DIVORCE. — ABANDON DU DOMICILE. — AUTORITE MARITALE

PROVISION ad lUem.

Le mari qui a introduit une demande en divoreef basée sur la désertion par sa femme du dofnicile conjugal, ne peut, s'il ne renonce pas à Vinstance, exiger que son épouse soit contrainte de réintégrer le domicile conjugal.

La somme allouée à titre de provision ad litem peut être augmentée, sHl est reconnu ultérieurement qu'elle n'était pas

suffisante.

Le Tribunal; — Dans le droit il s'agit de décider l^ Si, avant de statuer sur la demande en divorce, il y a lieu de condamner la défenderesse à réintégrer le domicile conjugal; 2* En cas de négative, la défenderesse est-elle fondée dans sa demande de provision et où sa résidence sera-V-elle fixée pendant l'instance en divorce? — Attendu, sur la 1" question, que, par requête présentée à M. le président le 5 novembre dernier, le demandeur a formé contre la défenderesse sa demande en divorce, fondée sur ce que cette dernière aurait, environ depuis 14 ans, abandonné son mari et refusd de le rejoindre, ainsi qu'il conste d'une sommation à lui signifiée le 30 août précédent; — Qu'après avoir obtenu la permission de citer le demandeur, par exploit du 6 décembre dernier, fit assigner la défenderesse devant le tribunal, aux fins d'obtenir le divorce; — Que c'est dans cet état de la procédure qu'il conclut à ce que, avant de statuer sur le divorce, la défenderesse ait à réintégrer le domicile conjugal, ce à quoi celle-ci se refuse; — Attendu en droit que si, aux termes des articles 213, 214 du Code civil, la femme doit obéissance à son mari, si elle est obligée d'habiter avec lui et de le suivre partout où il veut résider, le mari peut sans doute, suivant les circonstances, obtenir des tribunaux, soit des moyens de forcer son épouse k remplir ses obligations, en cas de refus de sa part, soit faire de ce refus le fondement d'une demande en divorce ou en séparation de corps ; que le demandeur a choisi cette dernière voie, mais qu'il ne peut cumuler ces deux voies, parce qu'elles s'excluent l'une l'autre ; que si, en effet, la défenderesse acquiesçait à cette demande, elle ferait par cela même tomber l'action de son mari et que, en supposant celui-ci fondé ou recevable dans ses conclusions,

il est non-recevable à demander par voie d'incident à ce que cette dernière réintègre le domicile conjugal, tout eu maintenant sa demande en divorce, basée sur le refus de sa femme de résider avec lui, puisque cet incident est le fond du procès principal, qu'ainsi le tribunal, en jugeant Tun, préjugerait naturellement l'autre ; — Attendu en outre sur cette question que, loin que la femme demanderesse ou défenderesse sur une action en divorce soit obligée de réintégrer le domicile du mari, quand elle ne s'y trouve pas, l'article 268 du Code civil l'autorise à le quitter pendant la poursuite et le Tribunal lui indique la maison dans laquelle elle sera tenue de résider, ce à quoi conclut la défenderesse; que Verviers étant l'endroit où elle a résidé depuis que son mari l'a abandonnée et où elle a fourni seule à son entretien et à réducation de l'enfant issu de son mariage, il y a lieu de l'autoriser à continuer à y résider; — Attendu, quant à la provision demandée, que le mari est obligé de la fournir, comme maître et chef de la communauté, mais que cette provision doit être fixée d'après la fortune du mari et les besoins de la femme; que celle-ci ne demande rien pour pension alimentaire, mais seulement pour subvenir aux frais du procès et qu'une somme de deux cent soixante .francs paraît quant à présent suffisante; — Par ces motifs, le Tribunal, tous droits de la défenderesse saufs et sous réserve expresse de contester la vérité et pertinence des faits articulés par le demandeur, le déclare non-recevable dans ses conclusions, tendantes à ce que sa femme soit condamnée à cohabiter avec lui, le condamne à payer à la défenderesse une somme de 260 francs, sauf à majorer, pour fournir aux frais du procès, autorise cette dernière à résider à Verviers pendant l'instance en divorce et condamne le demandeur aux dépens de l'incident.

Belgique judiciaire^ 1846, 996.