Les maîtres des bâtiments neutres seront tenus de
justifier sur mer de leur propriété neutre par les passe-ports,
connaissements, factures et autres pièces de bord. Tune des- |
quelles au moins constatera la propriété neutre ou en contien- . i
dra une énonciation précise ; et quant aux chartes-parties et
autres pièces qui ne seraient pas signées, veut Sa Majesté
qu'elles soient regardées comme nulles et de nul effet. • ,
di. — Veut Sa Majesté que dans aucun cas les pièces qui pourraient être rapportées après la prise des bâtiments puissent faire aucune foi ni être d'aucune utilité, tant aux propriétaires desdits bâtiments qu'à ceux des marchandises qui pourraient y avoir été chargées, voulant Sa Majesté qu'en toutes occasions on n'ait égard qu'aux seules pièces trouvées à bord.
Ce n'est pas sans raison qu'un homme se dérobe à des règles que lui imposent les lois de son pays, un usage constant, son intérêt même. Quand une marchandise est trouvée à bord d'un navire ennemi sans pièces qui établissent où elle va et à qui elle appartient, elle est à bon droit suspecte ; comme la présomption qui l'atteint est créée par celui-là môme qui
l'a expédiée, il n'a'pas le droit de s'en plaindre et il est juste qu'on ne tienne aucun compte des pièces produites après la capture, qui ont pu être fabriquées depuis, et dont la discussion exigerait l'examen des livres même de négociants établis dans des ports lointains.
Toutefois cette règle du règlement de 1778 doit être entendue avec certaines restrictions, quand on l'applique, non aux bâtiments, mais aux marchandises.
Une marchandise est neutre, quand elle appartient à un citoyen d'une n^^tion neutre. La neutralité de la marchandise est donc un fait complexe qui implique la démonstration de deux faits principaux, la propriété de la marchandise et la neutralité du propriétaire. En outre, la disposition du règlement de 1778 repose sur une présomption de fraude parfaitement légitime, quand le navire a quitté le port d'expédition avec connaissance de l'état de guerre, mais qui cesse de l'être quand le chargement a été opér4 en pleine paix. Il appartient donc aux juges de tempérer dans l'application qu'ils en font la rigueur apparente des prescriptions de la loî; ce qu'ils peuvent faire sans la violer, puisque la loi elle-même leur confie le soin de déterminer dans chaque espèce si les pièces trouvées à bord sont suffisantes pour établir la neutralité des marchandises revendiquées. Cependant certains principes généraux se dégagent de l'ensemble des décisions rendues par le Conseil des prises sur ce point important du droit maritime.
D*abordle principe môme des articles 2 et 11 du règlement de 1778, la nécessité des pièces de bord établissant la , n*=»utralité de la marchandise a été à peu près constamment maintenu par le Conseil, comme il l'avait été par la jurisprudence antérieure. Il n'a été d'ailleurs sérieusement contesté qu'une fois par l'ambassade d'Autriche au nc)m d'un commerçant autrichien. Cette contestation s'est produite sous forme de lettre adressée par l'ambassade d'Autriche au ministère des affaires étrangères le 4 janvier 1871.
a Monsieur le Comte,
» Par votre lettré en date du 30 novembre dernier vous avez bien voulu me donner l'assurance que vous transmettiez à M. le Ministre de la marine la rôclamation du nommé K..., de Vienne, relativement à un envoi d'allumettes saisi par des croiseurs français. Vous avez toutefois ajouté que suivantt les règlements français en matière de prises, les pièces rapportées après la capture d'un bâtiment ne pouvaient faire foi et qu'en toute occasion on ne devait avoir égard qu'aux seules pièces trouvées à bord.
» M'étant empressé de porter cette communication à la connaissance de mon gouvernement, je viens d'être chargé de vous exposer les considérations qu'elle a suggérées aux départements impériaux et royaux des Affaires étrangères et de la justice.
» Toute législation en matière de prises distingue entre l'instruction préliminaire et le jugement définitif.
» Pour la première de ces procédures, ce sont en effet généralement les pièces trouvées à bord qui font foi, bien que l'ancienne loi française admette, môme sous ce rapport,
lOO JUllISPRUDENCE DU CONSEIL DES PRISES.
certains cas où les marchandises peuvent être délivrées aux réclamants contre un cautionnement suffisant.
» Le jugement définitif est basé au contraire sur un autre ordre d'idées tout à fait différent. La loi française du 6 germinal an V, art. 5-d2, dit explicitement qu'il est du devoir de l'autorité compétente d'examiner et d'apprécier non-seulement les pièces trouvées à bord, mais aussi tous les autres documents qui auraient été produits à temps.
» Si ce principe a été reconnu à une époque où les droits des neutres ne reposaient pour ainsi dire que sur l'esprit d'équité dont les belligérants croyaient devoir s'inspirer, la déclaration de Paris du 16 avril 1856, en lui donnant une sanction solennelle lui assure une application plus complète et plus générale. En effet, la teneur de l'art. 3 : « La marchandise neutre, sauf la contrebande de guerre, n'est pas saisissable sous pavillon ennemi », implique pour les autorités compétentes en matières de prises l'obligation de ne rien négliger pour se convaincre que la cargaison d'un navire capturé ne se compose pas de biens neutres et de prendre par conséquent en considération toute réclamation qui aura été élevée à temps, c'est-à-dire avant que le jugement* soit prononcé.
» Il est de plus incontestable que dans le présent cas, les pièces trouvées à bord suffisent d'autant moins pour statuer sur la provenance de la marchandise que le sieur A..., sous le nom duquel elle est inscrite, y est désigné comme eocpèditeur, ce qui à première vue fait supposer qu'il n'en est pas le propriétaire.
» En vous priant, M. le Comte, de vouloir bien soumettre ces considérations à l'appréciation de qui de droit, je ne doute point que les règlements en vigueur en France, en matière de prises, ne permettent à l'autorité compétente,
appelée à se prononcer sur la cargaison du de s'inspirer
des principes ci-dessus énoncés. »
MARCHANDISES SUJETTES A CAPTURE iOl
Dans l'espèce, la marchandise réclamée par le commerçant autrichien était accompagnée d'un connaissement à ordre indiquant comme expéditeur un sujet ennemi, et ne faisant connaître le nom d'aucun destinataire ; en sorte que la seule personne à qui les pièces de bord permissent de rattacher la marchandise était un sujet ennemi. La réclamation du négociant de Vienne était donc plutôt contredite que justifiée par les énonciations des pièces qui accompagnaient la marchandise, et, à moins de s'en rapporter entièrement à sa déclaration, il était impossible d'y faire droit. La paix étant survenue, le Conseil n'a point eu à statuer sur cette réclamation.
Il importe de rapprocher de cette réclamation le jugement rendu par le Conseil des prises sur la capture du Joan.
Eie Joan.
AiLdience du 3i décembre 1870.
