JURISPHUDENCE DU CONSEIL DES PRISES

être faite à bord, il serait inutile de pousser Texamen plus loin ; nous dirons pourtant un mot des réclamations introduites par M. T : Dans cette réclamation M. T

affirme par devant notaire qu'il est citoyen américain, ce que nous ne contestons pas, et que le chargement de la Magdaléne, dont il produit un connaissement et une facture, est sa propriété ; comme dans les papiers de bord, il n'y a là qu'une affirmation et non une preuve; connaissement et facture ne font mention que des noms de MM. Luling et Watzen, les

véritables propriétaires; et les droits de M. T ne sont

pas môme indiqués par un endossement. Les pièces jointes à la réclamation ne font que confirmer ce que les pièces de bord démontraient : l'intention bien établie de la part des Téritables propriétaires de se dissimuler derrière un prêtenom. L'instruction confirme du reste ce fait, et si nous nous reportons aux interrogatoires, nous voyons le capitaine seul affirmer la neutralité de la cargaison, selon les instructions qu'il avait sans doute reçues, tandis que le second et les matelots sont unanimes pour déclarer que le chargement fait par M. Luling était destiné à la maison Watzen. »

Le Commissaire du Gouvernement conclut à ce que la cargaison soit déclarée de bonne prise, et le Conseil rend une décision conforme (*).

l'ÉUsabeth.

Conclusions du Commissaire du Gouveimemmt,

» Le soussigné. Commissaire du Gouvernement près le Conseil provisoire des prises, a l'honneur d'exposer au Conseil que de l'instruction faite au port de Cherbourg et de l'examen des papiers de bord, il résulte que la goélette capturée, le 8 no-

(*) Cette décision a été l'objet d'un pouvoir sur lequel le Conseil d'État n'a pas encore statué.

lei 8 novembre 1870, par la corvette le Châteaur-Renaud, opérant isolément, porte le nom d'Elisabeth ; qu'elle a été -construite à Finkenwarder , près de Hambourg, qu'elle est attachée au port de Hambourg, qu'elle appartient en totalité au capitaine David Schuldt de cette ville;

» Ce bâtiment a pris à Fernambouc, les 27 juillet et 6 août 1870, un chargement de 650 balles de coton, sur la nationalité duquel le Conseil doit statuer. Les pièces commerciales relatives à ce chargement sont d'abord la copie d'une charte partie, sans aucune signature originale des contractants, aux termes de laquelle MM. 0... affectent le navire J^abetk pour porter un plein chargement de coton directement à Hambourg. Cette pièce, à laquelle l'absence de signature enlève du reste toute valeur légale, n'indique ni le destinataire, ni le pour compte de la marchandise. Les deux connaissements ne comblent pas cette lacune, ils sont simplement à ordre, sans autre signature que celle du capitaine Popp, de VÉlùabeth.

» Il n'y avait donc pas d'hésitation, et, suivant sa jurisprudence constantô) le Conseil déclarerait sans doute le chargement de bonnef prise, si ces pièces étaient les seules trouvées à bord, Mais aux dates du chargement, si la nouvelle de la déclaration de guerre n'était pas encore parvenue à Fernambouc, elle y était du moins régardée comme imminente et les chargeurs, MM. 0..., se sont préoccupés de sauvegarder les intérêts engagés dans le chargement en cherchant à en établir la neutralité. Dans ce but, ils ont fait pour chaque partie du chargement une déclaration que ce chargement est leur propriété, qu'ils sont sujets de la république helvétique et que le chargement est par conséquent neutre, et ils ont remis une lettre d'instructions au capitaine Popp, pour affirmer leur propriété, la neutralité qui s'en suit et le charger de faire valoir leurs droits, au cas où il serait arrêté par un croiseur français. Ces pièces sont visées par le consul suisse à Fernambouc, qui constate la nationalité suisse de la

maison 0..., et déclare reconnaître le chargement comme propriété suisse.

