à Paris avant l’époque ordinaire de la réunion du jury devant lequel ils doivent subir un nouvel examen. Ils doivent alors se faire inscrire tant à la préfecture de la Seine que dans les bureaux de la faculté , au nombre des personnes qui se proposent de se présenter devant le jury ; et si' le doyen de la faculté donne en leur faveur un avis favorable , le préfet les admet conditionnellement à l’enregistrement de leurs diplômes et ils peuvent exercer alors leur état. Mais cette tolérance n’est que provisoire et cesse dès que le jury est réuni.

îîous devons ajouter que quelques officiers de santé ont été autorisés par des préfets à se faire recevoir par le jury médical d’un' département , autre que celui où ils doivent exercer! Dans ce cas, leurs diplômes indiquent toujours pour quel département ils ont été reçus.

Ce qui précède peut également s'appliquer aux sages-femmes.

43o bJglemëhs sur la. mébecike

deeine , il sera établi dans l’hospice le plus fréquente de chaque département un cours annuel et gratuit d’accouchement théorique et pratique, destiné particulièrement à l’instruction des sages-femmes.

Le traitement du professeur et les frais du cours seront pris sur la rétribution payée pour la réception des officiers de santé.

3i. Les élèves sages-femmes devront avoir, suivi au moins deux de ces cours, et vu pratiquer pendant neuf mois , ou pratique elles-mêmes les aceduchemens pendant six mois dans un hospice, ou sous la surveillance du professeur avant de se présenter à l’examen. ,

3a. Elles seront examinées par lesjurys sur la théorie et la pratique des accouchemens, sur les accidens qui peuvent lés précéder, les accompagner et les suivre, et sur les moyens d’y remédier.

Lorsqu’elles auront satisfait à leur examen, on leur délivrera gratuitement un diplôme, dont la forme sera déterminée par le réglement prescrit par les articles g et 20 de la présente loi.

33. Les sages-femmes ne pourront employer les instrumens dans les cas d’accouchemens laborieux, sans appeler un docteur , ou un médecin ou chirurgien anciennement reçu.

34. Les sages-femmes feront enregistrer leur diplôme au tribunal de première instance et â la sous-préfecture de l’arrondissement où elles s’établiront, et où elles auront été reçues.

La liste des sages-femmes reçues pour chaque département sera dressée dans les tribunaux de première instance, et par les préfets, suivant les formes indiquées aux articles et 26 ci-dessus.

IiOr DU 19 VEXTOSE AN XI.

Titre. VI. — Dispositions pénales .

35. Six mois après la publication de la présente loi, tout individu qui continuerait d’exercer la médecine ou la chirurgie, ou de pratiquer l’art des accouchemens, sans être sur les listes dont il est parlé aux articles a5, 26 et 34, et sans avoir de diplôme, de certificat ou de lettre de réception, sera poursuivi et condamné à une amende pécuniaire envers les hospices.

36. Ge délit sera dénoncé aux tribunaux de police correctionnelle, à la diligence du commissaire du gouvernement près ces tribunaux (aujourd’hui le procureur du roi).

L’amende pourra être portée jusqu’à 1,000 fr. pour ceux qui prendraient le titre et exerceraient la profession

de docteur ;

A 5oo fr. pour ceux qui se qualifieraient d’officiers de santé , et verraient des malades en cette qualité (1);

un arrêt de la Cour de cassation du 19 lévrier 1S07 , a jugé que celui qui exerce la médecine ou la chirurgie sans diplôme , ne peut être excusé sur sa bonne foi. La loi ne porte pas de peines contre les officiers de santé qui prennent le titre de docteur. Nous pensons qu’ils peuvent néanmoins être poursuivis et qu’ils sont passibles de la pénalité portée par le second paragraphe de

} &Mais une omission beaucoup plus remarquable, c’est qu’il n’est pas question dans la loi de ceux qui exercent purement et simplement la médecine, sans prendre de titre. Ces individus ne peuvent être passibles que de peines de simple police Avis du conseil d'état du 8 vendémiaire an xiv ; arrêt de la Cour de cassation du 1 8 mars i8n5, delà Cour royale deParis du 18 ami i8n8, lesquels iueemens se trouvent corroborés par un arrêt récent de la Cour de cassation qui a décidé en outre , que la peine de simple police doit etre prononcée dans ce cas par le tribunal correctionnel, et que la vente de médicamens dansles lieux où U n’y a pas de pharmaciens , par des individus qui ne sont pas officiers le santé etpar conséquent dans le cas d’exception prévu par la loi du nx germi- ^l’an Lïi doivent être punis corrextiomell^W'*

leurs déboursés ; voici l’arrêt ; .