Le trois-mâts prussien Joan, capturé par l'aviso de la marine française le Bougainville, déclaré de bonne prise comme propriété ennemie; pacotille y effets personnels ^ instruments et cartes restitués au capitaine; cargaison revendiquée par les chargeurs et les consignataires établis en pays neutre.
i02 JURISPRUDENCE DU CONSEIL DES PRISES.
En matière de prises et diaprés la déclaration du congrès de Paris du 16 avril 1856^ la cargaison neutre, saisie sous pavillon ennemi, ne peut être réclamée que par ses propriétaires réels et à charge par ceux-ci de prouver leur nationalité neutre. Cette qualité ne résulte pas du fait seul d'un établissement commercial en pays neutre.
Le Conseil des Prisc^ a rendu la décision suivante :
a Entre :
» l»Le sieur Holtz, qapitaine du navire prussien Joan; 2® les consignataires de la cargaison dudit navire ; et les commandant, état-major et équipage de Taviso à vapeur de la marine militaire française le Bougainvûle, commandé par M. Parizot,
lieutenant de vaisseau ;
Le Conseil,
» Après en avoir délibéré ,
» En ce qui concerne le navire :
» Considérant que, tant Je l'acte de nationalité, du rôle d'équipage, de la charte-partie et du certificat de jauge trouvés â bord, que de l'interrogatoire subi à Cherbourg par le capitaine Holtz et son équipage, résulte la preuve manifeste :
» 1® Que lé navire prussien Joan est immatriculé àStralsund, port ennemi, et inscrit sous le n® 577 sur les registres de la marine marchande de la Confédération de l'Allemagne du Nord, sous le pavillon de laquelle il naviguait au moment de sa capture ;
» 2° Que ledit navire appartient à son capitaine, le sieur Holtz, sujet prussien, et était monté par un équipage composé de marins ennemis ;
» Qu'ainsi le Joan est une propriété de tout point et véritable^ ment ennemie qui doit, comme telle, être déclarée de honne prise, sa capture ayant été faite régulièrement en mer libre ;
» En ce qui concerne la cargaison :
» Considérant que le chargement du Joan se compose de marchandises licites embarquées en temps de paix dans un port neutre, à Texception de deux caisses que les consignataires en nom deVkient, aux termes de leur connaissement, réexpédier par voie de transbordement à Hambourg, port ennemi ;
» Considérant que la cargaison du Joan ayant été chargée bien avant la guerre pour être transportée d'un port neutre à un autre, sous pavillon étranger, l'équité veut que la forme des expéditions et connaissements soit appréciée, non pas exclusivement d'après la teneur des lois françaises, mais plutôt au point de vue du droit international et des usages commerciaux consacrés dans les ports de départ et de destination du navire ;
» Considérant que dans le Royaume-Uni et dans les colonies anglaises, comme en Allemagne, la coutume admet la parfaite régularité des connaissements revêtus de la seule signature du capitaine, et dégage la responsabilité de celui-ci lorsqu'il délivre la marchandise, contre payement du fret, au consignataire en nom, inscrit sur cette sorte de connaissement ;
» Considérant que cette même coutume n'impose pas au capitaine l'obligation d'avoir à son bord des connaissements signés soit par lui, soit par ses consignataires, soit par tous deux conjointement ;
» Considérant, en fait, que les primata des connaissements produits à l'appui de la requête des consignataires du Joan portent tous la signature du capitaine Holtz, l'endos des ayant droit et concordent de tous points dans leur libellé avec les duplicata non signés de ces mêmes pièces trouvés à bord de la prise et prêtent ainsi une nouvelle force au commencement de preuve par écrit qu'il est permis d'induire de ces derniers ;
» Considérant que, dans les conditions du voyage qu'accom-
i(H JURISPRUDENCE DU CONSEIL DES PRISES.
plissait le Joan^ il n'y a pas lieu de s'arrêter à la forme des connaissements trouvés à bord, et que, d'après l'esprit tant de la déclaration du congrès de Paris, du 46 avril 1856, que delà déclaration officielle du 20 juillet 1870, il convient de rechercher et d'apprécier uniquement si la propriété neutre de la { 'cargaison est dûment justifiée ;
» Considérant d'ailleurs qu'à ce point de vue, le Conseil, s'il ne peut outrepasser les rigueurs de \s^ loi, puise dans son institution même le droit d'en atténuer la sévérité, surtout quand il s'agit d'apprécier et de sauvegarder les intérêts des neutres ou des alliés ;
» Considérant que, des actes notariés et autres documents produits à l'appui de la requête signée par M® Bosviel, résulte la preuve manifeste que les réclamateurs des marchandises inscrites sur les connaissements cotés 1, 2, 3, 4, 5, 6, 7, 8, 9, 10, 44, 42, 43, 44, 4 6 et 4^ sont tous sujets neutres et propriétaires des denrées qui leur étaient expédiées par leurs correspondants de Belize ;
» Considérant que pour les connaissements cotés 45 et 47, le chargeur est le sieur Cramer, qui ne justifie pas avoir perdu sa qualité de . sujet allemand, mais que le destinataire C.-W. Dieseldorff, d'origine hambourgeoise, a été naturalisé dans le Honduras britannique et a établi en due forme sa qualité de propriétaire exclusif de la marchandise qu'il réclame ;
» Considérant que les marchandises inscrites sur le connaissement coté 48, bien que chargées par Hunter et C*®, qui semblent être sujets neutres, sont consignées à Schrœder et Bœminger, commanditaires de la maison Schifœder de Hambourg, port ennemi ;
» Considérant que Schrœder et Bœminger sont tous deux d'origine allemande, et qu'en principe on ne cesse pas d'appartenir à un pays parce qu'on réside dans un autre en vue d'y faire le commerce ; •
» Considérant que pour ne plus tenir à sa patrie il faut y
Wô
avoir renoncé par l'adoption d'une patrie nouvelle, c'est-à-dire
par la naturalisation, seule capable de donner l'intégralité des droits du citoyen ;
» Considérant que de même qu'un neutre, malgré sa résidence en pays ennemi, ne perd pas de plein droit sa qualité neutre, la résidence commerciale d'un ennemi dans un port neutre ne fait pas per*dre à celui-ci sa qualité ennemie ;
» Considérant que Schrœder et Bœminger, en réclamant comle consignataires les 15 balles couperose du connaissement coté 18 ne justifient pas avoir acquis par naturalisation la nationalité anglaise et ne fournissent aucune pièce probante à l'appui de leur prétendu droit de revendication contre les capteurs du Joan;
» Considérant enfin qu'à l'exception des marchandises consi-
^es à Schrœder et Bœminger par le connaissement coté 18, la
Lé neutre de la cargaison du Joan telle qu'elle est spé-
ciiî€m^B|^ connaissements côtés 1 à 14 inclusivement, 16 et
19, se tr^^^dûment justifiée et doit être restituée aux ayants
lent à la déclaration du 16 avril 1856.
