DE BERLIN

DIVORCE. -^ JUGEMENT d'aDMISSION. — APPEL. — EFFET SUS- PENSIF. — EXÉCUTION. — REOEVABILITé.

V appel du jugement d'admission aun effet suspensif; il peut être interjeté même après qu'il a été procédé à Venquéte, pourvu que

les délais impartis par Varl, 263 Gode civ. ne soient pas expirés»

Dans une affaire, que les décisions ci-dessous font suffisamment connaître, la Cour de Cologne avait, à la date du 6 mars 1854, statué dans les termes suivants :

La Cour; — Attendu que, le 20 juillet dernier, après la clôture des enquêtes, le tribunal a, aux termes de Tart. 256 du Code civ., renvoyé les parties à l'audience du 11 octobre, ordonné la communication de la procédure au ministère public et commis un rapporteur; que cette ordonnance a été communiquée au défendeur; — Attendu que l'appelant, après que le jugement du 8 juin 1853 eût admfs la demande en divorce, statué sur la preuve et la pertinence des faits, et nommé les témoins à entendre, avait le choix ou d'empêcher l'exécution de ce jugement en interjetant appel, ou bien de laisser exécuter ce jugement et de ne l'attaquer par la voie de l'appel qu'avec le jugement définitif à intervenir; que l'appelant n'a pas immédiatement appelé du jugement du 8 juin dernier, et que les débats et le jugement définitifs ne pouvaient plus être retardés après la clôture des enquêtes, auxquelles- il avait assisté et procédé, et après que le tribunal eut renvoyé les parties à l'audience publique; .— Que par suite de l'exécution que l'appelant a donné au jugement du 8 juin 1853, l'intimée avait acquis 'le droit de continuer le procès et d'obtenir un jugement définitif, et que, dès lors, le jugement à quo du 11 octobre dernier n'a infligé aucun grief à l'appelant; — Que ce dernier n'a pas poursuivi son appel contre le jugement du 8 juin dernier et n'a pas provoqué de décision à cet égard, et que l'appel contre le jugement définitif du 19 octobre 1853, qui admet le divorce, n'est pas suffisamment justifié; — Par ces motifs, la Cour met l'appel à néant, confirme, etc.

Pourvoi en cassation : lo Pour violation de l'art. 457 C. pr. civ., en ce que l'arrêt attaqué n'avait pas attribué un effet suspensif à l'appel formé contre le jugement du 8 juin 1853; 2® Pour violation de l'art. 6 du C. civ., en ce que Tarrêt attaqué avait admis un acquiescement, alors qu'il n'y en avait pas et que, la matière étant d'ordre public, tout acquiescement était exclu.

La C!oiir; -*- Sur le premier moyen de cassation: — Attendu que par acte du 8 octobre 1853, le demandeur en cassation avait appelé du jugement d'admission du 8 juin de la même année; — Qu'aux termes de l'art. 262 du Code ci?., cet appei était admissible et avait été formé dans le délai utile, le jugement d'admission n'ayant été signifié que le 9 juillet; — Que par cet appel la décision sur l'admissibilité de la demande en divorce et sur le fondement des exceptions qui y avaient été opposées avait été dévolue à la Cour supérieure; — Que cet appel devait donc avoir un effet suspensif pour la procédure ultérieure de première instance, puisque le jugement d'admission est la base de tous, les actes ultérieurs, lesquels doivent être considérés, en quelque sorte, comme des actes d'exécution de ce jugement; — Attendu qu'il est vrai que la section première du chapitre ii du tit. VI, liv. I, du Code civ. doit être considéré comme contenant les règles spéciales pour la procédure de divorce pour cause déterminée, et qu'il n'y est pas expressément fait mention de l'effet suspensif de l'appel; — Mais que l'effet suspensif de l'appel était reconnu comme un principe incontestable de procédure déjà avant la publication du Code civ. et du Code de procédure, et que le maintient de ce principe résulte clairement des art. 263 L 265, Code civ., parce que le jugement intervenu en matière de divorce ne peut être exécuté que lorsqu'il est passé en force de chose jugée, et que même le recours en cassation, auquel en général la loi n'attribue pas un effet suspensif, est déclaré suspensif par l'art. 263; — Attendu que l'effet suspensif de l'appel, surtout du jugement d'admission, est d'ailleurs d'une nécessité absolue, puisque tous les actes qui suivraient le jugement d'admission seraient dépourvus de base légale, tant qu'il n'aurait pas été statué définitivement sur les moyens de recours exercé contre ce jugement; — Que ces conséquences se manifestent d'une manière évidente dans la cause dont il s'agit, puisque l'arrêt attaqué statue définitivement sur la demande en divorce, sans examiner l'appel formé contre le jugement d'admission, appel dont la Cour ne s'est pas crue saisie; de telle sorte que, si plus tard Tappel du jugement d'admission était reconnu fondé, non seulement l'arrêt attaqué de la Cour, mais aussi le jugement définitif du tribunal de première instance, viendrait à crouler comme manquant de toute base légale; — Attendu que le raisonnement de l'arrêt attaqué, consistant à dire que le demandeur en cassation avait l'option ou d'appeler immédiatement des jugements du 8 juin, et de faire ains\

suspendre la marche ultérieure de la procédure, ou bien, d'exécuter et de laisser exécuter les jugements et d'en appeler avec le jugement définitif, est erroné, puisqu'il ne s'agit pas d'un jugement interlocutoire ordinaire, qui ne lie ni le premier juge ni le juge d'appel pour la décision du fond, et qui, dès lors, ne doit pas nécessairement être attaqué par un appel séparé, mais d'un jugement d'admission, lequel ne doit pas être confondu avec un interlocutoire ordinaire, parce qu'il statue définitivement sur l'admissibilité de la demande en divorce et sur le mérite des exceptions qui y ont été opposées; de manière que, si ce jugement n'était pas attaqué dans le délai prescrit par l'art. 263, les questions qu'il aurait réunies ne pourraient plus être soumises au juge supérieur, par la voie de l'appel formé contre le jugement définitif, puisque la force de chose jugée, acquise au jugement d'admission, s'opposerait à ce que ces exceptions et fins de nonrecevoir fussent reproduites en instance d'appel ; — Attenduque la circonstance que le demandeur en cassation n'a pas appelé immédiatement du jugement d'admission et qu'il a attendu d'abord. le résultat des enquêtes et le renvoi à l'audience publique, n'est pas de nature à donner à la défenderesse en cassation un droit acquis de continuer l'instance jusqu'iiu jugement définitif, d'abord, parce que dans tous les cas, et à quelque moment que l'appel du jugement d'admission, eût été formé, les délais fixés pour les enquêtes, en vertu des art. 247 et suivants, auraient été frustratoires, ensuite parce que ce n'était pas au juge de première instance à juger la question de savoir si le demandeur en cassation, en n'interjetant appel du jugement d'admission qu'après les enquêtes, avait ou non renoncé à son droit d'appeler du jugement d'admission avant le jugement définitif; — Que, dès lors, l'arrêt attaqué, en rejetant l'appel du jugement du 11 oct., par lequel le tribunal de première instance avait refusé d'attribuer un effet suspensif à l'appel formé contre ce jugement du 8 juin précédent, a violé la règle de l'art 457 Code pr., qui proclame que l'appel a un efiet suspensif, règle qui était en vigueur déjà avant la publication de ce code; — Par ces motifs, la Cour, casse, etc.

Belgiqi^e judiciaire, 1859, 337.

152 i854. — JURISPRUDENCE