S JURISPRUDENCE DU CONSEIL DES PRISES

» Je place dans cette partie de l'instruction tout ce qui tend à mettre sous les yeux du juge les pièces ou les témoignages qui motivent les demandes et les exceptions des parties ;

9 Elle ne peut jamais se suppléer, parce que les faits ne se suppléent pas : mais le juge peut suppléer le droit ; il le doit môme, quand les parties négligent de le développer ou de rétablir ; car le droit appartient à tout le monde ; personne n'est présumé l'ignorer, et moins encore un magistrat qui en est, par ses fonctions, le dépositaire et le dispensateur.

» n doit y avoir un délai convenable pour Tinstruction en général ; car, puisque les parties ont la faculté de se défendre^ il faut qu'elles en aient le temps ; mais quand une cause est instruite, il faut la juger. Des délais uniquement ménagés pour l'instruction ne doivent pas devenir des obstacles au jugement quand l'instruction est faite : s'il en était autrement, on tournerait au préjudice des parties les règles même qui n'ont été établies que pour leur avantage, et on ferait, pour ainsi dire, violer la loi par la loi môme.

» Tels sont les principes etc

Et plus loin:

« Dans les affaires de prises, l'instruction fondamentale est dans les pièces de bord, dans les interrogatoires subis par les équipages, dans les déclarations reçues par ceux à qui la prise est dénoncée, et dans les procédures faites pour constater la conduite respective du capteur et du capturé, et pour fixer la, qualité du pavillon et celle dès effets pris.

» Tous les actes relatifs à ces différents objets sont communs à toutes les parties.

» On ne peut, sans doute, priver ces parties de la faculté de raisonner sur les actes du procès, d'en démêler les irrégularités ou la fraude s'il y en a, et de développer tous les

moyens de droit qui peuvent naître de cjbs actes. Un juge ne doit pas fuir la lumière ; il est sujet à Terreur, comme les autres hommes ; il doit souffrir qu'on éclaire sa religion,

» Mais cette sorte d'instruction, qui ne consiste qu'en raisonnements, en réflexions, ou en développements de quelque point de droit, ne doit point être laissée au caprice des parties trop souvent intéressées à suspendre le jugement qui les menace. Le juge demeure donc arbitre des limites qu'il est utile de prescrire aux longueurs et aux délais, sans cela interminables, de la défense.

» Mais il est de la substance des jugements, que les parties soient en présence ou dûment appelées, et qu'aucun jugement ne puisse intervenir à leur insu, à moins qu'elles ne puissent s'imputer à elles-mêmes leur défaut de comparution.

» L'instruction devant le conseil est sommaire ; mais on doit y observer tout ce qui est de la nécessité de la défense.

» D'après les règles connues de la justice, il est des cas où il faut appeler une partie, eam in jus vocare. Il en est d'autres où il suffit de la constituer en demeure.

» On appelle une partie, quand on exerce contre elle un r recours ou une action qu'elle ne connaît point encore, et qu'elle pourrait ignorer toujours, si on ne lui en donnait pas connaissance.

» On la constitue en demeure, quand il s'agit seulement de hâter les opérations dans une instance déjà contradictoirement formée.

» Dans les contestations relatives aux prises, le capteur et le capturé sont en présence depuis le moment môme de la prise. Toutes les premières procédures leur sont communes, ainsi que les pièces qui préjugent leurs droits respectifs. Tout est contradictoire dès le début, et c'est dans cet état que les affaires arrivent au conseil. Il ne peut donc pas être question, dans l'instance qui s'ouvre devant le conseil, d'appeler des parties qui sont déjà en cause. Ces parties sont suffisamment

averties de veiller à leur propre intérêt, de se rendre dans le lieu des séances du conseil, ou d'y constituer procureur pour y suivre le mode de l'instruction établi par les règlements» Elles sont averties que les délais donnés par ces règlements courent du jour de la remise au secrétariat des pièces de première instance. S'agissant ici d'une justice exercée avec des formes administratives, l'interpellation précise de la loi dispense de celle de l'homme : Leainterpellat pro homine.

» J'ai dit que dans plusieurs circonstances les délais peuvent être abrégés par le juge : mais alors il faut que la partie soit constituée en demeure par quelque monition particulière, puisqu'on sort de la monition générale de la loi. Cette monition particulière doit être faite en exécution d'une ordonnance du conseil qui interviendra sur la pétition de la partie la plus diligente, le commissaire du gouvernement entendu, et qui déclarera qu'il sera passé outre au jugement dans tel ou tel délai. L'ordonnance du conseil est nécessaire, parce qu'il n'appartient qu'à lui d'abréger les délais selon sa conscience et équité, quand les deux parties ne sont pas d'accord * sur cette abréviation. Au reste, cette ordonnance doit être notifiée à la ^diligence de la partie qui l'obtient. »

Conclusions de PortaUs, du 3 prairial an YIII, imprimées et rendues publiques par décision du Conseil des Prises.

