ÉPOQUE A LAQUELLE COMMENCE LE DROIT DE PRISE

déclaration de guerre formelle. Il serait conforme à ces principes de déclarer non sujet à capture tout navire qui justifierait par son journal qu'il n'a pu avoir connaissance de l'état de guerre, ou du moins tout navire dont les papiers de bord établiraient qu'il se dirige vers un port français. En cas de doute, la capture serait déclarée valable, parce que la charge de la ' preuve incombe nécessairement à celui qui soulève une exception. Reas excipiendo fitactor.

L'Agnès*

Bien que la prise d'un navire chargé pour compte français ne soit pas valable, cependant ni les capturés ni le destinataire n'ont droit à des dommages-intérêts , lorsque le capteur a pu concevoir des doutes sur la nationalité des destinataires.

(Décision conforme à la jurisprudence du Conseil d'État.)

29 novembre 4870.

«Le Conseil, vu la réclamation adressée par MM. Eschenauer

Benecke et C*®, ouï. -

•après en avoir délibéré ; considérant qu'à la date du vingt-six septembre 1870, l'aviso le Bayot a capturé un brick à voile, voyageant sous pavillon de l'Allemagne du Nord, qu'il a reconnu pour être le brick Agnès du port de Stettin, capitaine Bruss ;

» Considérant que ce navire est reconnu nord-allemand, mais qu'il a^ pris son chargement avant la déclaration de guerre et a quitté Viborg le douze juin; que ce chargement