^navire prussien Joan, de Stralsund, capitaine
bonne et valable pour le produit net en être
sapeur de la marine française le Bougainville,
Parizot, lieutenant de vaisseau, dans les
par les édits, règlements et arrêtés sur la
ïs proportions voulues par les circonstances
capteur et sous réserve des droits dévolus à
[lides de la marine ;
landises trouvées à bord du Joan, et spécifiées lent coté 18, sous les marques (^ ^ °) » P^^^ (chrœderet Bœminger, sont déclarées de bonne fopriété ennemie, pour le produit net en être iteurs sous les mêmes réserves que le navire sur jtaient chargées ;
i06 ^ JURISPRUDENCE DU CONSEIL 4>ES PRISES
» 3<» La capture de 4,500 noix de cooo spécifiées sur le cokmaî»sement côté 18, sans marque, est déclarée nulle et sans effet ; mais la restitution de ce lot de marchandises, dans Tétat où il se trouve, contre payement des dépenses de procédure, gardiennage ou autres avancées par la caisse des invalides de la marine, et du fret proportionnel acquis au navire jusqu'à Cherbourg, fret dont le montant est adjugé aux cajfteurs dans les conditions réglementaires spécifiées plus haut, n'aura lieu entre les mains de la compagnie dé Honduras britannique ou de ses ayants cause qu'à la charge de justifier que ce lot ne comprend pas 2,000 noix réclamées par le capitaine Holtz à titre de pacotille personnelle ;
» 4*» Le surplus de la cargaison du navire Joan, tel qu'il se trouve spécifié sur les connaissements cotés 1 à 17 inclusivement et 19, est déclaré n'être pas de bonne prise, et sera, comme propriété neutre, restituée aux réclamatcurs ou à leurs ayant cause, contre le remboursement des frais de garde, procédures ou autres, et contre payement, en faveur des capteurs, à qui le montant en est adjugé dans les conditions réglementaires spécifiées plus haut, du fret proportionnel acquis au navire jusqu'à Cherbourg ;
» 5<> Les effets, bardes, instruments nautiques et cartes, ainsi •que les 2,000 noix de coco réclamées par le capitaine Holtzs, ont restitués à ce marin dans l'état où ils se trouvent et sans frais, à titre de pacotille personnelle. .
» Fait à Paris, le 31 décembre 1870. »
On ne saurait, à notre sens, accepter les théories singulières contenues dans ce jugement. Il y est dit, en termes assez vagues, il est vrai, mais cependant suffisamment clairs : 1** que le Conseil des prises n'est pas lié par les articles 2 et 11 du règlement de 1778,
MARCHANDISES SUJETTES A GAPTUHE. 107
et qifil peut chercher et trouver partout la preuve de la neutralité; 2"* que les usages commerciaux de certains pays considèrent comme valable le connaissement qui n'est signé que du capitaine, et que le Conseil des prises doit conformer ses décisions à ces usages.
Sur le premier point, nous avons dit que le règlement de 1778 'U'a été abrogé ni explicitement, ni implicitement; que la disposition des articles 2 et 11, d'après laquelle les pièces de bord doivent fournir au moins un commencement de preuve par écrit de la neutralité des marchandises chargées à bord, n'est point le résultat d'une exigence capricieuse du législateur j mais résulte de la nature même des choses; qu'enfin abandonner cette règle sagement entendue, c'est ouvrir la porte à toutes les fraudes, et rendre illusoires les droits laissés aux belligérants par la déclaration du Congrès de Paris.
Sur le deuxième point, nous admettons que, pour apprécier la validité des pièces trouvées à bord, ce n'est pas la loi française qu'il faut consulter, mais la loi ou les usages du pays où les actes ont été reçus; mais ' ce que nous ne croyons pas, c'est qu'on ait pu établir, par aucun parère que, dans quelque pays que ce soit, le connaissement, signé du capitaine seul, suffise à prouver tous les éléments de la convention qu'il suppose. Le connaissement est l'acte par lequel le capitaine reconnaît avoir reçu du chargeur des marchandises qu'il s'engage à délivrer, dans un port indiqué, à un destinataire désigné, moyennant un prix
convenu. C'est donc éminemment un acte synallagmatique, et la raison même indique qu'il doit porter la signature des deux personnes entre lesquelles il est passé, c*est-à-dire le capitaine et le chargeur. Les articles 281, 282, 283 et 284 du Code de commerce n'ont fait que reproduire et sanctionner les usages de toutes les nations commerçantes.
Il faut, il est vrai, reconnaître que l'obligation principale étant prise dans ce contrat par lé capitaine, c'est sa signature qui est la plus importante, et on s'explique comment on a été peu à peu amené à négliger les prescriptions des lois et les conseils de la prudence. Il n'y a nulle difficulté à admettre que le connaissement signé du capitaine seul ne fasse titre contre lui au profit du chargeur ou du destinataire. Mais quand H s'agit de juger la neutralité de la marchandise, il est clair qu'on ne peut accorder aucune importance à une pièce qui peut avoir été fabriquée au moment môme de la capture.
Au surplus, on trouvera, dans les décisions suivantes, les distinctions qu'à notre sens il convient de faire dans l'application du règlement de 1778.
Le IVteolatts. ^
La marchandise chargée sur un bâtiment ennemi est présumée ennemie. En conséquence, si elle n'est pas réclamée, elle doit être déclarée de bonne prise.
Les pièces trouvées à bord doivent établir la propriété de la marchandise revendiquée.
Mais le réclamant peut produire^ après la capture, les pièces justificatives de sa nationalité.
' En ce cas^ le Conseil peut surseoir à sa décision, en impartissant au réclamant un délai pour faire cette justification.
Les pièces de bord peuvent se compléter les U7ies par les autres. Il suffit que la propriété soit établie par une pièce trouvée à bord.
J2 janvier 187i.
