CHAPITRE VIL

Oalloz — Rép. V. Prises maritimes, Nm 43 et suivants.

Dans aucune des affaires soumises au Conseil des prises, il ne s'est élevé de contestations, ni même de doutes sur la validité de la prise des navires capturés. Leurs pièces de bord étaient régulières; elles indiquaient une nationalité ennemie, gui n'était d'ailleurs pas contestée par les capitaines. On a cru, néanmoins, très-utile de joindre aux annexes un tableau

dressé par le ministère de la marine, et contenant les conditions qui déterminent la nationalité du bâtiment d'après les lois particulières de chaque puissance maritime. En effet, en cas de doute, c'est d'après la loi étrangère que la nationalité du bâtiment doit être déterminée. ,

En parcourant ce tableau, on voit qu'un navire peut avoir le droit de porter le pavillon de certaines nations, bien qu'il appartienne pour partie à des citoyens d'un autre pays. Que faudra-t-il donc décider, si un

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bâtiment appartient pour partie à des ennemis, et pour partie à des neutres? Cette question ne pouvait s'élever avant la déclaration du Congrès de Paris, puisque la propriété neutre, voyageant sous pavillon ennemi, était de bonne prise. Il y avait là une assimilation évidente. Mais, depuis que la marchandise neutre n'est plus saisissable sous pavillon ennemi, on comprend qu'on ait été conduit à se demander si la conséquence de ce principe n'est pas de permettre aux neutres qui ont une part de propriété dans le navire capturé, de revendiquer dans le prix une part proportionnelle.

Cette question s'était déjà présentée en 1854 , à la Cour d'amirauté d'Angleterre, par suite de la déclaration qu'avaient faite en commun la France et l'Angleterre, au début de la guerre, qu'elles n'entendaient pas profiter du droit de confisquer la propriété neutre voyageant sous pavillon ennemi. L'amirauté anglaise a décidé^ le 15 août 1854, que la propriété du navire était indivisible au point de vue de l'exercice des droits de la guerre. La Cour paraît s'être surtout déterminée par des raisons d'utilité et par la considération des moyens que la doctrine opposée fournirait au commerce ennemi pour se soustraire à l'exercice des droits de la guerre. (Voir cette discussion dans Pistoye et Duverdy, 1. 1, p. 336.)

La question s'est présentée une première fois devant le Conseil en 1870, à propos de la prise d'un navire nommé Nord^ DeuUchland. Un sujet anglais réclama

une part de co-propriété dans le navire. Mais, d^abord, il ne joignait aucune pièce justificative à la réclamation, et d'autre part sa prétention était contredite par les pièces de bord ; celles-ci attribuaient toute la propriété du bâtiment à des sujets prussiens, et cette condition, d'ailleurs, est exigée par les lois allemandes pour (Jue le bâtiment ait le droit de porter le pavillon de la Confédération. La réclamation a donc été écartée par une fin de non recevoir, et pour cette raison» nous ne croyons pas devoir rapporter cette décision.

Mais la question s'est bientôt présentée de nouveau, quoique d'une façon indirecte. Les lois allemandes permettent de constituer, sur le navire, des hypothèques qui paraissent avoir, autant que la nature des choses le permet, des eifets analogues à ceux des hypothèques constituées en France sur des immeubles.

Letrois-mâts rwrwer ayant été capturé, M. Hoffmann, courtier à Londres, demanda que le navire, une fois vendu, il lui fut réservé sur le prix une somme de douze mille thalers, montant d'une créance hypothécaire qui résultait du titre authentique suivant :

Des hypothèques.

N« 2. Le capit^ne de vaisseau Frédéric Edwin Schultz a engagé à M. G. Hoffmann, courtier de navires à Londres, son navire Ber Tumer pour un prôt de i2,000 thalers, pour kquel

•des intérêts de six pour cent par an sont à payer dès le 1®' janvier 1866. Cette hypothèque suit immédiatement la pré* cédente sous le numéro 1, et est enregistrée au 23 août 1866, selon Tordre du 20 août 1866.

Dantzig, le 23 août 1866.

Le Collège royal prussien de commerce et d'amirauté.

Signé: VoNj Svoddegke.

