CHAPITRE III

DE LÀ NATURE DU DROIT DE PRISE. — d'OU l'oN DÉDUIT LA VÉRITABLE NATURE DES JUGEMENTS . RENDUS PAR LE CONSEIL.

Qui songerait aujourd'hui à contester que le droit de prise, mode d'exercice du droit de guerre, ne soit un apanage de la puissance souveraine et qu'elle seule peut en déterminer les conditions et les limites? Cependant tant que l'usage de la course a subsisté, cette délégation du droit de l'État à des particuliers a conduit souvent à méconnaître la véritable nature du droit de prise et par une conséquence nécessaire, la véritable nature des décisions rendues par le Conseil des prises. De 1792 au 6 germinal an VIII, les diverses assemblées qui se succédèrent manifestèrent une tendance constante à considérer le débat entre le capteur et le capturé comme un débat privé, dont le jugement devait naturellement appartenir aux tribunaux ordinaires. C'est ainsi que les tribunaux de commerce jugèrent en premier ressort les questions de prises et que l'appel de leurs décisions dut être porté aux tribunaux de district. Bien qu'une pareille erreur ne soit plus aujourd'hui commise par