» Examinons la valeur de ces pièces. Quant au fond, elles constituent une simple déclaration de MM. 0... que le chargement est leur propriété ; cette affirmation n'est appuyée d'aucune preuve; il 'n'est point dît qu'ils aient fait cette preuve devant le consul de leur nation, et elle ne ressortirait même pas des chartes-parties et connaissement, en admettant môme ces pièces comme valables. — Quant à la forme, elle n'est pas plus satisfaisante ; rien ne confirme l'authenticité de la signature du consul suisse, et il est extraordinaire que des négociants qui ont cru devoir prendre des précautions aussi minutieuses pour sauvegarder leurs intérêts aient négligé cette formalité si simple de faire légaliser la signature dont il s'agit par l'agent consulaire de France, ou à son défaut par l'autorité locale ; ce fait ne donne-t-il pas à supposer que la signature à forme allemande, apposée comme signature de l'agent helvétique,' est une signature de complaisance, sinon une simulation?

» Remarquons en putre que, malgré les instructions for" melles données au capitaine Popp, aucune réclamation n'a été élevée par celui-ci, qui s'est borné à dire dans son interrogatoire que le chargement appartenait à la maison 0..., mais qui n'a pu ou voulu donner aucune indication sur le destinataire, auquel il devrait remettre son chargement. »

Conformément à ces conclusions, le Conseil a rendu la décision suivante:

7 janvier 187i.

« Le Conseil ouï après en avoir délibéré ;

» Considérant que le vaisseau Elisabeth^ capturé le 8 novembre par le Château^Renaud^ a été construit à Finkenwarder, près

de Hambourg, qu'il |Bst immatriculé à ce dernier port et qu'il appartient en totalité au sieur David Schuldt de cette ville ; qu'ainsi sa nationalité ennemie est établie ; en ce qui touche la cargaison composée de 650 balles de coton ; considérant qu'il n'a été trouvé à bord qu'une copie sans authenticité de la charte-partie ; que le connaissement n'est signé que du capitaine; qu'il n'indique que le nom du chargeur, la maison 0..., maison suisse établie à Fernambouc ; que le port de destination est Hambourg, mais que le destinataire n'est pas indiqué; considérant qu'il a été à la vérité trouvé parmi les papiers de bord : 1<* une déclaration paraissant émaner du consul helvétique à Fernambouc, d'après laquelle le sieur 0... se serait présenté devant le consul pour y attester que le coton chargé à bord de V Elisabeth est sa propriété ; 2® une lettre adressée par le sieur 0... au capitaine, par laquelle il lui intime l'ordre, pour le cas où son navire serait capturé, de revendiquer le chargement comme propriété neutre; considérant que le chargement a été opéré le 28 juillet avec pleine connaissance, sinon de la déclaration de guerre, du moins de l'imminence de cette déclaration ;

» Considérant que la déclaration faite par le sieur 0... devant Je consul n'est de sa part qu'une simple affirmation qui ne saurait le dispenser d'une preuve ; que, pas plus dans cette pièce que dans le connaissement ni lacharte^partie, le sieur 0... n'indique le destinataire de la cargaison ; qu'il n'énonce pas avoir à Hambourg, soit des correspondants, soit des associés ; qu'il résulte du procès-verbal de capture que le capitaine Popp n'a point déclaré la neutralité du chargement ; que dans ces circonstances on ne saurait considérer la déclaration du sieur 0... que comme un acte de complaisance destiné à couvrir jusqu'en Europe une marchandise certainement ennemie ; par ces motifs : dit que les effets et objets personnels appartenant au capitaine et à l'équipage leur seront immédiatement restitués, s'ils ne l'ont déjà été ; déclare de bonne prise le navire Elisabeth,

8^ jrRTSPRUDEXCE DC CONSEIL DES PRISES.

ensemble ses agrès, apparanx et accessoires; déclare également de bonne prise la cargaison dndit navire ; ordonne que le tout sera vendu à la requête de l'administration de la marine, et que les sommes nettes provenant de ladite vente seront versées à la caisse des invalides de la marine pour être réparties conformément à la loi. »

Section II. — Propriétés ennemies non confiscables, même à bord des navires ennemis, — Effets personnels et pacotilles.

Ce que les belligérants veulent atteindre par Texercice du droit de prise, c'est le commerce. Ils exerceront donc ce droit sur les marchandises et non sur les effets personnels. Toutes les décisions rendues par le Conseil contiennent cette disposition que les efifets personnels seront restifiiés au capitaine et à l'équipage.

L'usage s'est aussi introduit d'accorder la même faveur aux pacotilles. Mais il ne saurait en être ainsi, si la pacotille constituait par son importance un véritable chargement. C'est là une question de fait qu'on no peut résoudre à l'avance par une règle générale.