Sur cette réclamation , le commissaire du Gouvernement s'est exprimé en ces termes :

Conclusions du Commissaire du Gouvernement,

» Le soussigné, Commissaire du Gouvernement près le Conseil provisoire des Prises, a Thonneur d'exposer au Conseil, que le trois-mâts Twmer, capitaine Reetzke, capturé le 13 octobre 1870, par l'aviso le d'Estrée naviguant isolément a été construit à Elbing (Prusse) en 1865, qu'il appartient au port de Dantzig, qu'il a pour seul propriétaire M. Fréd. Edwin Schultz, sujet prussien ; la nationalité du navire n'est donc pas douteuse, les faits ci-dessus énoncés résultant soit de l'instruction, soit des papiers de bord. — Le certificat dil navigation fait mention de deux [créances hypothécaires, l'une de la somme de 2,000 thalers au profit de M. Koochler, officier de la marine prussienne ; l'autre de 12,000 thalers par suite d'un prêt de pareille somme fait à M. Schultz par la maison Hoffmann et C^® de Londres. Cette maison a adressé au Conseil une réclamation de cette somme sur le prix de vente du navire, et on a pensé qu'il pouvait être fait droit h la réclamation de MM. Hoffmann par analogie

et d'après le principe établi par la oonfërence de Paris, que la propriété neutre n'est pas saisîssable sous pavillon ennemi»

» Le soussigné ne saurait admettre cette interprétation ; la convention annexée au traité de Paris n'a trait qu'aux marchandises et aux chargements, et n'a modifié en rien les lois et conventions antérieures, en ce qui touche le corps du navire.

» Or, d'après la loi française, le bâtiment de mer est meuble et l'hypothèque n'est pas admise sur ce genre de propriété. Le prêt fait par MM. Hoffmann, ne saurait être considéré comme un prêt à la grosse, puisque l'extrait du contrat n'indique ni pour quel voyage, ni pour quel temps il est faif, pas plus que l'époque du remboursement de l'emprunt. Nous ne pouvons considérer l'opération que comme une cession d'une part du navire, cession d'après laquelle MM. Hoffmann sont devenus co-propriétaires du Tumer, Or, il est de jurisprudence constante que la nationalité du navire est indivisible et que les neutres qui ont des intérêts engagés sur des bâtiments d'une nation belligérante, ne sont point admis à réclamer leur part de propriété ; il est constant qu'un navire qui navigue sous pavillon ennemi avec* des papiers ennemis est de bonne prise ; cette doctrine est également celle de l'amirauté anglaise, qui, dans un jugement du 15 août 1858, a décidé que, bien que la cargaison soit divisible et que la part qui appartient à des neutres doive être restituée, le même principe ne saurait être appliqué au navire lui-mênanu

» En ce qui concerne le chargement, une réclamation a été introduite par MM. Brand et G^« de Londres dont MM. Brand d'Archangel ne seraient que les représentants; de plus MM. Hoffmann, qui ont déjà fait une réclamation sur le navire , prétendent avoir fait sur le fret des avances pour une somme de 551 livres ster. dont ils réclament le remboursement.

74 JURISPRUDSlfCB DU CONSEIL DES PRISES.

» Gett» dernière rédamatîon ne saurait ôtre admise, même au cas où le chai^ment serait déclaré n^tre ; puisque la pièce produite à Tappui de cette avance ne se trouvait pas dans les papiers du bord, drocmstance qui dispense de discuter si les sommes qui y sont portées se rapportent bien à des dépenses rentrant dans la catégorie des dépenses pour tes besoins du b&timent, qui sont seules admises.

» Il reste à examiner si la neutralité de la cargaison est établie par les pièces de bord^ et sHl y a lieu de donner main levée du cautionnement souscrit par MM. de Bacque et Letocart, comme représentant de MM. Brandt, au moment où la cargaison leur a été remise sur leur demande.

» Les pièces trouvées à bord consistent en une copie de la charte-partie signée par MM. Ho£fmann et G** au nom du capitaine Reetzke, d'une part, et MM. Brandt et G^^ de Londres au nom de MM. Brandt et G^® d'Archangel, de Tautre ; elle est datée du 6 juin et indique que Taffrôtement est condu pour transport aux côtes est d*Écosse ou pour les cétes de France. <^ Gette pièce, qui ne porte aucune signature, ne peut avoir de valeur légale ; il en est de môme des trois connaissements relatifs à la cargaison ; les connaissements ne portant que la signature du capitaine du Tumer; la destination n'est indiquée que par le terme trop vague de côtes est de la Grande- Bretagne ; il n'y est pas fait mention du nom du destinataire et ils sont simplement à ordre. Ils sont datés du 19/31 août 1870, c'est-à-dire d'une époque où la guerre était déclarée depuis plus d'un mois et où on savait parfaitement, au point de départ, que les croisière étaient établies. Les intéressés étaient donc en mesure de prendre toutes les précautions pour établir la neutralité des marchandises, si ces marchandises étaient neutres; et les pièces trouvées à bord, qui n'ont du reste aucune valeur légale, ne peuvent ôtre consid^ rées que comme destinées à établir une simulation de propriété.»

