ÉPOQUE Â LAQUELLE COMMENCE LE DROIT DE PRIÔE

PiSTOYE et DuvERDY, Traité des Prises mantimes, y. ier, titre III.

Dalloz, Rép., y. Prises no 12 et s.

Le droit de prise étant un des modes de l'exercice du droit de guerre commence avec la déclaration

de guerre. Cependant comme il y aurait une sorte de cruauté à s'emparer de bâtiments qui, dans l'ignorance du danger qui les menace, naviguent en pleine sécurité, 'les nations civilisées se sont imposé à elles-mêmes de ne plus exercer ce droit dans toute , sa rigueur. Le 23 juillet 1870, le ministre de la marine adressait aux officiers commandant les bâtiments de la marine française des instructions donir l'art. 1" est ainsi conçu :

a Dès ce moment vous êtes requis de courir sus à tous les bâtiments de guerre de la Prusse et des États de la Confédération de TÀllemagne du Nord et de vous en emparer par la force des armes; vous aurez également à courir sus à tous les bâtiments de commerce ennemis que vous rencontrerez en mer ou dans les ports et rades de Tennemi, et à les capturer ainsi que leurs cargaisons, sous les exceptions suivantes :

» Un délai de trente jours a été accordé aux b&timents de commerce ennemis pour sortir des ports français, soit qu'ils s'y trouvent en ce moment où qu'ils y entrent ultérieurement dans l'ignorance de l'état .de guerre et ces bâtiments seront pourvus de saufs-conduits, ainsi que l'explique l'annexe n<> 3.

» En outre les b&timents de commerce ennemis qui auront pris des cargaisons à destination de France et pour compte français antérieurement à la déclaration de guerre, ne seront pas sujets à capture, pourront librement débarquer leurs chargements dans les ports français, et recevront des saufsconduits pour retourner dans leurs ports d'attache.»

Avant de rapporter les décisions dans lesquelles le Conseil des prises a eu à appliquer ces prescriptions réglementaires, il convient de signaler une lacune qu'elles présentent. Si un navire entre au Havre dans l'ignorance de l'état de guerre, un délai de 30 jours lui est accordé pendant lequel il n'est pas sujet à capture. Si le même navirç, en vue du port de Havre, rencontre un croiseur français, il est de bonne prise. Il y a là une contradiction qu'il convient de faire cesser. On ne peut pas dire, pour la justifier, que le délai de 30 jours est un délai de grâce, que le belligérant est maître de ses faveurs et qu'il n'en doit compte à personne. Ce n'est pas une générosité capricieuse qui a peu à peu introduit la faveur de ce délai dans les usages de la guerre, mais la crainte de. commettre une sorte de lâcheté en surprenant un ennemi sans défiance ; par la même raison,- on ne commence les hostilités qu'après une