JURISPRUDENCE DU CONSEIL DBS PRISES

est à destination de France et pour le compte des sieurs Eschenauer, Benecke et G*®;

Considérant que la nationalité française des sieurs Eschenauer père et ûls et du sieur Benecke est établie par pièces authentiques ;

» Considérant toutefois que la nationalité du chargement n'était pas clairement démontrée par les pièces trouvées à bord ; que le connaissement était à ordre ; (fae les hésitations du capitaine ont dû faire naître des doutes sur la nationalité des sieurs Eschenauer et Benecke et que par suite les capteurs n'étaient pas a priori suffisamment édifiés pour relâcher la prise avant jugement;

» Vu la déclaration du Gouvernement français en date du 21 juillet 1870, § 4; déclare invalide la capture du navire' nord-allemand Agnès du port de Stettin, capitaine Bruss; ordonne en conséquence que le navire, ensemble ses agi^s, apparaux et sa cargaison seront remis en l'état au capitaine qui sera tenu de continuer son voyage pour aller remplir ses engagements en remettant son chargement aux mains des sieurs Eschenauer et C*®, à Bordeaux, où il lui sera délivré un sauf-conduit pour retourner . à son port d'attache ; dit . qu'il n'y a lieu à dommages-intérêts. »

L'Élise von Lontzo^v*

Les bâtiments de commerce ennemis chargés de marchandises pour le compte de maisons étrangères établies en France ne jouissent pas du bénéfice du délai de 30 jours accordé aux navires chctrgés pour compte français.

26 novembre 1870.

« Le Conseil, ouï après en avoir délibéré;

ÉPOQUE A LAQUELLE COMMENCE LE DROIT DE PRISE. a9

» Considérant, en droit, qu'aux termes de la déclaration du 2 1 juillet 1 870, § 4, les bâtiments qui auront pris des cargaisons à destination de France, et pour compte français dans des ports ennemis ou neutres antérieurement à la déclaration de guerre ne sont pas sujets à capture ;

» Considérant, en fait, que le navire Élise von Loutziïù) est parti d'Odessa le onze juillet dernier, chargé d'avoine par Jules Durbec, commerçant français, pour compte des sieurs Fratelli Dallorso, sujets italiens établis à Marseille ;

» Considérant que la nationalité ennemie du navire ressort tant de l'instruction que des papiers du bord ; que ce navire avait connaissance de l'état de guerre avant son arrivée à Marseille ; que son chargement était à destination d'une maison étrangère ;

» Considérant que si les sieurs Dallorso ne justifient pas Suffisamment l'avance de deux mille francs qu'ils auraient faite au capitaine, laquelle d'ailleurs ne pourrait à aucun titre demeurer à la charge de l'État, il est équitable, néanmoins, que l'armement supporte les dépenses faites pour le compte du navire jusqu'au moment du séquestre ;

» Considérant que la valeur des prises faites sur l'ennemi appartient en principe à l'État, qui n'a renoncé à se l'approprier en faveur des capteurs que lorsque la prise est faite sur mer ;

» Déclare de bonne prise le navire Von LoutzoWy capitaine Keppe,^ensemble ses agrès et apparaux, ainsi que le fret acquis pour transport de la cargaison ;

» Ordonne que tous les efPets personnels et objets appartenant soit aux officiers, soit aux matelots, leur seront immédiatement rendus ; dit que le navire sera vendu à la diligence de l'administration de la marine ; dit que Dallorso frères seront tenus de parfaire le versement du montant du fret par le paiement de la somme de deux mille francs, de laquelle sera néanmoins déduit le montant des dépenses faites pour le compte du bâtir ment dans les journées des 26 et 27 septembre dernier, montant à établir par état et conformément aux usages du port de Mar-

seille ; dit que les sommes nettes, provenant tant de la vente du bâtiment et de ses dépendances que des versements faits ou à faire par Dallorso pour le fret, seront versées intégralement au trésor public, déduction faite des droits et parts revenant à la Caisse des invalides de la marine.

liA Ghérardine«

Le navire qui porte à la fois des marchandises ennemies et des marchandises françaises, ne jouit pas du bénéfice des dispositions de l'article i des instructions du 2S juillet. Il peut être en conséquence déclaré de bonne prise.

Le sauf-conduit accordé par le ministre de de la marine à ce navire, n'empêche pas l'exercice du droit de prise sur les marchandises amenées. Le Conseil des prises doit se décider d'après les règles du droit, sans se préoccuper des actes de l'administration.

29 décembre 1870.

Cmclmims du Commissaire du Gouvernement

« Le soussigné, commissaire du Gouvernement près le Conseil provisoire des prises, a Thonneur d'exposer au conseil que :

» Le navire oldembourgeois Ghérardine, après avoir pris son chargement à Haïti et relâché aux Sorlingues, où il avait eu connaissance de Tétat de guerre, arrivait au Havre le 29 août dernier, avec des marchandises à destination de maisons de commerce françaises, neutres et ennemies. Prévenu du fait, M. le chef de service de la marine autorisa la délivrance des