( Voir le document entier dans le Code des prises de Lebeau,)

Maître du droit de déterminer les délais dans lesquels les décisions seraient rendues , le Conseil a employé successivement différents moyens pour mettre les parties en demeure de présenter leurs réclamations.

Le Conseil provisoire des prises de 1870 a d'abord fait publier un avis au Moniteur^ ensuite il a fait

faire aux capitaines prisonniers en France une notification par voie administrative. On verra enfin dans plusieurs décisions rendues par le Conseil, qu'il s'est constamment préoccupé de la nécessité de laisser aux parties un temps vraiment suffisant pour produire leurs réclamations. Mais cette incertitude et le luxe de précautions qu'elle entraîne montrent mieux encore combien serait préférable une disposition législative.

Section III. — Limites de la compétence du Conseil des

I prises.

Juger si d'après les règles du droit des gens, la capture est légale, telle est la fonction du Conseil; elle détermine nettement les limites de sa compétence. Si donc des contestations s'élèvent entre divers revendiquants sur la propriété des prises capturées, le Conseil n'a point à trancher le différend, à moins que cela ne soit indispensable pour prononcer sur la validité de la capture. Si des dommages intérêts sont dus aux capturés, le Conseil doit en pdseï^ le principe, mais renvoyer devant un tribunal de commerce désigné par lui pour faire la liquidation des dommages-intérêts.

Le Bonusla

Le Conseil des prises n'est juge que de la validité de la capture :

Les questions de propriété ne peuvent être tranchées par lui que si cela est nécessaire pour déterminer la nationalité du navire ou celle de la cargaison.

15 décembre 1870.

« Le Conseil, ouï , après en avoir délibéré;

» Considérant que le trois- mâts barque Bomssia a été capturé par l'aviso à vapeur le Corse le 6 août 1870 ; que la nationalité ennemie de ce navire est démontrée tant par l'instruction que par les papiers de bord ; qu'il ressort de la charte partie et du connaissement que le navire a été chargé par les sieurs Scaramanga et G^® de Londres; qu'elle est aujourd'hui revendiquée par le sieur Harper, s'en prétendant propriétaire par suite d'endos successifs; que les pièces sur lesquelles il appuie sa réclamation ne sont pas produites, et que d'ailleurs le Conseil n'a point à trancher la question de propriété de la cargaison, quand la neutralité s'en trouve d'ailleurs établie; que le fret est dû au navire en raison de l'avancement du voyage et qu'il y a lieu d'évaluer le transport de Taganrog à Oran à la moitié du voyage total ; dit que les effets et objets personnels appartenant au capitaine et à l'équipage leur seront immédiatement rendus, s'ils ne l'ont déjà été; déclare bonne et valable la prise du navire Borassia; ordonne qu'il sera vendu par les soins de l'administration de la marine ; déclare neutre la cargaison dudit navire qui sera remise à qui de droit à charge de verser: 1» Le montant du fret d'après la

JURIDICTION ET PROCÉDURE. o3

charte-partie liquidé par l'administration de la marine sur le pied de moitié du voyage total ; 2*» les frais faits pour la conservation de la marchandise sur état fourni par l'administration; dit que les sommes nettes provenant tant de la vente dudit navire que des versements faits par le propriétaire de la cargaison seront versées à la caisse des invalides de la marine pour être ensuite réparties conformément à la loi. »

lie liUd^vlg.

Le Conseil est juge de la question de propriété des marchandises^ lorsque la solution de cette question est nécessaire au jugement de la capture elle-même.

27 février 1871.

« Le Conseil ouï

après en avoir délibéré, considérant que des papiers de bord et de l'instruction résulte la preuve que le brick Lvdwig, capturé le 21 octobre par le Desaix, a été construit en 1836- 1837 à Rostock; qu'il appartient à trente copropriétaires, tous nord-allemands; qu'ainsi sa nationalité ennemie est établie ; considérant qu'il résulte d'un procès-verbal signé par le capitaine capturé que le navire a dû être détruit pour cause d'intérêt majeur. — En ce qui touche la cargaison ; considérant que le navire a été chargé de bois à Riga par les sieurs Mitchell et G^®, à destination de Tynedock; que la charte-partie trouvée à bord non plus que le connaissement n'indiquant le destinataire, que cette cargaison est aujourd'hui fevendiquée par le sieur H... qui s'en prétend propriétaire par suite de l'endos qui aurait été fait à son profit du connaissement de la marchandise; que la pièce produite par le sieur H... porte en effet une signature Mitchell, mais que cette signature ne

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