Le Don Jnllo*

Les pacotilles peuvent être déclarées de bonne prise ^ si leur importance permet de les comidérer comme un chargement.

!•' décembre 1870.

« Lo Conseil, ouï..,»., après en avoir délibéré; » Considérant que lo octobre 4870, la corvette à vapeur le i)e$(rtx, opérant isolément, a capturé le trois-mâts-barque Bon

Julio, navigpant sous le pavillon de TAllemagne du Nord ; qu'il résulte des papiers de bord et de Tinformation que ce navire a été construit à Hambourg et qu'il appartient en totalité à M. Lauz, de Hambourg ; qu'ainsi le navire est ennemi ; considérant que s'il est d'usage de remeltre au capitaine les effets à son usage personnel, même lorsqu'ils ont une certaine valeur, cet usage n'est consacré qu'à l'égard des objets qui ne sont pas destinés au commerce ; qu'en mettant à bord du Bon Julio des marchandises diverses, le capitaine a fait acte de chargeur et de commerçant ; que ces marchandises doivent par conséquent être considérées comme un chargement ordinaire ; déclare bonne et valable la prise du navire Don Julio^ de Hambourg, ensemble de ses agrès, apparaux et accessoires ; déclare* également de bonne prise le chargement incomplet de ce navire ; ordonne que la vente desdits navire et chargement sera faite par les soins et à la diligence de l'administration de la marine ; dit que les effets et objets à Tusage personnel du capitaine lui seront restitués, s'ils ne l'ont déjà été ; dit que les sommes nettes provenant tant de la vente dudit navire que de celle de son chargement seront versées à la caisse des invalides de la marine pour être réparties conformément à la loi. »

-Nota. — V. sur ce point le jugement du Conseil sur le trois-mâts Joariy

Section III j — Preuves de la neutralité,

La neutralité des marchandises doit être démontrée, et elle doit Tôtre d'après les pièces de bord. La première de ces règles découle des principes généraux du droit ; la seconde résulte de la disposition formelle des articles 2 et 11 du règlement du 26 juillet 1870.

Nous disons d'abord que la neutralité doit être

démontrée. En effet, il ne faut pas oublier gfu'il s'agit de marchandises chargées sur un bâtiment ennemi. Jusqu'en 1854, les jurisconsultes anglais maintenaient très-sévèrement l'application d'une règle qui a le mérite irréfutable de couper court à beaucoup de difficultés. Ils déterminaient la nationalité de la marchandise d'après la nationalité du navire qui la portait. C'était en droit anglais une présomption juris et de jure^ contre laquelle, par conséquent, aucune preuve contraire n'était admise. Ils justifiaient cette règle par la considération de sa simplicité, de sa conlmodité et des embarras auxquels aurait exposé une règle différente. Mais la justice des lois ne se mesure pas à la facilité de leur application ; et c'est précisément parce qu'il n'y a pas de justice en dehors de la vérité, et que la vérité est difficile à découvrir, que les magistrats doivent être sagaces et éclairés. Déjà, en 1854, l'éminent américain Wheaton disait :

« Les deux maximes : « Navire libre, marchandises libres » (free ships, free goods), et « Navire ennemi, marchandises ennemies » (enemy ships, enemy goods), peuvent être unies ensemble comme concessions réciproques des neutres et des belligérants; et, en fait, elles Font été, la plupart du temps, dans divers traités, dans le but de simplifier les enquêtes judiciaires sur la propriété du navire et de sa cargaison, en faisant tout dépendre de la simple question de la nationalité du navire, Cependant ces deux maximes ne sont pas inséparables. La maxime que les vaisseaux libres font les marchandises libres n'implique pas nécessairement la proposition réciproque que les vaisseaux ennemis font les marchandises ennemies. L'adoption de la

règle qu'un navire neutre neutralise sa cargaison est une concession faite aux neutres par les belligérants et donne au pavillon neutre un attribut que ne lui donnait pas le droit des gens primitif. D'un autre côté, la stipulation qui soumet à la confiscation, comme prise de guerre, la propriété neutre chargée à bord d'un navire ennemi, est une concession faite aux belligérants par les neutres, et enlève à ces derniers un privilège qu'ils^possédaient d'après le droit des gens existant ; mais ni la raison ni l'usage ne rendent ces deux 63ncessions tellement indissolubles que l'une ne puisse avoir lien sans l'autre (i). »

