CHAPITRE VIII

MAROPANDISES SUJETTES A CAPTURE,

Section I'^. — Principes généraux.

La déclaration du Congrès de Paris, du 16 avril 1886, peut être considérée comme la charte d'affranchissement des neutres. Jusqu'en 1854, l'Angleterre maintenait le droit de confiscation sur la marchandise ennemie, chargée à bord des navires neutres, ce qm ne pouvait s'exécuter sans soumettre d'une façon constante les bâtiments neutres aux vexations du droit de visite. Ce droit avait été depuis longtemps répudié par la France. Mais la France et l'Angleterre exerçaient le droit de prise sur la marchandise neutre trouvée à bord d'un navire ennemi, ce qui exposait les neutres, non pas seulement à des procédés humiliants et à des retards préjudiciables, mais encore à des pertes quelquefois extrêmement considérables. Sur ces deux points, la déclaration du Congrès de Paris est catégorique. Désormais, le pavillon neutre couvre la marchandise ennemie, et la marchandise neutre trouvée

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sur bâtiment ennemi n'est pas sujette à capture. Le droit de prise ne peut donc plus être exercé que sur la marchandise ennemie, trouvée à bord d'un bâtiment ^inemi. Nous ne parlons pas de la contrebande de guerre, qui est saisissable partout, quand elle est destinée à l'ennemi, même, quand elle est neutre, parce que celui qui l'envoie ou la porte'manque aux lois de la neutralité, et fait acte de belligérant.

Ainsi réduit^ le droit de prise pourrait devenir aisément illusoire. Rien de si facile, que de dissimuler le véritable propriétaire de meubles, et de cacher sous le nom d'un neutre une cargaison ennemie. Le peu de rigueur des formes commerciales, la difficulté d'établir la fraude, alors surtout qu'il est dans la plupart des cas matériellement impossible de se faire présenter les livres des négociants, assurent le succès de ces mensonges pour lesquels on trouve toujours des complaisants ; et , quelle que soit la sagacité des Juges chargés de décider ces questions, il est certain qu'elle sera très-fréquemment mise en défaut.

Un usage, dont la pratique du Conseil des prises a démontré la constance, augmente encore la facilité de ces dissimulations. C'est l'usage des connaissements à ordre. Un bâtiment allemand part d'un port d'Amérique, ejk le connaissement constate qu'il est chargé par M. Millier de marchandises à délivrer dans un port d'Angleterre «sous ordre » (unto orderj. Le bâtiment est capturé, mais la cargaison est réclamée par un citoyen anglais qui s'en prétend propriétaire en

vertu d'un endos mis sur le connaissement. Nous croyons que le Conseil des prises n'est point tenu de se contenter de la production du double du connaissement avec l'endos, mais qu'il a le droit d'exiger la communication de la correspondance, la preuve du paiement, et de faire compulser, par un agent consulaire français, les livres du réclamant, et que ce sont les seuls moyens de savoir si la réclamation est sincère ou frauduleuse.

Enfin il y a deux règles de droit, qui viennent ici puissamment en aide à la justice, et dont on ne saurait par conséquent maintenir avec trop de fermeté l'application. La première est que la marchandise chargée à bord d'un navire ennemi est présumée ennemie ; la seconde est que la nationalité doit être justifiée par les pièces de bord.

Nous rapportons ici deux décisions dans lesquelles on trouvera des exemples des moyens qui peuvent être employés par les négociants ennemis pour dissimuler le caractère de leurs cargaisons.

La Hagdalène.

Conclusions du Commissaire du QmvememmU

a Le soussigné, Commissaire du Gouvernement près le Conseil provisoire des prises, a l'honneur d'exposer, que l'instruction faite au port de Brest et l'examen des papiers de bord établissent que le trois mâts capturé le 27 octobre 4870 par le d'Estaing, aviso détaché de la division navale des Antilles et de l'Amérique du nord, a été construit en i856 à Quincy

(Massachussetts), qu'il a été inscrit au port de Brome après achat à Boston par la maison de commerce de Brème D. H. Watzen et C^®, dont les principanx associés sont Christian Henri Watzen de Brome, Charles Luling, établi à New-York et autres citoyens de Brème. i

» La cargaison de ce navire se compose de 7,900 barils de pétrole ; la seule pièce relative à la cargaison qui se trouve parmi les papiers de bord est un connaissement signé par le capitaine seul et par suite sans valtur aucune, aux termes des règlements. Ce connaissement indique comme chargeur M. Ch. Luling et pour destinaire la maison D. H. Watzen de Brème; c'est-à-dire que nous sommes en présence d'une opération faite exclusivement par ladite maison Watzen, qui a acheté et chargé en Amérique par les soins de celui de ses associés qui réside à New-York ; le chargement a été fait sur un navire et pour le compte de la maison qui a son siège principal à Brème où il était expédié. Cette circonstance explique l'absence de charte partie et de facture. Le connaissement n'est qn'un simple bulletin d'ordre remis au capitaine. Le chargement a eu lieu le i®"^ octobre, c'est-à-dire en plein état de guerre ; il y avait à craindre la visite des croiseurs français, et la nature spéciale du chargement devait attirer leur attention; il était attendu avec une impatience qu'explique l'usage que les armées prussiennes font du produit qui le composait ; on a cherché à le sauvegarder et l'on n'a rien trouvé de mieux pour arriver à ce résultat que dé le faire considérer comme propriété neutre. A cet effet on a mis sur le connaissement la mention « propriété açiéricaine » et on lui a joint une déclaration devant le collecteur de la Douane de Boston, dans laquelle un sieur T...,, citoyen américain, affirme que la cargaison lui appartient. Mais cette pièce, en admettant même qu'elle soit régulière, n'est pas une preuve ; et rien ne démontre le droit de propriété de M. T.... — La pi^euve de la neutralité des marchandises devant