JUILLET. — TRIBUNAL DE BRUXELLES

DIVOROB. — RBFUB DB RBINTBGRKR LB DOHIGILB CONJUGAL. —

INJURE GRAVB.

Constitue une injure grave^ suffisante pour faire prononcer le divorce, le refus de réintégrer le domicile conjugal par la femme qui a succombé dans une action en divorce.

Le tribunal; ^ Attendu qu'il est dès à présent établi, par les éléments de la cause, que la défenderesse, qui avait intenté contre son mari une action en divorce, dont elle a été déboutée par jugement du tribunal de première instance de Bruxelles, confirmé en appel, s'est refusée à réintégrer le domicile conjugal, bien qu'elle eût été sommée de le faire; — Attendu que ce refus, dans les circonstances où il a eu lieu, est constitutif d'une injure grave; — Par ces motis, etc.

Belgique judiciaire^ 1857, 507.