AOUT. — COUR DE COLOGNE

divorce;. — INJURES. — FAITS INJURIEUX.

L'injure ne doit pas être nécessairement verbale ou écrite, elle peut résulter d'un fait ou d'une abstention ayant un caractère injurieux, par exemple : Vexpulsion de la femme du domicile conjugal, le refus persistant de Vy recevoir, abstraction faite des motifs de ce refus.

La Cour; — Attendu que l'art. 231 du Code civil, 'en admettant le divorce pour excès, sévices ou injures graves de l'un des époux envers l'autre, n'entend pas seulement parler des voies de fait et des injures verbales, mais qu'il résulte de la généralité des termes qui y sont employés que des injures d'autre genre, qui blessent profondém^t le rapport conjugal et violent à un haut degré les droits et devoirs respectifs qui y sont attachés, doivent aussi donner à la partie injuriée le droit de demander le divorce ; — Attendu qu'il importe donc peu que, parmi les faits qui servent de base à la demande en divorce, l'intimée n'ait pas articulé des injures verbales ou des voies de fait; que la conduite brutale de l'appelant en* général et le refus continuel de recevoir l'intimée chez lui, abstraction faite des causes qui peuvent avoir motivé cette conduite et de la

condition des parties, doivent être considérées comme des injures graves, d'autant plus que l'expulsion de la maison conjugale de l'intimée a eu lieu en présence d'autres personnes et que l'appelant lui a refusé tout moyen de subsistance; — Que partant les faits articulés sont de nature à motiver une action en divorce et que le premier juge, en recevant la demande et en admettant l'intimée à prouver les faits par elle articulés, n'a inûigé aucun grief à l'appelant; — Par ces motifs la Cour met rappel à néant, confirme le jugement du tribunal de Dusseldorf du 1" juin 1844.

Belgique judiciaire j 1846, 625.