CHAPITRE IV

P18TOTI et DoTERDT. TraiM àet Prise* maritimM P U0-34S. — DAUOi.Bép, ▼. Prisas maritimes, Nos 291-305

Section !'•. — Juridiction,

Après le droit, viennent la juridiction et la procédure. Il suffit de rappeler que sous l'ancienne monarchie, le jugement des prises était une des prérogatives de la charge de M. l'amiral. Il exerçait ce droit ou par lui-même, ou par ses lieutenants. On trouve la trace de cette délégation dans l'ordonnance de 1400. Mais la nécessité de confier l'examen de ces affaires souvent délicates à des hommes versés dans la connaissance des règles du droit des gens, conduisit peu à peu à la création d'une sorte de tribunal ; les lettres patentes du 10 décembre 18S9, qui ont été rapportées plus haut, créèrent un véritable conseil des prises ; il fonctionna jusqu'en 1789, bien que ses décisions fussent rendues au nom de l'amiral. Le recours contre les jugements fut porté d'abord au conseil du roi, puis au conseil des finances.

De 179f àl'an VIII, les prises furent jugées tantôt par le gouvernement lui-même, tantôt par les tribunaux ordinaires. Pour appliquer dans toute sa rigueur

le principe de la séparation des pouvoirs, on méconnaissait de la façon la plus grave la véritable nature du droit de prise, et on remettait à des juges statuant d'après les règles du droit privé, rendant des décisions souveraines , le droit de trancher des questions qui pouvaient compromettre la nation tout entière vis-àvis des puissances étrangères. Des plaintes unanimes s'élevèrent ; l'arrêté des consuls du 6 germinal an VIII, institua le Conseil des prises, et rendit d'une façon définitive à l'autorité politique le soin de statuer sur ces contestations éminemment internationales.

Ce fut ce Conseil des prises qui statua sur toutes les captures faites pendant les guerres de l'Empire. Il fut supprimé en 1815, et jusqu'en 1854, le conseil d'État fut chargé de ses attributions. La paix presque absolue dans l'Europe jouit pendant cette période, rendit d'ailleurs ces questions extrêmement rares. Le Conseil des prises fut rétabli par le décret des 18 juillet et 1°'' août 1854 ; ses fonctions cessèrent le 1" juin 1856, après le rétablissement de la paix. La guerre d'Italie rendit nécessaire l'établissement d'un nouveau conseil, qui fut institué par décret du 9 mai 1859. Il n'était point encore dissous lorsque, le 28 novembre 1861, fut rendu le décret suivant : a Le Conseil des prises, » institué par notre décret du 9 mai 1859, statuera » pendant tout le temps durant lequel il sera maintenu » sur toutes les demandes et contestations relatives à » la validité des prises maritimes, dont le jugement » doit appartenir à l'autorité française. »

Le Conseil des prises, institué en 1859, maintenti dans ses attributions par le décret de 1861, n'a point été dissous; de sorte qu'il est vrai de dire que, de temporaire, il est devenu permanent; modification sans importance, puisque les fonctions des membres du Conseil sont gratuites. Ce n'est pourtant pas ce tribunal qui a statué sur le plus grand nombre des captures faites par la marine française pendant la guerre de 1870. On sait que les officiers d'administration des ports doivent, aussitôt qu'un navire capturé y est amené, procéder à l'instruction, et dès qu'elle est achevée, envoyer les pièces au Ministre de la marine qui, en les déposant au secrétariat du Conseil des prises, saisit le Conseil lui-même (arrêté du 2 prairial an XII, art. 69 et 77). Conformément à ces prescriptions, le Conseil permanent fut saisi du jugement des captures faites dès le début de la guerre. Mais dès que Paris fut investi, il fut évident qu'il n'était pas possible de repousser jusqu'à l'époque indéterminée du rétablissement des communications, la solution des questions dans lesquelles un grand nombre de sujets neutres étaient intéressés. Cette nécessité conduisit la délégation du Gouvernement à rendre, le 27 octobre 1870, le décret suivant :

La délégation du Gouvernement de la Défense nationale,

« Sur le rapport du vice-amiral ministre de la marine et des colonies ; » Considérant qu'il importe de ne pas laisser en souffrance les

intérêts des neutres engagés dans les questions de prises, que rinterruption des communications avec Parisne permet pas de soumettre au conseil permanent des prises les instructions déjà déterminées et celles qui le seront jusqu'à une époque indéterminée ;

» Décrète:

» Art. 1®'. Un conseil provisoire des prises est institué au siège de la délégation du Gouvernement de la défense nationale.

» Art, 2. Le conseil est composé :

» D'un président, de quatre membres et d'un commissaire du Gouvernement,

» Les membres composant lé conseil sont pris parmi les fonctionnaires des départements de la Justice, des AfTaires étrangères et de la Marine, en nombre égal et nommés sur la présentation des ministres de leur département respectif. Leurs fonctions sont gratuites.

» Un secrétaire-greffier est attaché au conseil.

