PRISE OU SAISIE

La conduite à tenir envers les bâtiments pris ou saisis est tracée par les articles 15, 16, 17, 18, 19 et 20 des instructions générales, qu'il est utile de compléter par les indications suivantes :

Pavillon des prises.

Les prises naviguent avec le pavillon et la flamme, insignes des bâtiments de l'État.

Envois des prises dans les ports français.

Les prises sont exclusivement dirigées sur les ports de France ou des possessions françaises. En cas de force majeure seulement, elles peuvent entrer dans les ports neutres pour réparation d'avaries ou ravitaillement. Elles n'y séjournent que le temps strictement nécessaire à ces opérations.

Pièces à remettre par les conducteurs des prises.

Si le capteur n'escorte pas sa prise, parce qu'il juge pouvoir l'expédier directement, le conducteur de la prise doit, à son

arrivée au port de destination ou de relâche,. remettre à Tautorité maritime ou consulaire :

1*> Son rapport de traversée ;

2^ Le procès-verbal de capture et d'apposition des scellés ;

3® L'inventaire de la cargaison ;

4<> Les pièces et papiers du bord de toute nature.

Expédition directe des pièces et des personnes.

Lorsqu'une prise est dirigée sur un port de France, le capteur peut, dans des circonstances exceptionnelles, expédier directement et par une autre voie les pièces de procédure et' les personnes dont la présence est nécessaire à l'instruction, à la condition que leur arrivée en France précédera celle de la prise elle-même.

Prise conduite dans un port étranger,

Lorsqu'une prise est conduite dans un port étranger où elle peut être admise, le conducteur de la prise représente les capteurs dans l'instruction consulaire.

Refus d'admission,

Presque toutes les puissances assimilent les prises aux bâtiments de guerre des belligérants et ne les admettent pas dans leurs ports, si ce n'est en cas de relâche forcée et pour une période de temps très-courte.

Le conducteur d'une prise doit toujours, en pareil cas, déférer aux invitations qui lui sont adressées par le gouvernement du