FÉVRIER. — COUR DE BRUXELLES

DEMANDE EN SÉPARATION DE CORPS. — ' DEMANDE RBCONVEN- TIORNELLE EN DIVORCE. — CONNEXITE.

Est susceptible d'appel le jugement qui, sur une instance en di- 'oOrce, introduite parVun des époux, alors qu'une demande ptincipale en séparation de corps a été introduite par son conjoint, ordonne la continuation de la procédure en divorce, sans

statuer sur les conclusions tendant à faire décider, soit qu'il sera sursis à l'action en séparation, soit qu'elle sera jointe à Vinstance en divorce.

Lorsqu'un des époux forme une demande en divorce, pour répondre à une demande en séparation introduite par son cor^oint, Un y a pas lieu de joindre les deux instances.

Madame Van H... a saisi le tribunal d'Anvers d'une demande en séparation ; son mari lui a répondu par une demande en divorce. Les deux affaires venaient à la même audience et furent toutes deux appelées en ordre utile. A rappel de la demande en séparation le mari demanda qu'il fut sursis à statuer, jusqu'à la mise à fin de l'instance en divorce, ou tout au moins que la jonction des deux affaires fût prononcée. Le tribunal ordonna qu'il en serait délibéré. A l'appel de la demande en divorce madame Van H... demanda qu'il fût sursis à la procédure en divorce, jusqu'à ce que fût vidé le délibéré qui venait d'être ordonné dans l'affaire en séparation précédemment appelée. Le tribunal a rendu le jugement suivant, à la date du 4 juillet 1845.

Attendu que la décision à rendre sur la demande en jonction de l'action en séparation de corps, formée par Tépouse Vao H... et celle en divorce par Tépoux Van H... ne peut avoir aucune influence sur sur Tincident soulevé, quant à là question de savoir si, dans Tétat actuel de la cause, il y a lieu de surseoir aux observations de la défenderesse et aux formalités à remplir par elle, aux termes de l'article 243 du Code civil; — Par ces motifs le tribunal rejette l'exception de surséance, ordonnant aux parties de passer outre séance tenante, condamne la défenderesse aux dépens de l'incident.

Le 12 juillet 1845 le tribunal vidait son délibéré dans les termes ci-après :

Attendu que la partie D... a fait assigner devant ce tribunal la partie de M® S... pour voir déclarer qu'elles seront séparées de corps; -* Attendu que postérieurement la partie S... a fait assigner celle de M® D... pour voir prononcer entre elles le divorce; — Attendu qu'il existe entre ces deux affaires desrap-

ports si intimes qiie la décision de l'une devra nécessairement réagir sur l'autre, qu'il y a donc entre elles une connexité telle qu'il est indispensable de les instruire et juger simultanément; —Attendu que les différences de formalités, prescrites par la loi pour l'instruction de ces deux affaires, ne sauraient être un obstacle à leur jonction, l'action de la partie D... devant dès lors suivre le sort de l'action. la plus importante; — Par ces motifs, le Tribunal ordonne que la double action intentée par les parties D... et S... seront instruites simultanément, en observant les formalités prescrites par la loi pour les actions en divorce, pour être ultérieurement fait droit par un seul et même jugement condamne la partie de M^ D... aux frais de l'incident.

/ Sur rappel de ces deux jugements est intervenu un arrêt ainsi conça :

La Cour, sur l'appel du jugement du 4 juillet; — Attendu que, devant les premiers juges, les parties, respectivement demanderesses en séparation de corps et en divorce, avaient pris des conclusions tendantes à faire décider s'il serait sursis à la première de ces demandes, ou du moins s'il y avait lieu de joindre les deux instances; ^ Attendu que ce débat était encore en délibéré lorsque, dans l'instance en divorce et par jugement du 4 juillet 1845, il a été enjoint aux parties de passer outre, séance tenante^ à l'accomplissement de ce que prescrivent les articles 242 à 245 inclusivement du Code civil; — Attendu qu'en donnant suite à l'instance en divorce, c'est-à-dire en intimant à l'appelante de proposer, dans cette instance, seà observations, dedésigner ses témoins, en ordonnant enfin, sans se préoccuper des conclusions mises en délibéré, de procéder isolément sur la demande en divorce à des actes qui auraient été suivis, isolémentencore, de l'exécution de l'article 245 du Code civil, le premier juge n'a pas eu en vue de simples éléments d'instruction ; — Attendu, au contraire, qu'anticipant sur la solution de la question, alors pendante entre les parties, il a vidé entièrement cette question et de la manière la plus absolue, par rapport aux devoirs qui concerne le jugement du 4 juillet. D'où il suit que rappel de ce jugement est recevable; — En ce qui touche le fond de cet appel;— Attendu, qu'obligé, dans l'état de la cause, de décider avant tout si la séparation de corps et le divorce feraient l'objet d'une instance séparée, ou si l'on adopterait dans les deux instances et pour tous leurs actes une marche

contraire^ le premier juge, comme il appert de ce qui précède, a commencé par Isoler les préliminaires de l'une* de ces instances; — Attendu encore que, par cette décision prématurée, il a infligé grief à l'appelante en l'obligeant à suivre rinstruction de TafTaire en divorce, sur le pied des articles 242 à 245 da Gode civil, alors qu'il restait douteux, et cependant nécessaire à l'eiercice de ses droits, de connaître préalablement si cette partie de l'instruction du divorce n'aurait pas à subir l'influence de l'adjonction de celle en séparation de corps.

En ce qui touche l'appel du jugement du 12 juillet ; — Attendu que la jonction qui y est ordonnée, en contradiction aa surplus avec le jugement du 4 juillet, a pour conséquence de soumettre la demande en séparation de corps à des formes inconciliables avec les articles 307 du Gode civil et 879 d9 Code de procédure et qui doivent ainsi demeurer étrangères à l'instruction de ces sortes de demandes. — Par ces motifs, la Cour reçoit l'appel du jugement du 4 juillet 1845, met à néant ledit jugement comme prématurément rendu, ainsi que tout ce ^ui s'en est suivi, faisant droit sur l'appel du jugement du 12 juillet, met également ledit jugement à néant, dit que, dans l'état des deux causes, il n'y avait pas lieu à la jonction ordonnée et attendu l'attribution faite par la loi au tribunal du domicile des parties les renvoie devant le premier juge.

Belgique judiciaire^ 1846, 506.