AN XII, 10 VENTOSE. - TRIBUNAL DE PARIS

DIVORCE. — RÉSIDENCE, — ABANDON. — DECHéANCB. — MINORITÉ.

L'abandon de la résidence, s*il est justifié, n'entraîne "pas la dé'

chéance édictée par Vart. 269.

Le fait, par la femme mineure qui plaide en divorce, d'être as»

sistée d'un curateur, ne vicie pas la procédure.

Madame G... forme contre son mari une demande en divorce et est autorisée par le président à résider chez,

10 AN XU. — JURISPRUDENCE

son père. Elle ne satisfait pas à cette prescription. Son mari oppose à la demande une double fin de non-reoevoîr tirée de l'abandon de la résidence et de ce que la femme procède dans la citation à la requête de son avoué en qualité de curateur. Le tribunal a rejeté ces fins de non-recevoir et admis la demande en se basant sur les motifs de droits articulés par la dame G... et que le Journal^du Palais^ an XII, 1, 558, résume ainsi :

L'art. 269, dont se prévalait le citoyen, devait être sainement interprété; il faut distinguer le cas où la demanderesse en divorce aurait reçu une provision de son mari, ou bien serait suffisamment pourvue de son chef, de celui où elle n'aurait aucun moyen de subsistance, tel qu'était celui de la demanderesse; dans ce dernier cas sans doute, il était impossible que celle-ci pût forcer le makre de la maison indiquée à la recevoir, si elle ne pouvait' lui payer la pension nécessaire à son entretien ; d'où il résultait contre le mari, dans cette hypothèse, une fin de non-recevoir à invoquer* la disposition de l'art. 269; au surplus, le père de la dame G... chez qui sa fille ■ devait se retirer, était dans l'impossibilité de la recevoir, comnie il l'avait déclaré lui-même à l'audience; et c'était par une suite de la gêne où ii était, qu'il s'était décidé à placer sa fille dans la maison où elle se trouvait présentement; d'où l'on pouvait conclure assez raisonnablement, que c'est comme si elle était effectivement chez son père, puisqu'elle était dans la maison qu'il avait choisie pour sa résidence; ce n'est point l'indication faite par le tribunal, ainsi que le prescrit l'art. 268, mais de celle faite par le président seul sur sa demande, dont il s'agissait dans l'espèce, ce gui est bien différent; d'où il résulte que le cas est tout autre que celui qui est prévu par la loi; et enfin il répugnerait que la dame G..., qui avait demandé d'être admise à se retirer chez son père, dans la persuasion qu'elle pourrait effectuer son dessein, eût constitué contre ellemême une fin de non-recevoir.

Sur la seconde objection, il a été dit que c'est à la loi seule à créer des moyens de nullité, et que puisqu'elle n'a point interdit le concours de l'assistance d'un curateur, on ne pouvait s'en prévaloir pour faire annuler l'exploit qui contient cette mention : qu'au surplus, elle est tout au plus inutile, puisque dans le fait, il est dit dans cet acte, que la demanderesse procédait à

sa requête, ce qui sufût sans doute pour valider toutes les poursuites. C'était donc le cas de l'application de cette maxime du droit : utile per inutile non viciatur; il a conclu au nom de la dame G..., à ce que sans s'arrêter aux fins de non-recevoir proposées, le tribunal admît la demande en divorce.

Journal du Palais, an XII, 1, 558.

12. — AN XII, 6 FLORÉAL. — TRIBUNAL DE PARIS. Voir an XIII, 9 messidor, — Cour de Paris.