«La Cour , vu les art. 35 et 36 de la loi du t9 ventôse an si, relative a

RÉGLEHE3SS SÜR U, MÉDEGIKE.

A loo fr. d’amende pour les femmes qui pratiqueraient illicitement l’art, des accouchemens.

l’exercice de îa médecine; vu pareillement l’art. 36 de la loi du 21 germinal an xi, relatif à l’exercice de la pharmacie ; attendu que l’art. 35 de la loi du 1 9 ventôse an xi , dispose que tout individu qui , six mois après la publication de ladite loi, continuera d’exercer la médeciueou la chirurgie, ou de pratiquer l’art des accouchemens sans être porté sur les listes dressées en exécution de cette loi et sans avoir de diplôme, de certificats ou lettres de réception, sera poursuivi et condamné à une amende pécuniaire envers les hospices ; que des dispositions précises de l’art. 36 de ladite loi, il résulte: x° que ce délit doit être poursuivi devant les tribunaux correctionnels à la diligence du ministère public, près ces iribunaux ; que l’amende peut être portée à 1,000 fr. contre ceux qui usurperont le titre et exerceront la profession de docteur ; à 5oo fr. contre ceux qui se qualifieront indûment officiers de santé et verron t des malades encette qualité,- a ïoo fr., contre les femmes qui pratiqueraient illicitement l’art des accouchemens; 20 qu’enfin l’amende sera double en cas de récidive et que les déiinquans pourront, en outre , être condamnés à un emprisonnement qui ii excedera pas six mois;. attendu que la loi du ig ventôse an xi, a posé dans son art. 35, le principe général d’interdiction de l’exercice de la médecine , de la. chirurgie et de l’art des accouchemens , à toutes personnes qui ne seraient point munies de diplômes, certificats et lettres de réception; que la disposition pénale d une amende envers les hospices , à laquelle doivent être condamnés les déiinquans , s’applique à tout individu qui , sans avoir usurpé le titre de docteur ou d’officier de santé , exerce indûment l’art de guérir , tandis que l’art. 36 de ladite loi ne peut être appliqué qu’aux personnes qui prennent le titre de docteur et d’officier de santé , et voient des malades en celte qualité , ou aux femmes qui pratiquent illégalement l’art des accouchemens ; attendu qu’il est de principe , lorsqu’une loi pénale n’a pas fixé 4a quotité d’une amende par elle prononcée, de n’appliquer qu’une amende desimpie police; que l’art. 35 de la loi du 19 ventôse an xi, n’ayant pas déterminé la quotité de l’amende applicable à la contravention prévue par cet article, il en résulte que les contrevenans aux dispositions prohibitives qu’il renferme, lorsqu’ils ne se trouvent dans aucun des cas prévus par l’art. 36 de la même loi , ne peuvent être condamnés qu à une amende envers les hospices, et que cette amendene doit point excéder celle de simple police ,-

«Attendu que l’art. 36 de la loi dusi germinal an xi, défend d’une manière expresse et absolue, à toutes personnes, autres que les pharmaciens, de vendre des drogues au poids médicinal ; qu’elle n’excepte de cette prohibition que les médecins et officiers de sauté, et dans les lieux seulement où il n’y a pas de pharmaciens ayant une officine ouverte, et que tous autres individus qui contreviennent à la disposition prohibitive dudit article, sont passibles des