BÂTIMESiTS ENIiCEMIS. 75

Nous ne saurions admettre avec M. le eommi&saîre du gouvememeïit que les eflFets de Thypothèque, consentie diaprés les lois allemandes, doivent être déterminées d'après la loi française. Du reste, c'est en se plaçant au point de vue même de la loi prussienne que le Conseil a repoussé la réclamation des sieurs Hoffmann.

I^e Tamer*

La propriété du navire^ au point de vue de

l'exercice des droits de la guerre, est indi- '^visible.

L'hypothèque consentie sur un navire d'après les lois allemandes ne donne pas au créancier, sujet neutre, le droit de réclamer le bénéfice de la déclaration du Congrès de Paris.

La neutralité de la marchandise doit être établie par les pièces du bord.

L'endossement qui n'est signé que du capi^ taine est sans valeur. Il en est de même d'une copie sans authenticité de la charte-partie. '

22 décembre 1870.

Le Conseil, ouï,

stprès en avoir délibéré ; Considérant que le trois-mâts Tumer, capturé le 13 octobre dernier par l'aviso le d'Estrée, naviguant isolément, appartient au port de Dantzig, et qu'il a pour seul

propriétaire le sieur Frédéric Edwin Schultz, sujet prussien ; qu'ainsi il avait droit à porter le pavilion de la Confédération de rAllemagne du Nord, et que sa nationalité ennemie est établie ; considérant que les sieurs Hoffmann et G^<^, courtiers à Londres, ont introduit devant le Conseil une réclamation tendant au recouvrement d'une somme de douze mille thalérs par eux prêtée au propriétaire du navire à 6 0/0 d'intérêt, ledit prêt garanti par une deuxième hypothèque sur le navire ; considérant que ce prêt et la garantie spéciale qui lui est donnée, conformément h la législation prussienne, paraissent en effet résulter des pièces de bord ; mais, attendu que la propriété du navire, au point de vue de l'exercice du droit de guerre, est absolument indivisible ; que ce principe est admis d'une façon constante par les tribunaux maritimes de tous les peuples de l'Europe, et notamment par la Cour de l'Amirauté anglaise ; qu'ainsi le sujet neutre, co-propriétaire d'un navire naviguant sous pavillon ennemi et ayant droit à porter ce pavillon, ne peut, si ce navire est capturé, revendiquor contre le capteur sa part de co-propriété ; qu'en supposant môme que l'hypothèque, permise par la loi prussienne sur le navire, pût être, comme l'hypothèque constituée par les lois françaises, considérée comme un démembrement de la propriété, cette hypothèque ne pourrait apporter aucun obstacle à l'exercice absolu du droit de la guerre ; que la première réclamation des sieurs Hoffmann et C*« doit donc être rejetée; en ce qui touche la cargaison, attendu qu'elle est réclamée par les sieurs Brandt et C*« d'Archangel comme étant leur propriété ; attendu qu'aux termes des articles 2 et 11 du règlement du 26 juillet 1778, la neutralité doit être établie par les pièces trouvées à bord ; attendu, en fait, que les capteurs n'ont trouvé à bord du navire qu'une copie sans authenticité de la charte-partie ; que cette pièce n'indique pas les destinataires de la cargaison ; que les trois connaissements ne sont signés que du capitaine ; que les destinataires de la cargaison n'y sont pas désignés davantage ; que

toutes ces irrégularités sont d'autant moins justifiables, que le chargement a été opéré après la déclaration de guerre et rétablissement des croisières; qu'en cet état, il y a lieu de considérer la neutralité de la cargaison comme n'étant pas établie ; en ce qui touche la réclamation faite par les sieurs Hoffmann et C*®, et tendant au remboursement d'une somme de cinq cent cinquante-une livres sterling, qu'ils prétendent avoir avancée au capitaine à titre d'avance sur le fret ; considérant que les sieurs Hoffmann et G*® essaient de justifier cette réclamation par la production d'une pièce qui ne se trouvait pas dans les papiers de bord ; que, d'ailleurs, rien ne justifie que ces sommes rentrent dans la catégorie des dépenses faites pour les besoins du navire ; — par ces motifs, dit que les effets et objets personnels appartenant au capitaine et à l'équipage, leur serpùt immédiatement restitués, s'ils ne l'ont déjà été ; déclare mal fondées les deux réclamations des sieurs Hoffmann et.G*% et la demande des sieurs Brandt et G^®; déclare bonne et valable la prise du navire Tumer^ ensemble de ses agrès, apparaux et accessoires ; dit également que la cargaison doit être, "comme propriété ennemie, réputée de bonne prise; ordonne