APPEL

La procédure en divoree n*est pas soumise aux règles de droit

commun.

Il résulta de la combinaison des art 243 et 249 C. ctv. qu'il

faut que tous les témoins soient indiqués de part et d'autre, au

plus tard, immédiatement après la lecture^ faite par le greffier,

du procès'verbal dressé aux termes de l'art, 244 et que toute

indication postérieure est non-recevable»

La partie qui n*a pas usé en première instance du droit de faire

la preuve ne saurait être relevée en appel de la déchéance m

courue.

« La Cour; — Attendu que la poursuite de la demande en divorce n'est point soumise à la loi générale sur la procédure ; que l'art. 881 renvoie au Code civil, qui trace à cette fin des formes toutes spéciales ; — Attendu qu'aux termes de Fart. 243 du Code civil, à Téchèance du délai fixé pour la comparution des parties devant le tribunal, le défendeur peut proposer ou faire proposer ses observations, tant sur les motifs de la demandé que sur les pièces produites par le demandeur et sur les témoins par lui nommés ; que le défendeur doit, de son côté, nommer les témoins qu'il se propose de faire entendre et sur lesquels le demandeur doit faire réciproquement ses observations; — Attendu que l'art. 249 veut qu'aussitôt après la pro* nonciation du jugement qui ordonne les enquêtes, le greffier donne lecture de la partie du procès- verbal qui contient la nomination déjà faite des témoins que les parties se proposent de faire entendre et impose au président l'obligation de les avertir qu'elles peuvent encore en désigner d'autres, mais qu'après ce moment elles n'y seront plus reçues; — Attendu qu'il résulte de la combinaison de ces deux articles qu'il faut que tous les témoins qui doivent être entendus, soit pour justifier la demande , soit pour la combattre , soient indiqués de part et d'autre au plus tard immédiatement après la le^cture, faite par le greffier, du procès-verbal dressé aux termes de l'art. 244, et que toute indication postérieure est non-recevable ; — Attendu que l'appelant, après avoir comparu devant le président du tribunal de Mons, par suite de la présentation de la requête en

divorce, n'a plus comparu à aucun des actes de la procédure, quoique dûment cité pour assister à chacun d'iceux ; que par conséquent, il a- laissé écouler et les délais pendant lesquels il pouvait désigner ses témoins, et ceux pendant lesquels ils devaient être entendus en termes de preuve contraire; — Attendu que la demande en admission à preuve de trois faits, soumise à la Cour pour la première fois en degré d'appel, tend à être relevé d'une forclusion formellement prononcée par la loi, et à produire des témoins dont l'audition est formellement prohibée par l'art. 249 précité; que partant elle n'est pas recevable; ^ Attendu qu'alors même que la demande pourrait être accueillie comme recevable, elle devrait être repoussée comme nonfondée, les faits articulés étant trop vagues pour pouvoir être considérés comme pertinents ; que, dans tous les cas, existants lors de la demande en divorce et devant être connus de lui à cette époque, ils devaient être compris dans la preuve contraire à laquelle était admis l'appelant, et qu'il n'a pas tentée; — Par ces motifs et ceux ces premiers juges, la Cour, sans s'arrêter à l'exception de nullité, rejetée comme non-fondée, met l'appel au néant. »

Belgique judmaire; 1853, 433.