LOI DT? 19 TEXTOSE A2î SI. 433

L’amende sera double en cas de récidive; et les délinquans pourront, en outre, être condamnés à un emprisonnement qui n’excédera pas six mois, (i)

peines correctionnelles prononcées par la loi du 29 pluviôse an xni. Attendu que contrairement aux dispositions précises des lois précitées, le tribunal de première instance de Quimper, jugeant en appel de police correctionnelle, et infirmant un jugementrendu par le tribunal correctionnel de Brest, lequel condamnait le sieur Leguen-Kneizon à 1 5 fr. d’amende pécuniaire envers l’hospice de Brest, pour avoir exercé la médecine sans être pourvu de diplôme, certificat ou lettre de réception , et en relaxant ledit Leguen-Kneizon de ce chef de la plainte , sur le motif qu’il avait donné des secours aux malades sans prendre la qualité de docteur ou d’officier de santé, et qu’il ne s’était fait payer que les déboursés des remèdes qu’il leur avait administrés, a formellement’ violé les dispositions de l’art. 35 de la loi du 19 ventôse an xi ; attendu que le tribunal de Quimper ayant recpnnu et déclaré en fait , que le prévenu Leguen- Kneizon avait donné des secours aux malades qu’il visitait ; qu’il leur avait donné des remèdes dont il leur faisait seulement payer les déboursés , avait, par cela même constaté et reconnu constante, non-seulement la contravention d’exercice illégal delà médecine, mais encore le délit de vente demédicamens, prévu et réprimé par l’art. 36 de la loi du 21 germinal an xi, et par l’art. 8 de la loi du 29 pluviôse an vin ; — Que la vente de remèdes , avec allégation qu’on ne fait payer que ses déboursés , n’en constitue pas moins le fait de vente de médicamens interdit par la loi, parce que les prohibitions établies par elle, à cet égard, n’ont point eu en vue des intérêts commerciaux, mais qu’elles ont eu pour objet la sûreté delà santé publique ; — Que par conséquent, en refusant de faire droit sur l’appel du procureur du roi, au chef relatif à la vente de médiçamens, et en relaxant Leguen-Kneizon des fins de la plainte, sur ce chef, le tribunal de Quimper a méconnu et violé les dispositions de l’art. 36 de la loi du 21 germinal an xi , et de la loi du 29 pluviôse an xnr.

Par tous ces motifs ; casse.

(r) L’amende doublé ne doit pas se calculer sur létaux affaibli de l’ancienne amende déjà prononcée, mais sur le maximum de la première amende que les juges étaient autorisés à prononcer. ( Cour de cassation, 3o déc. i3i3.)

La môme Cour a décidé le 28 ventôse an x, qu’un tribunal correctionnel ne peut prononcer sur la contravention d’un médecin prévenu d’exercer la médecine sans titre légal, avant que le préfet saisi de l’affaire ait décidé si les titres produits par le médecin sont suffisans ou non pour l’autoriser à exercer la médecine.

RÊGÏÆWEVS SCB- LA MÉDECINE *

CIRCULAIRE

Du ministre de l’intérieur , contenant instruction sur l’exécution de l’art. a 3 de la loi du 19 ventôse an xi (10 mars 180 3), relative à l’exercice de la médecine. (Fructidor an xi.)

L’article â3 de la loi du 19 ventôse an xi (10 mars j8o3), sur l’exercice de la médecine, a donné lieu à bien des interpré tâtions différentes, a excité beaucoup de réclamations. J’ai pensé qu’une instruction particulière, sur l’exécution de cét article, était devenue indispensable.

Par l’art. a3 de ia loi, les médecins et chirurgiens établis depuis la suppression des Universités , facultés , collèges et communautés, sont autorisés à continuer d’exercer leur état, en justifiant de trois années d’établissement attestées par les maires et deux nota blés de leurs communes, au choix des sous-préfets.

Il est d’abord évident que le bienfait de cet article ne peut concerner que ceux qui sont digues de le réclamer. Exiger de ceux qui le réclament de donner la preuve qu’ils ont étudié l’art qu’ils pratiquent, est sans doute une mesure aussi juste que nécessaire. Pour ne s’écarter en rien, dans cette mesure, des dispositions dé Faveur particulière pour eux contenues dans la loi , ces preuves d’études doivent être à-peu-près les mêmes que celles que l’on atttend de ceux qui se font recevoir officiers de santé.