Conc1usw7is du Commissaire du Gouveimement :
« Le soussigné, Commissaire du Gouvernement près le Conseil provisoire des prises, a l'honneur d'exposer au Conseil que de, l'instruction faite à Fort-de-France (Martinique) et de l'examen des papiers do bord il résulte que le briclr-goëlette Nicolaùs, capturé, le 13 août 1870, par le Talisman^ aviso de la divison des Antilles, naviguant isolément, a été construit à Brake en 1860; qu'il est enregistré dans le même port, qu'il appartient à quatre co-propriétaires, tous sujets de l'Allemagne du Nord. Ce bâtiment se rendait de Hambourg à la Côte-Ferme avec un chargement varié qu'il devait remettre dans ses relâches successives à Curaçao, à Santa-Martha et à Savanilla, ainsi qu'il résulte des deux manifestes dont il est porteur et qui résument les trenteneuf connaissements relatifs aux diverses parties de la cargaison. Le manifeste relatif aux marchandises à destination des ports de Colombie est en outre traduit en espagnol et certifié par le consul colombien. Remarquons que les manifestes originaires qui, diaprés la jurisprudence du Conseil-, peuvent être
regardés comme un connaissement général, sont réguliers et portent la signature du chargeur, de sorte qu'ils suffisent pour établir les droits des destinataires, en complétant les connaissements*partiels et irréguliers. Nous avons à examiner les droits de propriété et de nationalité qui résultent de ces documents et des réclamations qui ont été présentées par divers destinataires ; mais ayant d'entrer dans cet exam«n détaillé, il éemble utile de résumer ici les principes qui ont jusqu'à ce jour guidé vos décisions ; ce résumé permettra de simplifier les observations relatives au jugement du Nicolaûs lui-même et de plusieurs autres navires chargés comme lui de marchandises diverses. — Il résulte des lois et règlements et de la jurisprudence du Conseil que la marchandise chargée sur navire ennemi est supposée ennemie jusqu'à preuve du contraire. La preuve de neutralité doit résulter de documents trouvés à bord. Lors donc qu'un chargement sur navire ennemi a été fait avec la connaissance de l'état de guerre, les papiers de bord doivent établir, non-seulement la propriété de la marchandise, mais ^ aussi la nationalité des propriétaires par pièces authentiques. Si le chargement a eu lieu avant la déclaration de guerre, il serait évidemment trop rigoureux d'exiger que les preuves de nationalité se trouvent à bord, mais on doit exiger que les preuves de propriété existent, et on peut admettre les propriétaires indiqués par les pièces trouvées à bord à faire preuve de leur qualité de sujets neutres par documents produits postérieurement à la capture. C'est au capitaine, représentant légal des intérêts engagés sur son navire, d'aviser à ce que les intéressés soient prévenus et ces derniers doivent faire valoir leurs droits dans un délai dont il appartient au Conseil d'apprécier la durée d'après les circonstances spéciales à chaque affaire. Toute marchandise pour laquelle la preuve n'est pas faite doit être considérée comme ennemie ; la résidence de la maison de commerce, la' consonnance des noms pouvant bien être une présomption, mais non une preuve de
nationalité. — En appliquant ces règles au chargement du iV^^coZaws nous remarquons que le manifeste étant daté du 4 juillet et le départ du navire ayant eu lieu le 5 du même mois, le chargement a été fait avant la déclaration de guerre ; les propriétaires reconnus des marchandises peuvent donc être autorisés à faire preuve de leur nationalité en dehors.des documents trouvés à bord et il n'y a lieu de s'occuper que des droits de ceux qui ont fait des réclamations, si le Conseil juge que le délai pour la production des pièces a été suffisant. Or, le 'b\W(ylaûs a été capturé le 15 août ; des réclamations ont été faites par des négociants de Santa-Martha à la date des 2 et 3 octobre ; par des maisons de Curaçao à la date du 13 novembre et par les chargeurs de Hambourg à celle du 14 du môme mois. Il est donc vrai de dire que la nouvelle de la prise du Nicolaûs est arrivée en temps opportun dans les ports où des intérêts étaient engagés sur ce navire, et que ceux des destinataires qui n'ont pas fait de réclamation ont implicitement reconnu la justice de la prise des marchandises qu'ils ne veulent pas revendiquer. Nous n'avons donc qu'à examiner le bien fondé des réclamations introduites. »
En comparant ces conclusions aux décisions qu'on va lire, on remarquera que le Conseil n'a pas été aussi absolu que M. le commissaire du gouvernement. Ce n'est pas seulement à ceux qui ont chargé avant la guerre, mais à tous les réclamants que le Conseil accorde le droit de justifier par pièces produites après la capture de leur qualité de sujets neutres. Et quand on considère que de pareilles pièces ne peuvent presque jamais se trouver à bord, parce qu'elles concernent le destinataire et non l'expéditeur, et que, d'autre part, émanant de l'autorité publique du pays auquel appar-
il2 JURISPRUDENCE DU CONSEIL DES PRISES.
tient le réclamant elles ne peuvent être suspectées, on ne peut hésiter à reconnaître que la doctrine contenue dans la décision du Conseil constitue non une faveur, mais l'application la plus stricte des règles de l'équité.
« Le Conseil (*).... après en avoir délibéré ;
» En ce qui touche le bâtiment
» En ce qui touche la cargaison ; considérant que le bâtiment capturé se rendait de Hambourg à la Côte-Ferme avec un chargement composé de marchandises diverses qu'il devait remettre dans ses relâches successives à Curaçao, Santa-Martha et Savanilla, ainsi qu'il résulte de deux manifestes trouvés à bord qui résument les trente-neuf connaissements dont le navire était porteur ; considérant que pour statuer sur le sort de cette cargaison, il convient de distinguer entre les marchandises qui ont été réclamées par les destinataires et celles qui ne l'ont pas été ; — en ce qui touche les marchandises désignées par le connaissement et portées au manifeste sous le n° 3 comme adressées à Santa-Martha, à M. ;
» Considérant qu'elles sont réclamées par M..., négociant à Fort-de-France, comme fondé de pouvoir; que la propriété du destinataire est régulièrement établie par le manifeste trouvé à bord et signé du chargeur et que sa qualité de citoyen colom])ien résulte d'un certificat du consul de France à Santa- Martha; qu'ainsi la neutralité de la propriété est démontrée ;
» En ce qui touche les marchandises suivantes ;
» Considérant que, bien que tous les connaissements relatifs à ces marchandises ne soient signés que du capitaine, le droit de propriété des réclamants est établi tant par le manifeste que par les factures qui sont signées par les chargeurs ; que la
(*) Cette décision a été l'objet d'un pourvoi sur lequel le Conseil d'État n'a pas encore statué,
nationalité néerlandaise de chacun des réclamants est établie par attestation du gouvernement de Tîle de Curaçao; qu'ainsi la neutralité de la marchandise est démontrée.
» En ce qui touche le surplus de la cargaison ;
» Considérant qu'à la date du 14 novembre dernier, les chargeurs allemands du Nicolaûs ont adressé au Conseil une déclaration que le chargement de ce navire a été fait par eux sur commande de leurs amis d'outre-mer et pour le compte de ces derniers ; que cette déclaration ne saurait avoir plus d'effet que, le manifesté trouvé à bord et signé par les chargeurs ; que, dans cette lettre, les chargeurs n'énoncent ni ne justifient qu'ils adressent cette réclamation comme fondés de pouvoir des destinataires, et qu'au contraire le Conseil n'a été saisi d'aucune réclamation de la part de ces derniers. ; que cependant le Nicolaûs a été capturé le 15 août ; que des réclamations ont été adressées de Santa-Martha le 28 octobre et de Curaçao le 15 novembre ; qu'ainsi la capture du navire était connue dès cette époque dans les parages où il devait relâcher ; et qu'on ne saurait dès lors s'expliquer le silence gardé par les destinataires, s'ils sont, en effet, propriétaires des marchandises à eux adressées et en état de justifier de leur neutralité ;
» Considérant d'ailleurs que la marchandise, voyageant sous pavillon ennemi, est présumée ennemie ; que sa neutralité doit être établie ; et qu'en fait aucune pièce n'a été produite au Conseil pour justifier la nationalité neutre des destinataires ; qu'ainsi la neutralité de cette partie de la cargaison n'est pas établie ; par ces motifs, etc., etc. »
li'Eclips.