» Art. 3. Ce conseil remplacera le conseil des prises institué à Paris, jusqu'au rétablissement des communications^il en aura les attributions et procédera dans les mêmes formes. Les parties auront le droit de signer les mémoires et requêtes qui seront présentés au conseil des prises.

» Art. 4. Le conseil provisoire sera dissous aussitôt que le conseil permanent pourra fonctionner.

» Le registre de ses décisions sera alors déposé aux archives du conseil permanent.

» Art. 6. Le minîstre de la marine et des colonies est chargé de l'exécution du présent décret.

» Fait à Tours, le 27 octobre 1870. »

Le Conseil provisoire a fonctionné jusqu'au 26 fé-

vrier 1871, et il a statué sur presque toutes les prises faites pendant la guerre.

Nous ne signalerons, dans le décret du 24 octobre, qu'une seule disposition. Elle apporte à la législation précédente une modification assez grave. Aux termes de l'article 3, les parties peuvent présenter elles-mêmes leur défense. Au contraire, l'article 7 du décret du 9 mai 1859, qui n'est lui-même que la reproduction de l'arrêté du 7 ventôse an XII, donne aux avocats, au Conseil d'État le droit privatif de signer les mémoires et requêtes qui sont présentées au Conseil des prises ; cette modification était justifiée, comme le décret luimême, par les nécessités du moment ; mais il eût été bon, en donnant aux parties la faculté de signer ellesmêmes leurs mémoires, de les obliger à faire, dans le lieu où siégeait le Conseil, une élection de domicile pour la notification des décisions du Conseil.

Section II. — Procédure,

Toute l'autorité des jugements vient du droit de défense et de cette présomption que le juge n'a^ prononcé qu'après que chaque partie a fourni ou a été sommée de fournir ses justifications. Il est donc essentiel de déterminer avec soin les délais et les formes dans lesquels les parties doivent être mises en demeure de présenter leurs réclamations et leurs preuves. Les anciennes ordonnances avaient réglé la procédure des prises avec un extrême détail. Nous avons passé

de cet excès à l'excès opposé. Ainsi, le règlement du 17 juillet 1778, intitulé : ce Règlement pour l'établisa sèment du conseil des prises et la forme d*y pro- « céder, » contenait la disposition suivante :

c Art. 8. — Les dits capitaine de vaisseau preneur ou officier chargé de la prise, seront interpellés par le juge de Tamirauté qui recevra leur déclaration, d'élire domicile dans le lieu du siège de Tamirauté où la prise sera conduite, ainsi qu'à la suite du conseil ; et en cas de refus, le juge leur déclarera que Tenregistrement fait au greffe de Tamirauté, tant de l'ordonnance du conseil des prises qui prononcera sur icelles que de tel autre acte qu'il conviendra de signifier ou communiquer, vaudra signification: mômes interpellations et déclarations seront faites par le dit juge au capitaine, ou à son défaut au principal officier du bâtiment pris, lorsqu'il procédera à leur interrogatoire.»

La première partie de cet article est devenue sans objet depuis l'abolition de la course ; mais la disposition finale est excellente et on ne s'explique pas pourquoi les officiers d'administration des ports l'ont laissé tomber en désuétude, sans qu'elle ait été formellement abrogée par aucune ordonnance postérieure.

Ainsi, encore l'article 13 de l'arrêté du 6 germinal an VIII, contient la règle suivante :

Art. 13 : — « L'instruction se fera devant le conseil des » prises sur simples mémoires respectivement commu- » niques par la voie du secrétariat aux parties ou à leurs

» défenseurs qui justifieront préalablement de leurs droits et » de leurs pouvoirs. — Les délais pour cette instruction ne » pourront excéder trois mois pour les prises conduites dans » les ports de la Méditerranée, et deux mois seulement pour » les autres ports de France, le tout à compter du jour oil les » pièces auront été remises au secrétariat du Conseil des » prises. »

La règle posée par cet article est incomplète et trop vague. Elle ne détermine pas quels seront les délais de l'instruction pour les prises qui ont été conduites dans d'autres ports que ceux de France ; et de plus, en laissant au conseil la faculté d'abréger les délais, pijisqu'elle fixe seulement le temps que l'instruction ne pourra pas dépasser, elle investit le juge d'un droit dangereux qu'il est le plus souvent embarrassé d'exercer. L'équivoque est le pire défaut des lois.

Cette insuffisance de l'arrêté du 6 germinal an VIII qu'aucune loi postérieure n'a réparée, était déjà sentie par Portails qui fut le premier commmissaire du gouvernement près le Conseil des prises : dès le 3 prairial, il prenait sur ce point des conclusions imprimées et rendues publiques par décision du Conseil.

On y lit:

« Uînstruction, en termes de jurisprudence, se compose de deux parties :n celle relative à rétablissement des faits, et celle consacrée au développement des points de droit.

» Le droit naît du fait : la partie de l'instruction qui sert à fixer les faits dans chaque cause, est donc la première et la plus essentielle ; elle est la substance des jugements.