DIVOROE. — FAITS ANTÉRIEURS AU MARIAGE. — ACCOUCHEMENT

RECHERCHE DE LA PATERNITÉ. — INJURE. *- INTENTION MAU- VAISE. — REQUÊTE. IKTRODUCTIVB d'iNSTANCB. *- FAITS NOU- VEAUX. — ADMISSIBILITÉ. — ADULTERE. — PRECISION.

Les faits antérieurs au mariage *ne peuvent servir de base à une action en divorce; Vart. 231, C. ci»., exigeant qu'ils aient eu lieu pendant l'union des époux.

Ne peuvent être admis en preuve les faits qui, s'ils étaient prouvés.

auraient pour conséquence d'établir une paternité dont la recherche est interdite par l*art, $40, G. civ,

"Pour qu'un fait soit injurieux, il faut qu'il soit accompagné d'une intention méchante de la part de celui qui s'en est rendu coupable.

Peut être admise la preuve d'un fait d'adultère non articulé dans la requête introdiictive d'instance, bien qu'il fût antérieur à cette requête.

Un fait d'adultère est suffisamment précisé lorsqu'on indique le lieu^ Vannée et le mois.

Le Tribunal;— Attendu que les dix premiers faits sur lesquels est motîyée l'action en divorce, tels qu'ils sont forpiulés dans les concliisions prises à l'audience du 25 npyembre dernier, ne tepdent évidemment qu'à en faire résulter la preuve que l'enfant dont l^ défenderesse est accouchée, quelques jours après la célébration du mariage, n'est point I0 produit des œuvres du demandeur ; — Que, si tou^ ces faits étaient prouvés, ils ne feraient que constater l'inconduite de la feqdme avant son mariage, mais ne sauraient constituer l'injure grave prévue par l'art. 231 du Code civil, qui, d'après sa rédaction, veut nécessairement qu'elle ait eu lieu pends^nt l'union des époux ; — Attendu, d'ailleurs, que la preuve desdits faits est encore inadmissible en ce qu'elle serait une atteinte indirecte h Vart. 340 du Code civil, qui interdit la reclierche* de la paternité; — Que, si cette recherche ne saurait préjudicier aux intérêts matériels de l'enfant, en ce qu'elle ne saurait lui enlever son état de légitimité qui lui est acquis par la loi, elle serait, au moins, de nature à affaiblir l'effet moral attaché à cet état, et à jeter une espèce de déconsidération sur l'avenir de celui qui en est en possession ; — Attendu, quant aux onzième, douzième, treizième et quatorzième faits, qu'ils ne sont pas plus pertinents que les dix premiers, puisque, tels qu'ils sont articulés, ils ne supposent point nécessairement une intention méchante de la part de la défenderesse, et qu'ils peuvent tout aussi bieQ n'être que le résultat de la honte qu'aurait éprouvée celle-ci, voyant sa conduite antérieure dévoilée aux yeux de son mari, en supposant que les allégations de celui-ci fussent vraies ; — Que, par conséquent, en l'absence de toute intention mauvaise, ils ne sauraient être envisagés comme constituant la dernière des causes de divorce énoncées dans l'art. 231 précité du Code civil ; — En ce qui ppncerne les quinzième, seizième et dix-

septième faits ; — Attendu que si la preuve en était administrée, il en résulterait évidemment une injure grave pour le demandeur ; — Qu'en effet, une femme qui, ainsi qu'il est ailégué, aurait reçu chez elle des hommes, dont elle aurait soaffert des familiarités dans des réunions ou des orgies de nuit, où se seraient commis des actes de la plus profonde immoralité et qui, par suite de ces excès, aurait été obligée de chaugelr fréquemment de logement, aurait certes porté atteinte par une telle conduite à la dignité de son mari, aurait manqué à tous ses devoirs, et se serait, par conséquent, rendue indigne de porter plus longtemps son nom ; ^ Que, dès lors, les faits dont il s'agit sont pertinents ; — - Attendu, quant aux dix-huitième et dernier fait qui signale un acte d'adultère, qui aurait été commis par l'épouse H... en 1850, un des jours du carême, vers le soir, dans une maison désignée ; — Que c'est en vaia que la défenderesse prétend que la preuve ne peut être admise, d'abord parce qu'il n'a point été articulé dans la requête en divorce, surtout alors qu'il aurait été perpétré trois ans auparavant et que^ par conséquent, le demandeur devait le connaître lorsqu'il adressait sa demande, ensuite, parce que le fait n'est point suffisamment précisé dans son lieu et dans sa date, ce qui pourrait en rendre la preuve contraire impossible ; — Qu'en effet, quant au premier moyen, il n'est fondé sur aucun texte de loi qui défende d'ajouter d'autres faits à ceux qui ont été détaillés dans la plainte introductive ; ^ Que, loin de contenir une pareille défense, l'art. 242 du Code civil veut que ce soit à l'audience à huis clos, postérieure à cette plainte, que le demandeur expose les motifs de sa demande et nomme les témoins; — Que l'art. 236 dudit Code ne renferme, pas plus qu'aucun autre, la prohibition d'articuler des faits nouveaux lors des débats à l'audience ; — Que, s'il exige que les faits soient énoncés dans la demande, c'est évidemment pour que le magistrat, chargé du préliminaire de la conciliation, puisse être à même d'apprécier si les faits sont assez graves pour autoriser les épreuves que la loi exige, avant que la cause soit renvoyée devant le tribunal ; — Que, d'ailleurs, l'art. 249 du Code civil permettant aux parties de désigner d'autres témoins après la prononciation du jugement qui ordonne les enquêtes, la défenderesse ne saurait se plaindre de n'avoir pu préparer sa défense; — Quant au deuxième moyen; — Attendu que l'habitation dans laquelle l'adultère qui est reproché à la défenderesse aurait été commis, est parfaitement désignée dans renonciation