Le Congrès de Paris a réalisé ce qu'avait prédit Wheaton, et la vieille règle du Consulat de la mer est devenue désormais la règle internationale.. Mais, s'il n'est plus vrai de dire aujourd'hui: navire ennemi, marchandise ennemie, il est clair cependant que le caractère ennemi du bâtiment frappe la marchandise d'une présomption qui ne peut être écartée que par la preuve contraire. D'où il résulte que la marchandise doit être réclamée, que la preuve de la neutralité doit être rapportée, et que si les propriétaires de la cargaison gardent le silence, ou ne font pas une preuve complète, la confiscation doit être prononcée.

Nous trouvons cependant, dans les décisions du Conseil des Prises, en 1870, deux jugements qui ont reconnu la neutralité de cargaisons non réclamées. Les propriétaires des cargaisons capturées étaient des négociants considérables, connus dans le monde

(l) Wheaton. Élem. of internat, law. , vol. 2, p. 164 et 166 ; et dans Tédition française du même ouvrage, t. 2., p. 10& et 105.

entier, Tun comme sujet grec, l'autre comme sujet anglais, et Ton s'explique comment la certitude de prononcer sur une propriété neutre a pu conduire le Conseil à faire fléchir les règles du droit. Il ne serait pas malaisé de montrer que de pareilles décisions ne doivent pas faire jurisprudence. On rapporte seulement l'une de ces sentences.

Le Brillant.

1" décembre J870.

« Le Conseil,

» Considérant que Taviso V Adonis a capturé le trois-mâts le Brillant ; qu'il résulte des papiers de bord, et notamment de l'acte de nationalité, de la charte-partie et du connaissement que le navire est nord-allemand, mais que la cargaison appartient à MM. Rodocanachi, négociants grecs ; considérant que le fret est acquis au bâtiment, et par conséquent au capteur à raison de l'avancement du voyage ; ordonne que tous les effets personnels et objets appartenant au capitaine et à l'équipage leur seront immédiatement rendus, s'ils ne l'ont déjà été ; déclare bonne et valable la prise du navire le Brillant, ensemble de ses agrès, apparaux et accessoires ; ordonne qu'il sera vendu par les soins de l'administration de la marine pour le prix en être versé à la caisse des invalides de la marine, et distribué conformément aux lois et règlements sur la matière ; déclare neutre le chargement du navire ; ordonne que remise en sera faite en l'état à MM. Rodocanachi ou à leurs représentants, à la charge par eux de .verser à la caisse des invalides de la marine : 1° La valeur du fret de Taganrog à Oran, d'après la charte-partie et sur liquidation établie par le commissaire de l'inscription maritime à Oran, déduction faite des sommes avancées; 2° Le montant des frais occasionnés par les mesures conservatoires

qui ont pu être prises dans l'intérêt de la cargaison, sur état fourni par l'administration de la marine. »

Le Conseil a rendu, au contraire, un grand nombre de décisions dans lesquelles la règle ci-dessus établie a été appliquée.

Le Wilberforce.

Toute marchandise chargée à bord d'un navire ennemi est présumée ennemie.

En conséquence, si elle n'est jms réclamée, elle doit être déclarée de bonne prise.

5 janvier 1871.

a Le Conseil, ouï , après en avoir délibéré ; ouï le rapport

établissant que le dix-neuf octobre dernier, la frégate la Sybiîle a capturé un bâtiment naviguant sous le pavillon de la Confédération de TAllemagne du Nord, vu les pièces de bord établissant que ce bâtiment, construit en mil huit cent cinquante-cinq à Chelsea, sous le nom de WUbert Fisk, a été inscrit le huit avril mil huit cent soixante-cinq au port de Brème, sous le nom de Wilberforce, et qu'il appartient à un sujpt nord-allemand, bourgeois de la ville de Brème ; en ce qui concerne la cargaison, attendu qu'il résulte des pièces trouvées à bord que le destinataire de la marchandise n'est pas indiqué ; que la marchandise semble dès lors être la propriété du chargeur, et qu'en l'absence de réclamation de sa part et de preuve de neutralité, elle doit être considérée comme provenance ennemie ; dit que les effets et objets personnels appartenant à l'équipage et au capitaine leur seront immédiatement restitués, s'ils ne l'ont déjà été ; déclare de bonne prise le trois-mâts allemand Wilberforce, ensemble ses agrès, apparaux et accessoires ; déclare

également de bonne prise le chargement dudit navire ; dit que le tout sera vendu à la diligence de l'administration de la marine, et que les sommes nettes provenant de ladite vente seront versées à la caisse des invalides de la marine, pour être réparties conformément à la loi. »

Le Wlederlmnlt.

