DIVORCE. — AVOUE. — PRQNONOUTION. — DELAI

fugéy sous Vempire de la loi du 20 septembren92, qu'il n'était pas interdit aux avoués de paraître aux actes préliminaires.

Jugé, sous Vempire de la même loi, qu'aucune déchéance n'était prononcée contre l'époux qui ne se présentait pas au jour fixé pour la prononciation. En conséquence il pouvait demander et obtenir la fixation d'un autre jour s'il se trouvait encore dans les délais impartis pour la prononciation.

Considérant que la loi du 20 septembre 1792, ne défend pas aux avoués, même conseils d'une partie, de paraître aux actes préliminaires du divorce pour cause d'incompatibilité d'humeur; que d'ailleurs G... a paru aux deux assemblées sans critiquer leur composition, et que lui-même a paru à Tune d'elles, assisté d'un avoué son conseil, ce qui le rendrait non-recevable à proposer ce moyen ; — Attendu qu'après l'expiration de l'intervalle voulu par la loi, entre le dernier acte préliminaire et la prononciation du divorce, l'époux poursuivant a le délai de six mois pour faire prononcer le divorce, conformément à la loi de 1792, qui, à cet égard, n'a pas été réformée; — Attendu enfin qu'il n'existe aucune disposition de la loi qui prononce une déchéance contre l'époux qui, après avoir indiqué jour pour voir prononcer le divorce, ne paraît pas, et qui le prive de faire indiquer un autre jour dans le cours des six mois ; — Met l'appellation au néant ; émendant, décharge la femme G.,., etc,; — Au principal.

renvoie la dite femme G... devant l'ofTicier de l'état civil, pour faire prononcer son divorce conrormément à la loi. Journal du Palais, an XII, 2, 338.

AN Xn, 2 PRAIRIAL. — COUR DE POITIERS.

— AOTOBISATION MARITALE. — ADULTÈRE. — CONCUBINB

ir; — Considérant que le titre da Code, concernant le prescrit toutes les formalités qui doivent être observées :e procédure; qu'aucune des dispositions de cette loi ne la femme k une aulorisation spéciale; que les deux )nl placés par la loi sur la même ligne; que la femme plus assujettie que le mari a une formalité particulière ; ! autorisation se trouve d'ailleurs dans le jugement qui, e rapport du président et sur les conclusions du minislic, a permis à la dame L.,. d'assi(;ner son mari à comà l'audience de huis clos; que cette sorte de procédure e toutes les règles communes ne doit être soumise à formalités que celles prescrites par le titre du divorce; Collection nouvelle, I, 2, 193.