DÉCEMBRE. — COUR DE COLOGNE

DnrORGB. — FIN DB NON-RBGBYOIR. — ABANDON DR LA RÂ8IDBNCB.

La femmcf qui ahandomne la résidence qui lui a été fixée par le tribunal^ est déchue du droit de continuer les poursuites commencées, mais conserve son action en divorce.

Attendu qu'aux termes de l'art. 269 du C. civ. la femme, pendant l'instance en divorce, est tenue de justifier de sa résidence, dans la maison.indiquée par le tribunal, toutes les fois qu'elle en est requise, et qu'à défaut de cette justification le mari peut refuser la provision alimentaire, et, si la femme est demanderesse en divorce, la faire déclarer non-recevable à con. tinuer ses poursuites ; — Attendu que, abstraction faite de ce que, dans l'espèce, le mari n'a pas exigé la justification de cette résidence, c'est à tort que le mari soutient que la fin de nonrecevoir portée par l'art. 269 s'applique à l'action même et non, seulement, à la continuation des poursuites en divorce ; — Par ces motifs, la Cour rejette la fin de non-recevoîr, etc.

Belgique judiciaire^ 1859, 291.