(même doctrine.) (*)
2 février 1871.
« Le Conseil, ouï,
après en avoir délibéré; considérant que le brick-goëlette
(*) Le Conseil d'État n'a pas encore statué sur le pourvoi formé contre cette décision.
Eclips a été capturé le 16 septembre dernier par la Çircé^ canonnière de la division navale du Brésil ; qu'il résulte des papiers de bord et de Tinstruction que ledit navire a été construit à Garlshohe, près de Cappela; qu'il est inscrit au port de Blankness ; qu'il est la propriété de huit sujets de la Confédération de rÂllemagne du Nord ; qu'ainsi sa neutralité ennemie est établie ; en ce qui touche les réclamations faites par MM...
*. . . des marchandises chargées à Hambourg par les
sieurs ; considérant que la propriété
de ces marchandises résulte du manifeste régulier trouvé à bord et que la nationalité neutre des réclamants est établie par les pièces authentiques produites abord ; en ce qui concerne la réclamation faite par les sieurs Jean Liebieg et G^^, de Re- Bchemberg, des marchandises comprises au connaissement n*» 13 ; considérant que l'affirmation de l'ambassadeur d'Autriche établit pleinement aux yeux 'du Conseil la ilationalîté neutre des sieurs Jean Liebieg et C*® ; mais que les pièces par eux produites ne prouvent point que les marchandises qu'ils revendiquent soient leur propriété ; que le connaissement et le manifeste trouvés à bord indiquent que ces marchandises sont expédiées par le sieur Mayer, de Hambourg, au sieur Malmann, à Buenos-Ayres ; que les réclamants ne cherchent pas à démontrer la nationalité neutre do ces deux personnes, et qu'ainsi leur qualité de sujets de la Confédération de l'Allemagne du Nord ne peut être douteuse ; que pour établir leur droit à revendiquer ces marchandises, les sieurs Liebieg et G^® produisent : 1<» un double du connaissement; 2<» une facture émanée d'eux ; que le connaissement est conforme au connaissement trouvé à bord et ne porte pas le nom du sieur Liebieg ; que la facture est une pièce créée par eux-mêmes et qui dès lors ne peut leur servir de titre, puisqu'elle a pu être faite depuis la capture ; considérant en droit qu'aux termes des articles 2 et 11 du règlement de 1778, la neutralité doit être établie parles pièces trouvées à bord ; qu'à la vérité, cette règle n'a point un
MARCHANDISES SUJETTES A CAPTURE. ,il5
caractère absolu ; que des justifications complémentaires peuvent être fournies après la capture ; mais que les pièces trouvées h bord doivent constituer au moins un commencement de preuve ; qu'il importe d'autant plus de maintenir la stricte observation de cette règle que les droits des neutres ont été considérablement accrus par la déclaration du Congrès de Paris de 1856, et que rien ne serait plus aisé que de paralyser d'une façon absolue l'exercice du droit des nations maritimes belligérantes, s'il était possible d'établir la neutralité des mar* chandises embarquées par des pièces différentes ou même contraires aux pièces mêmes trouvées à bord ; que dans l'espèce les affirmations des réclamants sont opposées aux indications fournies par les pièces embarquées avec les marchandises ; qu'ainsi leur demande ne saurait être accueillie ; en ce qui touche le surplus de la cargaison, considérant qu'il n'a été l'objet d'aucune réclamation ; que cependant VEclips a été pris le 16 septembre, amené d'abord à Montevideo où son équipage de retour a été formé, et qu'ainsi sa capture a été certainement connue à Buénos-Ayres, port de destination de la marchandise ; que jusqu'à preuve contraire la marchandise chargée sur navire ennemi est présumée ennemie ; par ces motifs, dit que les effets et objets à usage personnel du capitaine et de l'équipage leur seront immédiatement rendus s'ils ne l'ont déjà été; déclare de bonne prise le navire Ecltps, ensemble ses agrès, apparaux et accessoires ; ordonne la restitution des marchandises comprises sous les numéros 2 et 5 du manifeste ; laquelle sera faite à qui de droit, à charge d'acquitter le fret à raison de l'avancement du voyage et les frais faits pour la conservation de la marchandise sur liquidation faite par l'administration de la marine ; rejette la demande des sieurs Liebieg et G**; déclare de bonne prise le surplus du chargement ; ordonne que le navire et la partie de la cargaison déclarée de bonne prise' seront rendus à la diligence de l'administration de la marine et que les sommes nettes à provenir de ladite vente seront
versées à la caisse des invalides de la marine pour être ensuite réparties conformément à la loi. »
Le ThaUa. {*)
(même doctrine.) 23 février 1871-
« Le Conseil, ouï
après en avoir délibéré ; considérant qu'il résulte tant des papiers de bord que de l'instruction que la goélette Thalia, capturée le 21 septembre par le Circé, a été construite en 1867 à Arnis ; qu'elle est immatriculée au port de Blankness, et qu'elle appartient à six co-propriétaires, tous sujets de la Confédération de l'Allemagne du Nord ; qu'ainsi sa nationalité ennemie est démontrée ; en ce qui touche les marchandises comprises aux numéros 28, 29 et 30 du manifeste avec connaissements portant les mômes numéros, lesdites marchandises réclamées par M. le consul suisse de Bordeaux, au nom des sieurs .... de Montevideo ; considérant que des pièces régulières trouvées à bord établissent la propriété de ces marchandises, mais que les réclamants ne font pas quant à présent la preuve de leur nationalité ; en ce qui touche les marchandises comprises au connaissement n<> 6, môme numéro du manifeste, et réclamées par M. le consul* de la République Argentine, à Nantes, au nom des sieurs ..... de Buenos-Ayres ;
a Considérant que la propriété de ces marchandises est établie par les pièces trouvées à bord, mais que les réclamants ne font pas, quant à présent, la preuve de leur nationalité; en ce qui touche les marchandises portées au connaissement n^ 7 , môme numéro du manifeste, et réclamées par M"® Caroline Weillon ; considérant que ce sont des effets et objets à usage personnel dont la restitution aurait été
(*) Lo Conseil d'État n'a pas encore statué sur le pourvoi formé contre cette décision.
ordonnée, quand môme la demoiselle Weillon aurait été allemande ; en ce qui touche le surplus de la cargaison , considérant qu'elle n'est l'objet d'aucune réclamation ; que cependant le navire a été capturé le 21 septembre, conduit à Montevideo, où son équipage de retour a été formé ; qu'ainsi sa capture a été certainement connue des destinataires ; que la marchandise chargée à bord d'un navire ennemi est présumée ennemie ; » Par ces motifs, dit que les effets et objets personnels appartenant à l'équipage et au capitaine leur seront immédiatement rendus, s'ils ne l'ont déjà été; ordonne la restitution à la demoiselle Weillon des marchandises par elle réclamées, sans fret ni retenue de frais ; surseoit à statuer sur la réclamation faite au nom des sieurs Masset et Belgrano pendant trois mois après lesquels il sera fait droit ; déclare de bonne prise le navire Thalia^ ses agrès, apparaux et accessoires ; ainsi que le surplus de la cargaison ; dit que le tout sera vendu à la diligence de l'administration de la marine et que les sommes nettes à provenir de ladite vente seront versées à la caisse des invalides de la marine pour être ensuite réparties conformément à la loi. »
I/e lianra-lionlse. (*)
Audience du 7 janvier 1871.
