RECOUVREMENT. — CONTRAINTE

Les frais de Vinstance en divorce, n'étant pas une dette de la communauté, doivent être mis à la charge personnelle de celui contre lequel le divorce a été prononcé»

L'administration de l'enregistrement doit procéder par voie de contrainte pour le recouvrement des frais S assistance judiciaire et son action ne se prescit que par trente ans.

Le Tribunal ; — Sur le premier point : — Attendu que l'opposante ayant été condamnée aux dépens de l'instance en divorce, dirigée contre elle par son mari et suivie par procédure en Pro Deo (1), c'est contre ladite opposante, dont la solvabilité

(1) Assistance judiciaire.

présente plus de garantie, pour le recouvrement des droits dus sur les actes de procédure, que Tadministration a son principal recours à exercer et que la voie de contrainte est la seule que l'administration pouvait et devait suivre pour obtenir le dit recouvrement, ainsi qu'il résulte à toute évidence des articles 9 de Tarrèti du 21 mars 1815, 6 de l'arrêté du 26 mai 1824 et 64 de la loi du 22 frimaire an VIL

Sur le deuxième point : — Attendu qu'il est de principe général que les actions ne s'éteignent que par la prescription de trente ans et que les prescriptions d'une durée moindre sont spéciales, exceptionnelles et ne peuvent s'appliquer qu'au cas expressément prévu par le textre de la loi. Attendu que, ni l'article 61 de la loi du 22 frimaire an VII, ni aucune autre loi, n'établit de prescription spéciale pour l'action en recouvrement, que l'administration peut exercer, d'après l'article 6 de l'arrêté du 26 mai 1824, des droits de timbre, d'enregistrement, de greffe ou d'expédition, résultant d'une procédure suivie par Pro Deo, que partant la dite action est soumise à la prescription trentenaire, établie par l'article 2262 du Code civil contre toutes les actions en général.

Sur le troisième point : — Attendu que la communauté se dissout par le divorce, que dès lors, les époux devenant étrangersl'un à Tautre, les frais de l'instance, à laquelle la poursuite en divorce a donné lieu, ne peuvent être envisagés comme cons« tituant une dette de la communauté mais sont à la charge personnelle de celui des époux contre lequel le divorce a été prononcé et qui a été condamné aux dits frais comme partie succombante, que partant l'opposante ayant succombé dans l'instance en divorce et comme telle ayant été condamnée aux dépens cette condamnation constitue une dette que lui est personnelle et dont elle est exclusivement tenue; — Par ces motifs, le Tribunal déclare l'opposition à la contrainte dont s'agit non fondée et condamne l'opposante à payer, à l'administration de l'enregistrement et des domaines, la somme de 138 francs 90 c. pour les causes mentionnées dans la dite contrainte, ainsi qu'aux intérêts moratoires et aux dépens de l'instance.

Belgique judiciaire f 1846, 1592.