Ainsi , c’est, ou comme élèves ayant été attachés à des médecins ou chirurgiens légalement reçus, ou comme ayant suivi la pratique des hôpitaux civils ou militaires, ou comme ayant étudié dans les écoles publiques, qu’il leur sera libre de prouver qu’ils ont pris des notions de l’art, et qu’ils se sont formés à la pratique.

IXST. STJB. LA LOI DE VEÜCF. AS XI. 4^5

Pour rendre cette mesure aussi utile qu’elle peut l’être^ elle doit être soumise à quelques précautions. Ainsi, dans la première espèce d’études , la résidence auprès des maîtres sera attestée par un acte de notoriété publique, et l’étude par un certificat du maître même.

Pour les élèves qui auront suivi la pratique des hospices, la résidence sera également certifiée par les administrateurs dé ées établissement , et l’étudepar les officiers de santé en chef. Quant aux études dans les écoles, elles seront attestées par les professeurs mêmes, si ce sont les écoles actuelles, ou, pour celles qui ont été supprimées par ceux de leurs membres qui seront encore existons.

Cette condition imposée à ceux qui réclameront l’art, delà loi, de prouver dés études préliminaires, est la plus propre à éclairer lés maires, les notables, les sous-préfets dans l’exercice dés fonctions qui leur sont confiées. Cette mesuré est prise dans les intentions même de la loi. lorsqu’on en lit avec quelque soin les dispositions, on voit que les moyens de douceur et.de tolérance qu’elle a consacrés, né sont applicables qu’au défaut de la formalité de réception.

Dans les articles 3 et 2 1 Jjjfp que Saris Fartiele 2 3 , elle ne parle que de d’impo^Hnité où plusieurs individus ont été de se faire recevJf, par la suppression dëë facultés , collèges et communautés. Mais avant d’être examine r et pour être reçu, il faut savoir. Dr, la loi certainement n’a pas entendu favoriser des hommes qui n auraient acquis aucune instruction j et- si , ayant des égards pour la position oùun grand nombre d’individus së trouvent par l’effet de la révolution, elle a jugé qu’il ne convenait pas d’exiger d’eux la preuve de leurs connaissances par des examens auxquelles ils seraient appelés , elle n’a pas dû interdire tous les autres moÿéns de s en assurer.

Parmi les autres moyens propres à prévenir lés abus

^36 EÉGLEMEXS SUS. EA. 3ÏÉDECIXE.

que l’on craint, il en est un qui peut être emprunté de ce qui se pratiquait dans l’ancien état des choses à l’égard des veuves de chirurgiens et des pharmaciens. Ainsi, pour autoriser l’exécution de l’art. 2 3 , on pourra prescrire aux individus de se mettre sous la surveillance d’un homme de Fart, reconnu ou du moins de se faire avouer par lui. Ce ne sera point dans l’enceinte même de la commune ou de l’arrondissement que l’on obligera d’obtenir cette espèce de garantie , mais parmi les gens de Fart du département , ou de la part des hommes tenant, en médecine, à des établissemens de service général, comme les professeurs des grandes école s, ouïes médecins et chirurgiens des grands hôpitaux. Les jurys qui ontété chargés par plusieurs préfets de vérifier les titres ou la capacité de ceux qui , dans leurs ressorts, exerçaient quelques parties de Fart de guérir, pourront encore procurer aux maires et notables des communes quelques lumières sur la valeur des individus dont ils auront s’occuper.

Les dispositions de Fart. a3 ayant été étendues aux élèves des s* et 3e classes des armées qui pourront desirer d’en profiter , ils seront de même .soumis aux mesures indiquées, et dont la pr^Bgpre surtout leur sera d’autant plus facilement applicab«f|Ju’ayant servi sous des chefs, ils pourront en produire ms certificats.

Au reste, la loi n’ayant eu pour objet que de conserver ce qui avait été jugé bon dans l’ancien état de choses en médecine, ou de l’améliorer, elle ne peut être appliquée pour autoriser des dispositions dont on a reconnu, dans tous les temps, les inconvéniens et les abus. Ainsi, l’exercice de Fart par les femmes, par des empiriques, par des gens exerçant un autre état, ou à spectacles publics, par des hommes déshonorés ou poursuivis dans l’opinion publique, ne peut être, en aucune manière, autorisé par l’article dont il est question.