RIOM

DIVORCE. — JUGEMENT d' ADMISSION. — EXECUTION. — RÉSERVE. APPEL. — RÉSIDENCE PROVISOIRE. — REQUETE. — FAITS POS- TERIEURS.

La partie qui a. plaidé au fond, pour se conformer à Vordre du tribunal, mais en faisant ses réserves, n*est pas déchue du droit d'appel du jugement d^ admission de la demande.

Le mari n'est pas admis à se plaindre de ce que sa femme a quitté le domicile cor^ugal sans s'être fait assigner une résidence si cette formalité a été accomplie postérieuremeiit ,

Il n'y a pas lieu de tenir compte des faits produits au cours de Vinstance et qui n'étaient pas énoncés dans la requête introductive.

Le tribunal : — Attendu que la loi ordonne de statuer sur le fond immédiatement après le jugement d'admission, et, par conséquent, à la première audience; -^ Qu'il n'est pas permis d'interjeter appel à la face du juge; que C*. par ses protestations, a coûseryé ses droits, et que le délai d'appeler est de trois mois ; — Qu'une autorisation est régulière étant accordée par un seul juge, à plus forte raison étant signée de plusieurs, quoiqu'elle n'ait pas été prononcée en l'audience publique ; — Attendu, sur le fond, que le mari n'est plus recevable à se plaindre que sa femme a quitté sa maison de son propre mouvement, lorsque, par une ordonnance postérieure, elle a été autorisée à se retirer dans la maison dç son père ; — Attendu que les faits, dans la requête, ne sont pas précisés et datés pouf la plupart, ni pertinens et capables d'autoriser une demande en divorce ; — Que cependant il ne peut y avoij* d'action en divorce pour cause déterminée sans fondement, et que ce fondement ne peut être que des faits précis et capables d'autoriser cette action, ce qu'il faut juger avant tout; — Que l'insuffisance des faits est la première et la plus pèremptoire de toutes les fins de non-recevoir, puisqu'il ne peut y avoir de réconciliation là où il n'y a point eu d'oifense; — Attendu qu'on ne peut compter au nombre des faits proposés, ceux qui l'ont été depuis la requête, qui étant la pièce fondamentale et essentielle de la demande, doit aussi être le dépôt exclusif et le complément de tous les faits qui peuvent la fonder ; — Par ces motifs^ sans s'arrêter aux nullités propo sées par G..., ni à la fin de non-recevoir proposée par sa femme et dont ils sont respectivement déboutés ; — Dit qu'il a été mal jugé, etc.

Sirey, Collection nouvelle , 1, 2, 171.