(Même doctrine.) 2 février M 871.

«Le Conseil,

» Vu le rapport 'établissant que le quinze novembre dernier, la frégate la Gauloise^ faisant partie de Tescadre du nord, a capturé, par 54» 19, de latitude nord et 2<» 34, de longitude est, un bâtiment nord-allemand, nommé Wiederkunft ;

» Vu les pièces de bord établissant que le bâtiment, appartenant au port de Wartingsfehn, était de nationalité nord- Allemande ;

» Vu les procès-verbaux de capture, les interrogatoires et autres pièces jointes au dossier ;

» Vu la déclaration du 20 îuillet 1870, de laquelle résulte l'état de guerre avec la Prusse et ses alliés;

» Ouï le rapport de M....;

» Vu les conclusions de M. le Commissaire du Gouvernement ;

» Attendu qu'il est d'usage que les objets et effets à usage, propriété personnelle du capitaine et de l'équipage, leur soient restitués ;

«Décide que la goélette nord-allemande Viederkunft^ capturée par la frégate la Gaulme, ensemble ses agrès, apparaux et accessoires, est de bonne prise;

» Ordonne qu'il sera, en conséquence, procédé à la vente par les soins et à la diligence de l'administration de la marine, et que le produit en sera versé à la caisse des inva-

lides de la marine pour être réparti conformément aux lois et règlements;

» Ordonne que les objets et effets à usage, propriété personnelle du capitaine et de l'équipage, leur seront restitués, s'ils ne le sont déjà;

» En ce qui concerne la cargaison, attendu que rien ne peut faire supposer que le chargement soit neutre;

» Décide que ledit chargement capturé à bordd u Wiederkmift est de bonne prise;

» Ordonne que la vente en sera faite à la diligence de l'administration de la marine pour être réparti conformément aux lois et règlements. »

Le Paul Auguste.

Brick prussien Paul-Auguste, capturé par l'aviso à vapeur le Souffleur, ^déclaré de bonne prise comme propriété ennemie ; restitution au capitaine des instruments nautiques,

hardes et effets personnels. Chargement de soufre à destination d'un port neutre, contrebande de guerre, sursis.

Pour que la cargaison soit réputée neutre et non confiscable, aux termes de la déclaration du congrès de Paris du i% avril 1856, la destination apparente du navire allant déport neutre à port neutre ne suffit pas; il faut encore que les réclamateurs de la cargaison justifient de leur qualité de propriétaires réels et de leur nationalité neutre.

21 décembre 1870.

9i jurispuudence; du conseil des prises.

Le Conseil des prises a rendu la décision suivante :

« Entre :

» Le sieur Maas, capitaine du brick prussien Paul- Auguste, » Et les commandant, état-major et équipage de Taviso à

vapeur français le Souffleur, commandé par M. Lamarche,

lieutenant de vaisseau;

Le Conseil :

» Après en avoir délibéré,

» En ce qui concerne le navire,

» Considérant que, tant de l'acte de nationalité, du rôle d'équipage, du journal de mer et du certificat de jauge trouvés à bord, que de l'interrogatoire subi à Brest par le capitaine Maas et son équipage, résulte la preuve manifeste :

» 1° Que le brick prussien PaM/-Awgusie est immatriculé à Colberge-mûnde (port ennemi) et inscrit sous le n® 313 sur les registres de la marine marchande de la Confédération de l'Allemagne du Nord, sous le pavillon de laquelle il naviguait au moment de sa capture ; .

