DE LA NATURE DU DROIT DE PRISE

personne, il importe cependant de rapprocher d'une décision du conseil qui va être rappelée, un document considérable dans lequel la véritable nature des attributions de ce tribunal se trouve précisée avec une remarquable netteté.

<c Avant de discuter à quelle autorité il appartiendra de A statuer en dernier ressort sur les prises, il faut commencer » par examiner de quelle nature sont les contestations qui se » présentent dans cette matière. La plupart des orateurs ont » regardé les prises comme un objet purement civil, d'où ils » ont conclu qu'il n'y avait que les tribunaux ordinaires qui » pussent en connaître : je pense au contraire que les prises » appartiennent entièrement^aux droits de la guerre et*qu'elles » ne peuvent être considérées que sous le rapport que les » nations ont entre elles.... S'il arrive qu'un armateur » français, par erreur ou guidé par son intérêt personnel, » s'empare d'un vaisseau ou d'une cargaison appartenant à » un sujet d'un État neutre ou allié, c'est comme si un » général d'armée violait le territoire ou mettait à contribu- » tion un pays neutre ou allié qu'il aurait cru ennemi. Qui » pourrait ne pas sentir que l'un et l'autre de ces cas sont » étrangers au droit civil, aux tribunaux, et qu'ils sont de la » compétence du gouvernement? Ces cas sont absolument, » comme je l'ai déjà dit, des droits de guerre, des relations » extérieures ; ils tiennent aux intérêts de la nation.

» Dans la République, c'est le directoire exécutif qui est » chargé de négocier les traités, de faire exécuter et de main- » tenir ceux qui sont faits. Il est responsable envers les » nations étrangères de la conduite de ses agents, s'ils ont » commis une offense, une injuste capture, une violation de » propriété, par cela qu'il en est responsable, il faut qu'il ait » la faculté de la réparer. Si on s'écarte de cette marche

» simple et commandée par la nature des fonctions émî* » nentes attribuées au directoire exécutif, il peut en nattre une » foule d'inconvénients et la paix d'une nation entière peut » être troublée pour Tintérêt d'un armateur ou par l'ignorance » d'un tribunal

» Tant que ces lois subsisteront, on aura quelque raison de » soutenir avec la constitution que les tribunaux civils sont » les tribunaux d'appel et que le directoire exécutif ne peut » en aucun cas connaître de ces matières, ce qui serait extrôs) moment funeste.

» Au lieu qu'en considérant les prises comme un droit de » la guerre et faisant juger les contestations auxquelles elles » donnent lieu par voie administrative, tout aboutit en dernier » ressort au Gouvernement ; et par ce moyen on concilie à la » fois ce qu'exigent les principes de la constitution, les coû- » venances politiques et Tordre naturel des choses.

» Dans ce système, il suffira d'indiquer dans les ports une » autorité qui prenne toutes les mesures conservatoires » recueille les renseignements et qui fasse pour ainsi dire » toute l'insjtruction. On peut créer ensuite une commission » résidante auprès du Gouvernement. Je ne voulais pas » qu'elle eût le moindre caractère judiciaire, parce que je ne » pense pas qu'elle doive être indépendante et que ses déci- » sions puissent être absolues. C'est un conseil et non un » tribunal. »

(Discours de Thibaudeau au Conseil des Cinq-Cents rapporté paj Pistoye et Duverdy. Voir le Moniteur du 3 ventôse an IV.)

Il est difficile de déterminer plus clairement la nature des attributions du conseil des prises et la portée de ses décisions. Cependant le conseil a été saisi en 1870 d'une espèce sur laquelle s'est élevée la