ÉPOQUE A LAQUELLE COMMENCE LE DROIT DE PRISE

marchandises françaises et neutres, ordonna la mise sous séquestre des marchandises ennemies, et prit les ordres du Ministre au sujet du corps du bâtiment lur-môme. Par dépêche du 7 septembre, le Ministre approuvait les mômes prises, relativement aux marchandises, et décidait qu'un sauf-conduit serait remis au capitaine de la Ghérardine pour rallier son port d'attache. La saisie des marchandises ennemies a^ amené une instruction faite par le commissaire de Finscription maritime au Havre, et qui est jointe au dossier.

» Le Conseil est appelé à prononcer sur la question de validité de la saisie des marchandises adressées à MM. Purgold et C*^, de Hambourg, et mises sous séquestre. Pour que la marchandise soit saisissable, il faut qu'elle soit propriété ennemie et sous pavillon ennemi, en vertu de la déclaration du Congrès de 1856. Or, il est établi par le connaissement joint aux pièces de l'instruction, que les 57 balles de coton, les 4 sacs de cire et les 17 cuirs secs mis sous séquestre étaient chargés pour compte de M. Ch. Purgold, de Hambourg; la cession que ce négociant en a faite à MM. Quesnel frères, du Havre, ne saurait être admise, parce qu'elle est postérieure à la saisie ; la nationalité du navire est aussi clairement établie ; elle résulte des pièces de bord qui ont été produites à l'instruction et des déclarations du capitaine au cours de cette instruction ; elle ne peut donc être contestée.

» Dans leur réclamation, MM. Quesnel frères ont fait valoir, pour obtenir remise des marchandises, que cette partie du chargement devait suivre le sort du bâtiment, et que celui-ci avait été relâché. L'objection serait fondée, si la liberté avait été rendue à la Ghérardine en vertu d'un droit résultant soit de conventions internationales, soit des déclarations du gouvernement français ; mais il résulte de l'instruction que ce bâtiment ne se trouvait dans aucun des cas d'exception prévus ; il avait, en arrivant au Hâvre^ pris connaissance de l'état de guerre, et il ne portait pas un chargement exclusivement à destination de

France et pour compte français. Il était donc saisisscible, et si le droit rigoureux lui eût été appliqué, il n'est pas douteux que le Conseil n*eût validé sa prise ; en autorisant la délivrance d'un sauf-conduit, \e Ministre de la marine a fait une faveur à la Qhérardine ; le Conseil n'a pas à rechercher les motifs qui ont pu amené le gouvernement à appliquer à ce bâtiment le droit de grâce, qui est sa prérogative ; if n'a pas à rechercher non plus par quelles raisons il a cru devoir borner au corps du navire l'immunité qu'il a refusée aux marchandises ennemies. »

Le Conseil, ouï

après en avoir délibéré ;

Considérant que le trois-mâts, nord-allemand, la Ghérardine est entré au Havre le vingt-neuf août dernier; qu'il résulte de l'interrogatoire subi par le capitaine : i^ Qu'étant parti d'Haïti dans l'ignorance de l'état de guerre, il en avait eu connaissance aux Sorlingues où il avait relâché ; 2^ Que sa cargaison se composait de marchandises françaises, neutres et ennemies ;

Considérant que le trente août le Commissaire à l'inscription maritime autorisa le déchargement dii navire, fît délivrer les marchandises françaises et neutres, mais saisit et mit sous séquestre la marchandise ennemie ; qu'à la date du sept septembre, sur avis du ministre de la marine, un sauf conduit fut remis au capitaine, mais la saisie maintenue sur la marchandise ennemie ; que cette partie de la carg:aison se compose de cinquante-sept balles de coton, quatre sacs de cire et dixsept de cuirs secs qu'il résulte du connaissement ainsi que de l'interrogatoire du capitaine qu'elle était la propriété des sîeurè Ch. Purgold de Hambourg ; qu'à la date du trois septembre ils ont transmis le connaissement par endos aux sieurs* Quesnel frères du Havre qui revendiquent la marchandise ; eh ce qui touche le dit transport, Considérant qu'il est de principe de cfôtërmîner la nationalité du chargement d'après

ÉPOQUE A Laquelle commence le droit de prise. 63

la nationalité de celui qui en est propriétaire au moment de la capture ; qu'ainsi à supposer môme que la cession d'une marchandise frappée et saisie soit valable, elle ne peut en faire disparaître le caractère ennemi. En ce qui touche le fond ; considérant qu'aux termes de la déclaration du congrès de de Paris du 16 août 1856, la marchandise ennemie est saisi»sable sous pavillon ennemi ; considérant qu^aux termes des instructions du 25 juillet 1870, sont seuls exemptés de la capture les bâtiments de commerce ennemis qui auront pris cargaisons à destination de France et pour compte français ; considérant qu'il résulte des pièces de bord et de l'interrogatoire du capitaine que le navire était ennemi et la marchandise ennemie ; que vainement les sieurs Quesnel argumentent du sauf-conduit accordé par le ministre au capitaine du navire; que d'abord cette autorisation donnée au capitaine de s'éloigner des ports de France impliquait si peu l'immunité de la cargaison ennemie qu'au contraire' par le même acte le ministre approuvait la saisie qui en avait été faite ; que c'est là d'ailleurs un acte d-administration publique dont le Conseil n'a point à se faire juge , mais qui ne peut en quoi que ce soit modifier les principes- de droit public sur lesquels seuls le Conseil doit appuyer sa décision ; par ces motifs, rejette la réclamation des sieurs Quesnel frères ; déclare de bonne prise la marchandise mise sous séquestre comme étant marchandise ennemie, chargée à bord d'un navire ennemi; ordonne qu'elle sera vendue à la requête de l'administration de la marine ; dit que les sommes nettes provenant de cette vente seront versées au trésor, déduction faite des sommes revenant à la caisse des invalides de la marine*.