Le trois-mâts hambourgeois Laura-Louîse, capturé par l'aviso à vapeur de la marine militaire française le Dayot, déclaré de bonne prise comme propriété ennemie; effets personnelsy histruments et cartes restitués au capitaine; chargement fait en pays neutre à destination de port ennemi ; irrégularités des
(*) Il y a pourvoi contre cette déciaion.
pièces de bord; connaissements à ordre revendiqués par des neutres; inductions fourmes par les correspondances saisies au moment de la capture.
D'après la déclaration du congrès de Paris, du 16 avril 1856^ la cargaison neutre ou amie saisie sous 'pavillon ennemi ne peut être réclamée que par les propriétaires réels, et à charge par ceux-ci de prouver leur nationalité. Les connaissen^ents endossés à des tiers doivent avoir une date certaine, antérieure à la déclaration de guerre.
Le Conseil des prises a rendu la décision suivante : « Entre :
» {^ Le sieur Gosau, capitaine du navire hambourgeoislaum- Louise ;
» 2^ Les chargeurs et consîgnataîres de la cargaison dudit navire ;
3<* Les sieurs Dufour et G'*, du Havre, réclamateurs d'un lot de 84 balles coton inscrites sur le connaissement a^ 5, comme chargées à ordre par la maison Noblot et G*®, de Puerto-Gabello, d'une part ;
Et les commandant, état-major et équipage de. l'aviso à vapeur de la marine française le Dayot, commandé par M. Foucault, capitaine de frégate, d'autre part ;
Le Gonseil,
Après en avoir délibéré, En ce qui concerne le navire :
Considérant que, tant de l'acte de nationalité, du rôle d'équipage, du certificat de jauge et du journal de mer trouvés à
MARCHANDISES SUJETTES A 43 APTURE. 149
bord que de l'interrogatoire subi à Brest par le capitaine Gosau et son équipage, résulte la preuve manifeste :
1° Que le navire Laura-Louise est immatriculé à Hambourg, port ennemi, sous le numéro 92 ;
2** Qu'au moment de sa capture, il naviguait sous pavillon de la Confédération de l'Allemagne du Nord et se rendait de Puerto-Cabello (Venezuela) à son port d'attache ;
3° Qu'il appartient à MM. Dœhren, citoyens ennemis établis à Hambourg, et était monté par un équipage également ennemi 5
Qu'ainsi le Lauror-Louise est une propriété de tout point et véritablement ennemie, qui doit, comme telle, être déclarée de bonne prise, sa capture ayant été faite régulièrement en mer libre ;
En ce qui concerne la cargaison :
Considérant que le chargement se compose de coton, café, cuirs et autres marchandises licites embarquées par divers négociants établis au Venezuala, pays neutre, à destination de Hambourg, port ennemi ;
Considérant que parmi les treize connaissements saisis à bord du Lauror-Louise, il s'en trouve quatre, portant les n°» i , 2, 3 et 5, qui sont libellés à ordre ;
Considérant que si les énonciations que renferment ces treize connaissements sont d'accord avec celles qui sont contenues dans le manifeste du Laur a-Louise, il a été trouvé à bord de ce navire trois sacs de café, deux boîtes de chocolat et trois colis divers marqués L. F. B., qui ne sont accompagnés d'aucun connaissemeiit et ne figurent pas non plus sur le susdit manifeste ;
Considérant, en fait, qu'à l'exception de celui portant le n<» 5, tous les connaissements du Laura-Louise ne sont revêtus que de la seule signature du capitaine Gosau, circonstance qui, aux termes de l'article 11 du règlement de 1778, autoriserait à les coijsîdérer comme nuls et non avenus ;
Considérant toutefois qu'il est équitable de tenir compte du
iW JURISPRUDENCE DU CONSEIL DES PRISES.
fait que le Laura-Louise a quitté Puerto-Gabello treize jours avant toute déclaration ou présomption de guerre entre la France et la Confédération de TAUemagne du Nord, et d'apprécier dès lors la régularité des pièces de bord de ce navire d'après les conditions réglementaires ou les usages commerciaux imposés aux bâtiments marchands du pays sous les couleurs duquel il naviguait ;
Considérant, au surplus, que les correspondances commerciales cachetées qui ont été saisies à bord de la prise et reconnues émaner des chargeurs, suppléent par leur contenu aux énonciations incomplètes, soit des connaissements, soit du manifeste, en révélant les noms ou la nationalité des propriétaires de la cargaison ;
Considérant que les éléments d'information recueillis par le conseil confirment, dans leur partie essentielle, les présomptions légales déduites des pièces trouvées à bord au moment de la capture du Laura-Louise ;
Considérant que, d'après la lettre et l'esprit de la déclaration du 16 avril 18o6, les ayant droit aux marchandises capturées sous pavillon ennemi ne sont fondés à en revendiquer la resti" tution qu'à la condition de prouver simultanément leur droit de propriété et leur qualité de sujets neutres.
Considérant, enfin, qu'en matière de prises cette double justification ne saurait être déduite de piano, ni de la seule qualité de chargeur ou de consignataire, ni du simple fait de la résidence en pays neutre des réclamateurs de la marchandise saisie, puisqu'il n'en résulte pas nécessairement acquisition de nationalité, et que les établissements de commerce formés au dehors ne peuvent jamais être considérés comme ayant été faits sans esprit de retour.
Attendu que, tant des connaissements que du manifeste et des pièces trouvées à bord résulte la preuve que les marchandises auxquelles se rapportent les connaissements cotés 1 , 2, 3
et 8 sont' la propriété des chargeurs Boultan et G*® et Blœhm» Hagari et C®, citoyens neutres ;
Attendu, par contre, que les mômes pièces fournissent la preuve que les marchandises mentionnées sur les pièces cotées 4, 6, 7, 9, 10, H, 12 et 13, comme ayant été embarquées par J. Meyer, Ed. Basch, Seidel et G^«, Kerdel et G^®, Ruets, Rœmer et G*®, Lange et G'®, et consignées à Munchmeyer et G*«, Lind et G'®, L.-F. Pehmœller, Joh. Lange, Duj^bers, J. Bêcher, Berenberg, Grossier et G*®, sont la propriété de sujets ennemis ;
Attendu que les correspondances saisies à bord de la prise établissent avec la dernière évidence que les trois sacs de café, ainsi que les deux boîtes de chocolat, embarqués par Luders et G*«, et les trois colis divers marqués L. F. B., chargés par Blœhm, Hagan et G^®, à Tordre de Graseman, Stavenhaguen et G'®, constituent intégralement une propriété ennemie ;
Attendu que Dufour et G'®, du Havre, dans le mémoire produit en leur nom par M® Bosviel, ne justifient pas, par pièces probantes, des droits qu'ils auraient à faire valoir, soit comme propriétaires, soit comme commissionnaires, sur les 84 balles de coton portées au connaissement coté n° 5, et chargées à ordre par Noblot et G**, de Puerto-Gabello, ce qui, en Tétat, ne permet pas de statuer sur leur demande en revendication ;
En ce qui concerne les effets personnels, bardes, instruments nautiques et cartes reconnus appartenir en propre au capitaine Gosau :
Considérant qu'il est conforme aux usages et à l'équité d'en ordonner la remise ,
DÉcmE :
1*» La prise du navire hambourgeois Laura-Louise est déclarée bonne et valable, pour la valeur nette en être adjugée aux commandant, état-major et équipage de l'aviso à vapeur de la marine militaire française le Dayot, qui en a fait la capture, le tout dans les formes prescrites par les édita, arrêtés et ordon-
