APPEL. — EFFET SUSPENSIF

VépoiLXy qui a opposé à une demande en divorce une fin de nonrecevoir tirée de la réconciliation et qui voit ce moyen rejeté par le tribunal, peut interjeter appel de ce jugement^ même après le jugement définitifs s'il est encore dans les délais. Cet appel est suspensif. En conséquence si le demandeur suit l'inS' tance et obtient un jugement sur le fond, ce jugement a un caractère provisoire et doit suivre le sort de l'appel précédent.

Dans une instance en divorce le défendeur avait opposé la réconciliation, le tribunal, à Ja date du 19 déc. 1843, rejeta cette fin de non-recevoir, admit la demande en divorce et ordonna la preuve. La procédure niise à fin, le divorce fut admis^ par défaut contre le défendeur, le 13 févier 1844. Celui-ci n'interjeta pas appel du jugement admettant le divorce, mais comme il était encore dans les délais il frappa d'appel, le 18 mars 1844, le ju-. gement, du 19 déc. 1843, qui avait refusé d'admettre la preuve de la réconciliation.

La Cour; —- Considérant que, sur la demande en divorce, formée contre elle, l'appelante a opposé la réconciliation des époux et articulé des faits pour établir le fondement dé cette exception; que la preuve offerte étant rejetée par jugement du 19 déc. 1843, l'appelante avait incontestablement le droit d'appeler de cette décision, comme elle Ta fait par exploit du 18 mars suivant; — Qu'en poursuivant dans Tintervalle l'instance sur le fond, l'intimé n'a pu porter aucune atteinte à l'exercice de ce droit, qu*il en résulte quetle jugement définitif, prononcé par défaut le 13 février dernier, avait un caractère essentiellement provisoire et devait suivre le sort de l'appel du jugement précédent, puisque, si la Cour, statuant d'abord sur cet appel, avait accueilli l'exception de réconciliation, la décision rendue sur le fond serait tombée d'elle-même et aurait été regardée comme non-avenue; qu'en vain Ton objecte que le défaut d'appel de cette décision emporte un acquiescement tacite qui doit avoir le même effet qu'un acquiescement formel ; car l'appel interjeté.

du jugement interlocutoire, prouve que l'appelante n'a pas voulu adhérer purement et simplement au jugement définitif du 13 février, mais seulement conditionnellement et pour autant que l'exception péremptoire, qu'elle opposait à la demande en divorce, ne serait pas admise; d'où il suit qu'il n'y a pas lieu de s'arrêter à la fin de non-recevoir proposée par l'intimée; ^ Considérant, sur les faits articulés par rappelante» que la prétendue réconciliation, du mois de nov. 1841 ne saurait avoir d'influence sur les faits postérieurs d'adultère imputés à ladite appelante; qu'en ce qui concerne le rapprochement des époux, depuis la demande en divorce, les faits sont non seulement vagues mais invraisemblables, mais en opposition manifeste avec les acte§ de la cause, que c'est donc avec raison que les premiers juges ont refusé d'admettre la preuve offerte par l'appelante. — Par ces motifs et ceux des premiers juges, la Cour, etc.

Belgique judiciaire, 1845, 825.