DÉCEMBRE. — COUR DE LIÈGE

DIVORCE. — RÉCONCILIATION. — FIfî DE NON-RECEVOIR. — APPEI^-

La réœnciliation constitue un moyen péremptoire, qui peut M invoqué en tout état de cause, même pour la première fois m{ appel,

La Cour; — Dans le droit, y a-t-il lieu de rejeter la fin di non-recevoir élevée par l'intimée à rencontre de rexception de réconciliation invoquée par l'appelante? Cette fin de non-recevoir consistait en ce que la réconciliation n'avait pas été proposée en première instance, comme l'exige l'art. 246 C. civil; ^ Attendu, qu'aux termes de l'art. 272 du Code civil, la réconciliation éteint l'action en divorce; qu'elle constitue donc ua moyen péremptoire, qui peut être invoqué en tout état de cause; — Attendu, qu'en supposant que l'art. 246 ne s'occupe pas exclusive ment des exceptions de forme et qu'il soit aussi appli' cable à la fin de non-recevoir dont il s'agit, il ne s'en suivrait

DU DivoRdB. — - 1845. 128

pas que cette fin de non-recevoir dût, à peine de forclusion, être proposée avant le jugement qui admet la demande en divorce; qu'en effet cet article dit seulement que le tribunal statuera d'abord sur les uns de non-recevoir, s'il en a été proposé, mais qu'il n'impose pas au défendeur, à peine de décbéance, l'obligation de présenter, dès lors, toutes ses eiceptions, si d'ailleurs elles ne sont point du nombre de celles qu'on ne peut faire valoir que in limine litis. — Attendu, qu'en général ^ les déchéances sont de stricte interprétation et que, dans l'espèce, il y a d'autant moins lieu d'admettre celle qu'invoque Tintimé, pour écarter le moyen de réconciliation, que ce serait évidemment contrevenir au vœu de la loi, qui a voulu que la Justice accueillit avec faveur cette exception, contre la demande qu'elle ne peut entendre qu'à regret; — Attendu, enfin, que l'épouse K... ayant interjeté appel du jugement qui admet la demande de son mari, cette admission se trouve remise en question, et que, tant que la Cour n'y aura pas définitivement statué, l'appelante peut invoquer tous les moyens qu'elle eût pu faire valoir devant les. premiers juges ; que sous ce rapport elle serait donc encore recevabie à présenter l'exception de réconciliation, même dans l'hypothèse gratuite que ce moyen dût être proposé avant qu'il n'ait été prononcé sur l'admissibilité de la demande en di«^ vorce; — Par ces motifs, la Cour rejette la fin de non-rece-» voir opposée par l'intimé^ fixe jour au 16 janvier prochain pour plaider sur le moyen de réconciliation, ordonne à K... de s'expliquer dans l'intervalle sur l'existence des faits articulés par l'appelante, le condamne aux dépens de l'incident.

Belgique judiciaire j 1845, 825.