122 JURISraUDEXCE DC 005SEIL DES PRISES.
nances ou décrefs sur la matière, et sons réserve des droits dévolus à la caisse des invalides de la marine ;
f Sont également déclarés de bonne prise, ponr le produit de leur vente être adjugé, sous les mêmes conditions et réserves, aux commandant, état-major et équipage du susdit Bayot :
(a) Les marchandises saisies à bord du Laura-Louise et spécifiées sur les connaissements cotés 4, 6, 7, 9, 10, 11, 12 et 13 ;
(b) Les trois sacs de café et les deux boîtes de chocolat chargés par Luders à Tordre de Luders, ainsi que trois colis divers embarqués par Blœhm, Hagan et G^', à Tordre de Craseman, Stavenhagen et C**^, le tout comme constituant une propriété ennemie.
3® Est déclarée nulle et non avenue la prise des marchandises spécifiées sur les connaissements cotés 1, 2, 3 et 8, et reconnus être la propriété de MM. Blœhm, Hagan et C*% et de P. Boultan et C*% citoyens neutres ;
Seront, en conséquence, lesdîtes marchandises rendues aux consîgnataires ou à leurs fondés de pouvoir, dans Tétat où elles se trouveront au jour de leur dévolution :
(a) Sous déduction, au profit des capteurs, à qui il est adjugé, du fret acquis au Lauror-Louise jusqu'à Brest ;
(b) Sauf remboursement des frais de procédure , garde et magasinage avancés par la caisse des invalides de la marine ;
4^^ Il est sursis à statuer sur la demande en revendication des 84 balles spécifiées au connaissement coté n^ 5, jusqu'à due justification par les intéressés de leur nationalité, et d'un droit de propriété acquis antérieurement à la déclaration de guerre ;
\i^ Les bardes, effets personnels, instruments nautiques,i cartes marines et livres reconnus appartenir en propre au capitaine Gosau ou à son équipage, seront restitués aux ayants droit, si fait n'a été déjà, libres de tous frais. /
Fait à Paris, le 7 janvier 1871.
MARCHANDISES SUJETTES A CAPTURE. i23
Ces principes généraux posés, il serait superflu de s'appesantir sur chacune des pièces qui peuvent se trouver à bord du bâtiment capturé. La volonté de la loi est très-claire ; elle n'attache la preuve ni au connaissement , ni au manifeste, ni à la charte-partie, mais à toute pièce trouvée à bord au moment de la capture ; et c'est- en s'inspirant de la pensée du législateur que le Conseil des prises a dans plusieurs affaires rempli les lacunes des connaissements avec les mentions trouvées dans de simples lettres missives.
Par la même raison, le Conseil est juge souverain de la régularité des pièces qui lui sont produites. On trouve sur ce point dans la jurisprudence antérieure de singulières décisions. Le répertoire de Dalloz rapporte une décision de l'an VIII dans une affaire de Y Orange et VActéon^ ainsi conçue :
Le Tribunal ,
■ Considérant que le règlement de 1778 ne permet d'avoir égard qu'aux pièces trouvées à bord et que l'art. 1 , tit. 2, liv. 3 de l'ordonnance de 1681, veut qu'à peine de nullité les connaissements soient signés par les maîtres des vaisseaux ; que dans la circonstance les connaissements relatifs au cacao ne sont pas signés du capitaine Orange, et qu'en vain il offre d'en rapporter les originaux plus en règle, puisqu'ils n'ont pas été trouvés à bord, lors de la capture du vaisseau. Rejette.
Et MM. Pistoye et Duverdy, rapportent un arrêt de cassation rendu parle tribunal de cassation le 29 fri-
i24 JURISPRUDENCE DU CONSEIL DES PRISES.
maire an VII qui vise l'ordonnance de la marine de 1681 et contient le considérant suivant :
« Considérant que les connaissements doivent être faits tri- » pies, dont deux suivant Tesprit de la loi, doivent être signés » du maître du navire ou de l'écrivain pour servir contre le maî- » tre, l'un de titre au chargeur et l'autre à celui pour le compte » de qui les marchandises sont expédiées ; le troisième enfin » doit être signé du chargeur pour servir de titre et de cer- » tificat au maître ; que dans l'espèce, celui dont il s'agit, n'est » point signé du chargeur et no peut être digne de foi en » faveur du maître ; que néanmoins les juges du tribunal civil du département du Pas-de-Calais ont admis ce connaissement comme revêtu de la forme légale, en quoi ils ont faussement interprété les art. 1 et 3, tit. 11, ordonnance de 1681 »
(Pifltoye et Duverdy, traité des prises maritimes, tome i, page 454).
De pareilles décisions contiennent une erreur de droit évidente. Quand il s'agit de juger de la régularité des pièces trouvées à bord, ce n'est pas la loi française qu'il faut consulter, mais la loi du pays où l'acte a été passé. Il ne faut pas môme s'attacher avec rigueur à l'observation ou à l'oubli de certaines formes accidentelles ; il faut distinguer dans les actes les mentions essentielles qu'ils doivent contenir pour avoir quelque valeur, non pas au point de vue de telle ou telle législation particulière , mais au point de vue du droit des gens, et dans le jugement des prises maritimes, matière éminemment internationale, on ne doit exiger que celle-là.
MARCHANDISES SUJETTES A CAPTURE. 12o
Portalis dit excellemment, dans des conclusions rapportées par Lebeau :
« Il n'est sans doute pas nécessaire que les formes acciden- » telles d'un acte soient les mêmes partout ; il est au contraire » certain que partout elles peuvent être différentes. De là c'est » un principe que la forme de tous les actes quelconques » dépend des coutumes reçues dans les lieux où ces actes sont » faits : Zooms reqit actum. Il y a des maximes générales, parce » qu'il y a une raison commune ; mais les formes varient selon » les 'lieux et les temps, parce qu'elles n'appartiennent pas à » la raison universelle et qu'elles ne tiennent qu'aux pratiques » ou aux mœurs particulières de chaque peuple. »
En parcourant les décisions rendues par le Conseil des prises en 1871, on voit qu'il s'est entièrement inspiré de cette pensée; les conséquences en apparaîtront clairement dans les décisions suivantes :
Le Uelnrlch.
