JURIBPKUDENCS DU CONSEIL DES PRISES

manifeste, ni aucune pièce établissant le nom des véritables propriétaires et leur nationalité ;

B Considérant qu'aux termes de la loi, aucune pièce nouvelle ne peut, après la capture effectuée, être produite par les ayants droit pour suppléer aux énonciations des papiers trouvés à bord au moment de la prise ;

» Vu, enfin, le procès-verbal dressé, le 13 août 1870, à bord de la prise et constatant que par ordre de M. le vice-amiral Fourichon, commandant en cbef de Tescadre d'évolutions, une quantité de 864 tonneaux de bouille environ a été débarquée de la prise le PfeU et préemptée pour les besoins de la flotte,

Décide :

» 1<* La prise du navire hambourgeois lePfeileide sa cargaison est déclarée bonne et valable pour la valeur nette en être adjugée aux commandants, états-majors et équipages tant de la corvette Château-Renaud, que de l'escadre française d'évolutions commandée par le vice-amiral Fourichon au mouillage d'Héligoland, telle que l'état en existe au procès-verbal de capture, le tout dans les proportions et suivant les formes prescrites par . les décret ôt ordonnances réglant la matière et sous réservo du tiers dévolu à la caisse des invalides de la marine ;

» 2^ 11 sera fait état et estimation par les soins du ministère de la marine, dans la forme consacrée par les règlements sut la matière, des charbons préemptés pour les besoins de la flotte à bord de la prise le PfeU, pour le prix en être payé par le Trésor et adjugé aux capteurs dans les conditions et sous les réserves spécifiées pour la valeur du navire ;

» 3° Les effets formant abord du Pfeil la propriété personnelle du capitaine Heller et de son équipage seront restitués aux ayant droit.

» Fait à Paris, le 22 octobre 1870. »

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L'Henriette.

. Le manifeste peut être considéré comme un connaissement général et s'il est régulier , il supplée à l'irrégularité des connaissements particuliers.

23 février 1871.

Conclusions du commissaire du gouvernement.

» Le soussigné, commissaire du gouvernement près le Conseil provisoire des prises, a l'honneur d'exposer au Conseil qu'il résulte tant des papiers de bord que de l'instruction faite au port de Dunkerque," que le schooner Henriette, capturé le 7 novembre par l'aviso le Forfait détaché de Tesbadre du nord, a été construit à Saint-Malo ; que par suite de vente à des propriétaires nord-allemands il a été inscrit au port de Greetsiel, qu'il appartient à M. David Ippen de ce port; les pièces trouvées à bord ^t relatives à la cargaison se composent : 1<* d'une charte-partie ; H^ de cinq connaissements ; 3'» d'un manifeste ; ces diverses pièces, bien qu'indiquant des chargeurs divers, portent toutes l'attache de la maison Klingenberg et C*® qui semble d'après cela avoir été le consignataire et la vérital)le affréteur du navire ; la charte-partie et le manifeste sont signés, les connaissements réunis par une carte .au nom de la maison Klingenberg ;

» Le manifeste peut être considéré comme un connaissement général, et il est admis que la signature du capitaine n'est pas indispensable pour les pièces qui restent entre ses mains et sur lesquelles il est par conséquent libre de l'apposer à chaque instant; de plus les noms des destinataires sont indiqués sur

le manifeste ; en rejettant môme comme non valables les con- * naîssements signés du capitaine seul, les pièces relatives au chargement sont régulières et établissent les droits de propriété des destinataires. La marchandise peut donc leur être restituée, s'ils établissent leur qualité de neutres. »

Le Conseil rend une décision conforme.