DIVORCE. — ENQUÊTE. — PREUVE CONTRAIRE. -^ PROVOCATION

La -preuve contraire comprend non seulement la démonstration de la fausseté des faits articulés^ mais encore tout ce qui est de nature à diminuer la gravité des griefs invoqués et notamment la provocation,

La dame M... avait introduit une action en divorce contre son mari, à laquelle celui-ci répondit par une demande reconventionnelle tendant aux mêmes fins. Cette demande incidente fut rejetée en la forme. Lors de Tenquête sur la demande principale, le mari voulut interroger un témoin sur certains faits articulés dans sa propre demande et qqi était de nature à établir les torts de son épouse. La femme s'opposa à ce que la question fut posée. Cet incident fut vidé par le jugement suivant : *

Attendu que les faits, sur lesquels le défendeur yeut aujourd'hui interpeller le témoin, ont été posés par lui antérieurement, dans Tordre d'établir la demande en diydi'ee qu'il voulait faire admettre reconventionneilement ; — Attendu que le tribunal et la Cour d'appel ont uniquement décidé que là demande basée sur ces faits n'était pas une réponse à l'action principale ; — Attendu que le défendeur demande aujourd'hui à faire preuve de ces faits, non plus pour obtenir le divorce contre son épouse, mais pour répondre aux faits et moyens sur lesquels elle fonde son action en divorce contre lui; — Attendu que^ dans cet ordre d'idées, les faits peuvent être adtiiis ; qu'en effet, la preuve contraire ne consiste pas seulement à établir que les faits posés par la partie adverse sont faux, mais encore à éta< ' blir tout ce qui peut en diminuer la gravité ; que, spécialement en matière de divorce, la partie défenderesse est fondée à faire entendre, en terme de preuve contraire, tous témoins à l'effet d'établir que les excès, sévices et injures dont se plaint l'époux demandeur auraient été provoqués, directement ou d'une manière indirecte, par sa propre conduite ou par des excès semblables ; — Attendu que la demanderesse allègue à tort qu'elle se trouvera dans l'impossibilité de repousser aujourd'hui ees faits par une preuve contraire, puisqu'en intentant son action, elle a dû prévoir les moyens et désiguer tous les témoins qu'elle croyait utiles à sa cause ; ~ Par ces motifs, le tribunal déclare la demanderesse non fondée ; dit en conséquence que les interpellations proposées par le défendeur seront faites aux témoins; condamne, etc.

Belgique judiciaire, 1853^ 815.