Le connaissement qui n'est signé que du capitaine est nul et ne peut servir à établir la propriété.
i5 décembre 1870.
a Le Conseil ouï *
» Après en avoir délibéré ;
» Considérant que le 15 octobre 1870, l'aviso le Klèher a capturé la goélette Heinrich^ du port de Meldorf ; qu'il ne se trouvait à bord ni passeport, ni acte de nationalité, en ce qui
126 JURISPRUDENCE DU CONSEIL DES PRISES. y
touche la cargaison ; considérant que la charte-partie ne fait connaître ni le nom des affréteurs, ni celui du destinataire; que le connaissement n'est signé que par le capitaine et n'indique pas davantage le nom du destinataire ; qu'ainsi, la cargaison doit être considérée comme ennemie ; qu'une partie du chargement du Heinrichj soixante tonneaux de charbon, a été par ordre du vice-amiral commandant en chef remis aux frégates blindées la Provence et la Valeureuse, en vertu tant du droit du capteur de prendre sur la prise les objets utiles à sa navigation que du droit de péremption attribué à l'État pour tous les objets qu'il juge convenable de s'approprier pour les besoins de la guel-re ; ordonne que les effets et objets personnels appartenant au capitaine et à l'équipage leur seront restitués immédiatement, s'ils ne l'ont déjà été ; déclare de bonne prise le navire avec ses agrès, apparaux et accessoires , ainsi que la cargaison ; dit que le navire et la partie de son chargement laissés à bord comme lest seront vendus à la diligence de l'administration de la marine ; dit que le département de la marine versera à la Caisse des Invalides la valeur des soixante tonneaux de charbon employés par l'escadre, cette valeur réglée d'après le prix des fournitures faites à la marine dans la mer du Nord ; dit que les sommes nettes provenant soit de la vente du navire et du reste de son chargement, soit du remboursement à faire par le département de la marine seront versées à la Caisse des Invalides de la marine pour être ensuite réparties conformément à la loi. »
lie Johanna*
Le connaissement trouvé à bord et qui n'est signé que du capitaine^ ne peut faire preuve de la propriété.
Cependant il peut être considéré comme un commencement de preuve ^ lorsque le destinataire produit l'autre double du connaissèment y que ce double est régulier et qu'il est certain qu'il n'a pu être envoyé par le capitaine depuis la capture.
2 février 1871
« Le Conseil, ouï
; après en avoir
délibéré ; considérant que le trois-mâts Johanna, capturé^ le neuf novembre 1870 par Tavisp à vapeur le d'Estrées, naviguait sous pavillon de la Confédération de TAllemagne du Nord ; qu'il résulte des pièces de bord et de l'interrogatoire du capitaine que le navire est inscrit au port de Dantzig ; qu'il appartient au capitaine et à divers autres, tous sujets nord-allemands ; qu'ainsi sa nationalité ennemie est démontrée ; en qui touche la cargaison, considérant qu'elle a été régulièrement réclamée par les sieurs Vade, Son et C^®, demeurant à Hull (Angleterre) ; qu'il n'a été trouvé à bord que deux connaissements ; que ces connaissements indiquent exactement le port de destination et les destinataires ; mais que, n'étant signés que du capitaine, il s sont irréguliers et ne sauraient constituer la preuve de la propriété; considérant, toutefois, qu'ils peuvent constituer un commencement de preuve, et. que les réclamants ont joint à leur demande une copie authentique du double du connaissement à eux remis avant le départ du navire ; que cette pièce est régulière et fournit la preuve de la propriété ; mais considérant que les sieurs Vade, Son et C^® ne font pas, quant à présent, la preuve de leur qualité de citoyens anglais ; — considérant qu'en l'état, il n'y a lieu de statuer ni sur leur demande principale, ni sur leur demande accessoire de dommages-intérêts. Par ces motifs :
dit que les effets et objets personnels à l'usage du capitaine et de réquipage leur seront immédiatement restitués, s'ils ne l'ont déjà été : déclare de bonne prise le navire Johanna, ensemble ses agrès, apparaux et accessoires ; ordonne qu'il sera vendu à la diligence de l'administration de la marine, et que les sommes nettes à provenir de ladite vente seront versées à la Caisse des invalides de la marine pour être réparties conformément à la loi ; sijrseoit à statuer sur la demande des sieurs Vade, Son et G*® pendant un mois après lequel il sera fait droit. »
Le PleiL
Vapeur hambourgeois Pfeil, capitaine Hellevy capturé par la corvette Château-Renaud, déclaré de bonne prise y ainsi que sa cargaison comme propriété ennemie; restitution des effets personnels appartenant en propre au copitaine.
Le Conseil des prises a rendu la décision suivante : Entre :
Le sieur C.-C. Heller, capitaine du bateau à vapeur Ffeil^ de Hambourg ;
Et i^ les commandant, état-major et équipage de la corvette française Château-Renaud,
%^ Les commandant en chef, état-major et équipages de l'escadre française d'évolutions mouillée devant l'île d'Héligoland (mer du Nord) ;
Le Conseil , Après en avoir délibéré,
» En ce qui concerne le navire :
» Considérant que, tant de l'acte de nationalité, du rôle de l'équipage et du certificat de jauge trouvés à bord, que de l'interrogatoire subi à Dunkerque par le capitaine Heller et son équipage résulte la preuve manifeste que le bateau à vapeur Ffeil est immatriculé sur les registres de la marine de la Confédération de l'Allemagne du Nord sous le n" 402, et appartient à M. Otto-Louis Eichman, citoyen hambourgeois ;
» Considérant que ce bâtiment, au moment de sa capturei naviguait sous pavillon ennemi et était monté par un équipage également ennemi ;
» Qu'ainsi ledit navire est une propriété véritablement ennemie, et doit, comme tel, être déclaré de bonne prise ;
» En ce qui concerne la cargaison :
» Considérant que, d'après la date du connaissement et d'après les propres aveux du capitaine Heller, les charbons trouvés à bord du P/WZ ont été embarqués sur ce navire à destination d'un port ennemi, alors que l'état de guerre entre la France et l'Allemagne était connu à West Hartlepool, port de chargement ;
» Considérant que le connaissement afférent à cette cargaison est libellé à ordre, à destination d'un port ennemi, et ne porte que la seule signature du capitaine Heller ;
» Considérant que la mention : « propriété de sujets britanniques y>^ inscrite en marge du connaissement, n'étant ni datée ni signée, ne saurait avoir de valeur légale ;
» Considérant qu'aux termes des articles 2 et 11 du règlement du 26 juillet 1778 et de la jurisprudence consacrée en matière de prise, les connaissements libellés à ordre et signés du capitaine seul sont des pièces sans valeur qui ne peuvent faire foi :
» Considérant qu'il n'a été trouvé à bord ni charte-partie, ni
