DE LA NATURE DU DROIT DE PRISE

question de savoir dans quelles limites le conseil est lié par/ les décisions de l'administration supérieure. Le navire Ghérardine^ appartenant à la confédération de l'Allemagne du Sud, part de Malte dans l'ignorance de l'état de guerre; il relâche aux Sorlingues, où il apprend que la guerre a éclaté: ce fait est reconnu par le capitaine dans son interrogatoire. Le navire avait à bord des marchandises françaises, des marchandises neutres et des marchandises ennemies. Les marchandises françaises étant à destination du Havre, la Ghérardine y entre le 29 août. Aux termes de l'art. !•' des instructions données par le ministre de la marine le 2S, juillet 1870, (1) les bâtiments de commerce ennemis qui auraient pris des cargaisons à destination de France et pour compte français antérieurement à la déclaration de guerre ne seront pas sujets à capture, pourront librement débarquer leurs chargements dans les ports français et recevront des saufs-conduits pour retourner dans leurs ports d'attache. Mais la Ghérardine ne pouvait invoquer cette disposition, puisqu'elle avait à bord des marchandises ennemies. Elle ne pouvait pas davantage jouir du bénéfice de cette autre disposition des instructions du 2S juillet qui accorde un délai de 30 jours et un sauf-conduit aux navires ennemis, qui entrent dans un port fran" çais dans l'ignorance de l'état de guerre, puisque le

(1) Voir ces instructions aux Annexes.

capitaine reconnaissait qu'il avait pleine connaissance de cet état. Elle devait donc être déclarée de bonne prise ainsi que les marchandises ennemies qu'elle avait à bord. Cependant le 30 août, le Commissaire à l'inscription maritime autorise le déchargement du navire, fait délivrer les marchandises françaises et les neutres, mais saisit et met sous séquestre la marchandise ennemie. A la date du 7 septembre, un saufconduit est remis au capitaine qui reprend la mer^ mais la saisie maintenue sur la marchandise ennemie, le tout sur avis du ministre de la marine. Le conseil était donc appelé à se prononcer sur le sort de cette marchandise ennemie, amenée dans un port français par un bâtiment que l'autorité supérieure n'avait pas traité comme ennemi. On trouvera à la page 60 la décision du conseil.