JUIN. — COUR DE BRUXELLES

DIVOROB. -— JUGBMBNT8 SUSCEPTIBLES d'APPEL. '— CODE DE PRO'

0ÉD17RB.

les jugements rendus aux termes des art. 240 et 245 Code civ.

ne sotU pas purement préparatoires ^ en conséquence ils peuvent

être frappés d*appel avant le jugement définitif. iBjugementf gui autorise la preuve, est interlocutoire et peut être

déféré à la juridiction du second degré, avant le jugement d'ad"

mission du divorce, les art. 68 et 70 du Code de procédure civ, s'appliquent à la

matière du divorce.

La Cour; — Sur les fins de non-recevoir contre les appels des trois jugements: — Attendu que la procédure en matière de divorce est soumise à des règles spéciales ; — Attendu que les jugements rendus aux termes des art. 240 et 245 du Code civ. ne peuvent être considérés comme jugements purement préparatoires, mettant simplement la cause en état d'être jugée, parce que ces dispositions sont indispensables et fondamentales pour la poursuite de l'action en divorce, laquelle devrait être écartée si ces dispositions se trouvaient entachées d'un vice qui doit en

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entraîner la nullité; qu'exerçant ainsi une influence décisive sur toute la procédure ultérieure et décidant des points préliminaires, la partie défenderesse a tout intérêt à pouvoir attaquer de suite par voie d'appel des jugements qui, annulés plus tard, entraîneraient nécessairement tout ce qui aurait été fait postérieurement, et rendraient inutiles les frais^ ordinairement assez considérables, qui juraient été faits pour arriver au jugement définitif, d'où résulte que l'appel des jugements des 5 août et 20 oct. 1853 est recevable; — Quant au jugement du 26 nov. 1853: — Attendu que ce jugement reconnaît la pertinence des faits allégués par la demanderesse en divorce, et l'admet à en subministrer la preuve ; que, par conséquent, il est interlocutoire et, comme tel, susceptible d'appel avant le jugement définitif; — Attendu que cet appel ne peut être repoussé pour défaut d'intérêt dans le chef de l'appelant, puisqu'il est évident qu'il lui importe au plus haut point de contester la pertinence des faits admis ou d'en démontrer de suite le non-fondement, afin d'arrêter toute poursuite ultérieure de l'action en divorce; -^ Attendu que toute assignation doit être faite à personne ou à domicile, à peine de nullité (art. 68 et 70 C. pr. civ.); — Attendu que l'assignation donnée à l'appelant pour comparaître devant M. le président, comme pour comparaître devant le tribunal a ^té donnée à l'appelant à un prétendu domicile; qu'elle est donc frappée d'une nullité radicale, qui doit entraîner celle des actes qui en ont été la conséquence et ainsi des trois jugements dont appel; — Par ces motifs, la Cour, sans s'arrêter aux exceptions de non-recevabilité et de défaut d'intérêt opposées par l'intimée, lesquelles sont rejetées comme non fondées, déclare les appels recevables, et, y faisant droit, déclare nulles les significations faites à l'appelant, boulevard de l'Observatoire, 5; par suite, met à néant les jugements des 5 août, 20 oct. et 26 nov. 1853, ainsi que tout ce qui s'en est suivi.

Belgique judiciaire, 1854, 929.