» 2° Que ledit navire appartient à MM. Maager, Brandrupp et Hoffmann, tous trois sujets prussiens établis à Colberg- (Prusse), et était monté par un équipage composé de marins

ennemis ;

» Qu'ainsi le Paul-Auguste est une propriété de tout point et véritablement ennemie qui doit, comme telle, être déclarée de bonne prise, sa capture ayant été faite régulièrement en mer libre ;

» En ce qui concerne la cargaison :

» Considérant que des trois connaissements trouvés à bord et de l'interrogatoire du capitaine ainsi que du manifeste de la douane de sortie, résulte la preuve manifeste que la cargaison du Paul-Auguste a été embarquée le 17 juin dernier à Terra-Nova (port neutre), à destination de Rotterdam, port également neutre ;

MARCHANDISES SUJETTES A CAPTURE. 9o

» Considérant que si le soufre dont se compose cette cargaison constitue un article de contrebande de guerre, il n'est cependant saisissable comme tel, quand ses propriétaires sont neutres, que lorsqu'il est destiné à l'ennemi ;

» Considérant que le Paul-Auguste a embarqué sa cargaison dans un port neutre pour un autre port neutre, à une époque où la guerre n'étant ni déclarée ni présumable, le soufre constituait un article de commerce licite ;

» Considérant qu'en l'absence de tout indice résultant soit des pièces trouvées à bord, soit des déclarations faites par le capturé, il est impossible de déterminer si Wolf, Raabe et C\ de Terra-Nova, chargeurs du Paul-Auguste, sont propriétaires de la cargaison ou ont agi comme simples commissionnaires d'ordre et pour compte d'un tiers ;

» Considérant que la môme incertitude existe quant à la qualité réelle de Schleusner, Stœagel et C»«, de Rotterdam, mentionnés sur l'un des connaissements comme consignataires de 2,500 cantars de soufre ;

» Considérant que le surplus de la cargaison du Paul-Auguste, soit 1,300 cantars de souffre, étant consigné à ordre, ne peut être revendiqué contre le capteur, qu'à charge de justifier d'un droit de propriété neutre qui ne se laisse induire d'aucune des pièces trouvées à bord de la prise ;

» Considérant que d'après la lettre et l'esprit de la déclaration du congrès de Paris, en date du 16 avril 1856, les cargaisons embarquées sous pavillon ennemi ne peuvent être revendiquées par les intéressés, qu'à la condition par eux de justifier en due forme de leur droit de propriété et de leur nationalité neutre ;

» Considérant qu'à raison.des circonstances, cette double justification n'a pu être faite jusqu'à présent, ni par Wolf, Raabe et C^«, de Terra-Nova, ni par Schleusner, Staengcl et C^% de Rotterdam, ni par les ayants droit du connaissement à ordre trouvé à bord du Paul-Auguste,

Décide :

» 1<^ La prise du navire prussien Paul-Aitguste est déclarée bonne et valable pour le produit net en être adjugé aux commandant, état-major et équipage de l'aviso à vapeur de la marine militaire française le Souffleur, dans les proportions et suivant les formes prescrites par les édits, décrets, arrêtés et ordonnances en matière de prises, et sous réserve des droits dévolus à la caisse des invalides de la marine ;

» 2** Il est sursis à statuer sur la validité de la capture de la cargaison de soufre trouvée à bord dudit navire Paul-Auguste, jusqu'à ce que les propriétaires aient justifié en due forme leur qualité de citoyens neutres ;

» Z^ Seront restitués sans frais, au capitaine Maas, les effets, bardes, instruments nautiques, etc., reconnus appartenir en propre à ce marin.

» Fait à Paris, le 31 décembre 1870.»

Nous disons en second lieu que la neutralité des marchandises doit être établie par les pièces trouvées à bord.

Entre l'expéditeur d'une marchandise et le maître du bâtiment qui doit la transporter au-delà des mers il se forme un contrat dont bien des hasards peuvent entraver l'exécution. Aussi on a tout d'abord songé à le constater par écrit ; que cet écrit s'appelle dans le transport par terre lettre de voiture, dans le transport par eau connaissement, manifeste, ou de quelque autre nom que ce soit, il faut qu'il existe et contienne certaines indications essentielles à la sécurité des contractants, savoir : la nature de to marchandise, le lieu d'expédition, le nom de l'expéditeur, le lieu de desti-

nation, le nom du destinataire, le nom du bâtiment, le prix du fret ; de sorte que les lois positives des différents peuples n'ont fait que confirmer en les régularisant des usages aussi anciens que le commerce lui-même, parce qu'ils sont nés des premiers besoins qu'il ait sentis.

Dès lors, rien n'est plus équitable que la règle posée \

par les articles 2 et H du règlement du 26 juillet 1 778, |

ainsi conçus :