DIVORCE. — INJURE. — LETTRÉS MISSIVES

Vin jure qui rCest po^ T^ublique ne saurait justifier une demande en divorce.

Spécialement une lettre confidentielle écrite par un mari à ses beaux-parents ne peut être invoquée par la femme sans le consentement de celui-ci. De même une lettre confidentielle écrite par un mari à sa femme et qui n*a été rendue publique que par le fait de cette dernière ne peut constituer une injure grave.

Ainsi jagé le 7 pluviôse an XII, par la cour de Metz, par adoption des motifs d'un jugement du tribunal de Charleville du 17 thermidor an XI, ainsi conçu :

Considérant que pour former une demande en divorce, pour cause déterminée d'injures graves, il faut que les injures dont se plaint Uépoux offensé soient publiques et notoires, le secret intérieur du ménage ne pouvant être scruté; — Considérant, au cas particulier, que la lettre écrite le 2\ germinal an XII, par X..., aux père et mère de sa femme n'est qu'une lettre confidentielle qui n'était que pour euï, et qui ne peut iiujourd'hui être produite par la demanderesse pour appuyer sa demande en divorce pour cause déterminée, puisqu'elle n'a pu être entre ses mains, et puisqu'on ne pourrait en faire usage sans le' consentement^ la participation de celui qui l'avait écrite; qu'ainsi elle doit être rejetée de la cause; — Considérant, à l'égard de celle écrite par le citoyen X..., le 15 floréal suivant, à la demanderesse elle-même, que cette lettre n'était également qu'une lettre confidentielle pour sa femme seule, et qu'elle n'a point articulé qu'il l'ait rendue publique; qu'ainsi elle ne peut servir de preuve à l'injure dont se plaint la demanderesse ; ^ Considérant enfin que c'est la demanderesse seule qui a donné de la publicité aux plaintes que son mari formait contre sa conduite, plaintes que sa qualité de mère de famille, la décence et l'honnêteté lui faisaient un devoir d'ensevelir dans l'oubli, comme de chercher à les détruire par tous les moyens de prudence et de retenue qui étaient en son pouvoir; — Faisant droit, déclare Y..., femme du citoyen X..r, mal fondée en sa demande en divorce pour causes d'injures graves, etc.