du dix-huitième fait par le nom et le prénom de la locataire de la maison, que les débats ont prouvé être très bien connue de la défenderesse ; — Qu'ainsi, il ne peut y avoir de doute sur le lieu; — Que, pour ce qui regarde la date, Tannée et l'époque du carême qui indique le mois, dans lequel le fait se serait passé, répondent suffisamment aux exigences de l'art. 236 du Code civil, sans qfu'il faille nécessairement préciser le jour ; — Qu'il en était de même dans la loi romaine, qui ne prescrivait pas non plus l'indication du jour, mais seulement celle du mois et du lieu où le mari accusait sa femme de s'être rendue coupable d'adultère ; — Qu'ainsi le deuxième moyen n'est pas plus admissible que le premier ; — Attendu que le dix-huitième fait dont il s'agit, s'il était prouvé, rentrerait dans l'application de l'art. 229 du Code civil et que, dès lors, il est pertinent; — Par ces motifs, le Tribunal dit que les quatorze premiers faits posés par le demandeur sont irrélevants, et, avant de statuer sur l'admission du divorce, admet le demandeur à la preuve des faits cotés n«* 15, 16, 17 et 18 ; réserve à la défenderesse la preuve contraire.

Belgique judiciaire, 1854, 934, 145. — 1854, 7 JANVIER. — TRIBUNAL DE BRUXELLES.

DIVOROB* — * FIN DE NON-REGBVOU. — RBOONCILIATION.

— FArrS POSTÉRIEURS.

La têe(meiliaiion n'est admissible qu'autant que les faits qui la eonstituent sont postérieurs à ceux allégués à l'appui de la demande en divorce.

^n conséquence la demande en divorce doit être admise, si cette derAande est fondée sur des faits postérieurs à la réconciliation. Sauf à r^eter ultérieurement la demande, si les faits postérieurs ne sbnt ni pertinents ni admissibles.

Le Tribunal; •— Attendu que, aux termes de l'art. 272 du Code civ., l'action en divorce est éteinte par la réconciliation des époux, survenue soit depuis les faits qui auraient pu autoriser cette action, soit depuis la demande en divorce ; — Qu'il suit de là que cette fin de non-recevoir, fondée sur le pardon présumé de l'ofi^ense, n'est admissible qu'autant que les faits qui )a constituent soient postérieurs à ceux allégués à l'appui de la

demande en divorce; — Attendu qae ce principe résulte également de ]*art. 273 du même Code, d'après lequel une cause de divorce survenue depuis la réconciliation, détruit l'effet de celle-ci et fait revivre les causes ancieanes; — Attendu que, dans Tespèce, le fait le plus récent, de réconciliation remonte au 21 novembre dernier, tandis qu'il est allégué par le demandeur qu'un fait d'adultère aurait eu lieu dans la nuit du 28 au 29 du même mois; — Attendu que, dans la phase actuelle de la procédure, le juge n'a point à examiner la pertinence ou la réalité des faits, qui servent de base à l'action en divorce, mais seulement à statuer sur les fins de non -recevoir; — Attendu que, d'après les considérations qui précèdent, la fin de non-recevoir, telle qu'elle est proposée, n'est point recevable dans l'état de la cause, sauf à la défenderesse à la reproduire dans le cours du procès, si les faits postérieurs à la réconciliation ne sont pas trouvés pertinents, ou bien si le demandeur n'en subministre pas la preuve ; — Par ces motifs, le Tribunal, déclare l'exception proposée par la défenderesse non recevable hic et nunCf admet la demande en divorce, etc.

Belgique ytidiciatre, 1854, 699.