DES LIEUX OU PEUT S'EXERCER LE DROIT DE PRISE

La conséquence de ce principei est que* la nation riveraine aura le droit de faire des règlements sur la navigation dans la mer territoriale, sur la pêche ; qu'elle y fera respecter sa souveraineté et par conséquent, en cas de guerre, sa neutralité . Les belligérants ne s'y livreront pas de combats: il n'y sera pas fait de captures.

Mais sur l'étendue même de cette zone, il n'y a point d'accord entre toutes les nations et c'est encore un des points sur lesquels il serait bon qu'un traité fît cesser les incertitudes. On dit communément que la pèrtée du canon détermine l'étendue de la mer territoriale ; la France et l'Angleterre ont toujours maintenu ce principe , dont la raison est évidente. Mais, en contradiction avec cet usage des deux plus grandes puissances maritimes, on trouve: 1** Un ukase de l'Empereur de Russie du 16 septembre 1821, sur les limites maritimes de l'Amérique russe,- des îles Aléoutiennes et de la côte orientale de la Sibérie; cet ukase fixe à cent milles italiens les limites de la mer territoriale ; — 2" Une ordonnance du roi de Danemark du 26 mars 17S1 qui fixe à IS lieues l'étendue de la mer réservée sur les côtes de Groenland. — r 3** Diverses ordonnances relatives aux mers d'Islande qui fixent à 4 milles l'étendue de la mer réservée. — Il faut d'ailleurs ajouter que les prétentions de ces divers souverains n'ont jamais été reconnues ni par la France, ni par l'Angleterre. Non-seulement elles n'ont jamais admis qu'une nation pût

exercer ud droit de souveraineté sur une partie de la mer qui, dépassant la portée du canon, ne peut ôtre utilement défendue, mais encore., pour faire cesser toute incertitude, elles ont, par une convention sur la poche côtière du 2 août 1839 , fixé à 3 milles marins de la laisse de la basse mer l'étendue de la mer territoriale. Ce sont ces principes qui ont été appliqués par le Conseil des prises dans la décision suivante :

lie WwéL

détendue de la mer territoriale est de 3 milles marins à compter de la laisse de la basse mer.

19 janvier 1871.

« Le Conseil, ouï

après en avoir délibéré; considérant que la goélette Fret, capturée le* 28 novembre 1870 par Taviso à vapeur le Lesaix^ a été construite à Rosbeck en 1860-1861 pour le compte du capitaine Fritz Gallas, de Ribnitz ; qu'elle appartient, d'aprè3 les papiers de bord et les déclarations du capitaine lui-môme^ au capitaine pour 1/4 et pour trois autres quarts à divers individus, tous sujets mecklembourgeois ; qu'ainsi sa nationalité ennemie est démontrée ; considérant que dans Tinter^ rogatoire subi par lui au port d'arrivage, le capitaine GaEas a articulé qu'il croyait avoir été c^turé trop près de terre, clans la limite des eaux territoriales anglaises ; que bien qu'aucune réclamation régulière n'ait été adressée au Conseil, ni par le capitaine, ni par les autres propriétaires du navire^ la nature môme de cette allégation impose au Conseil l'obligation d'en examiner Texactitude ; considérant que des documents soumis

DES LIEUX OU PEUT s'EXERGER LE DROIT DE PRISE. 67

au Conseil et notamment du tiapport du commandant du Desaix , du journal de bord et du procès-verbal de capture, i} résulte que le Desaix a aperçu d'abord le Fret vers deux heures à moins de trois mille de la côte anglaise ; que pour ne point le détourner de sa route qui Téloignait rapidement de la terre, le Desaix se dirigea en sens opposé ; que pendant deux heures et demie le commandant français fît prendre difiOôrents relèvements qui furent immédiatement portés sur une carte installée sur le pont, et qu'on ne gouverna sur le bfttiment allemand que lorsque les relèvements indiquèrent qu'il était à cinq milles de la côte anglaise; considérant que le capitaine Gallas a signé sans protestation ni réserve le procèsverbal de capture; qu'il s'est plaint pour la première fois dans son interrogatoire ; qu'il y a d'ailleurs entre ses réponses et celles du capitaine en second des contradictions grossières qui enlèvent toute autorité à leurs allégations ; qu'ainsi le capitaine en second prétend avoir relevé au compas le feu de Dungeness, tandis que le capitaine Gallas reconnaît n'avoir point mesuré la distance avec des instruments, mais ne l'avoir jugée qu'à son estime ; qu'ainsi encore le capitaine en second prétend qu'on a cherché à échapper à la poursuitej tandis que le capitaine Gallas reconnaît qu'en voyant le bâtiment français se diriger sur lui, il a cherché à lui échapper en gouvernant droit sur la terre, manœuvre inexplicable si le capitaine avait eu la certitude d'être dans la limite des eaux neutres ; considérant dès lors qu'il est établi pour le Conseil que le Frei a été capturé à cinq milles de la côte anglaise ; que la limite des eaux territoriales est considérée par toutes les puissances maritimes de l'Europe comme s'étendant à une portée de canon au-delà de la laisse de la basse mer ; qu'il est généralement admis que cette portée est de trois milles marins et qu'elle a été ainsi déterminée dans les accords faits entre la Grande-Bretagne et la France au sujet de la poche côtière ; qu'il est ainsi surabondamment démontré que le Frei a été

capturé en mer libre ; — En ce qui touche la cargaison ; considérant que le navire était chargé de neuf mille six cent soixante-cinq madriers qu'il avait pris à Archangel pour les conduire à Plymouth ; considérant qu'il résulte des papiers trouvés à bord que cette cargaison appartient soit aux sieurs Brand et Morny de Londres, soit aux sieurs Bayley et Fox de Plymouth ; qu'ainsi sa neutralité est établie ; par ces motifs, dit que les effets et objets personnels appartenant au capitaine et à l'équipage leur seront immédiatement rendus, s'ils ne l'ont déjà été ; déclare de bonne prise le navire Vrei ; ordonne qu'il sera vendu à la diligence de l'administration de la marine ; déclare neutre la cargaison du dit navire ; ordonne qu'elle sera remise à qui de droit à charge d'acquitter : 1<* Le fret à raison de l'avancement du voyage liquidé par l'administration de la marine d'après la charte-partie et sur le pied du 42/43 du voyage total ; 2<» Les frais qui ont pu être avancés pour la conservation do la marchandise sur l'état fourni par l'administration de la marine ; dit que les sommes nettes provenant tant de la vente du navire que des versements . à faire par les propriétaires de la cargaison seront versées à la caisse des invalides de la marine pour être ensuite réparties conformément à la loi. »