AN XII, 4 PRAIRIAL. — COUR D'AMIENS

'stration ne peut être enlevée au mari, ni mime modifUe néjudke tantque dure la communauté- I mesure autorisée par la loi pour la conservation des et intérêts de la femme est l'apposition des scellés. Spéciail ne pourrait être nommé un séquestre chargé de perceî produis du fonds de commerce.

e n'a droit à une pension alimentaire qu'axUant qu'elle •ésidence distincte du domicile conjugal; mais eUe a tou- Iroit à uneprovision ad litem.

)ur ; — Considérant que, par le contrat de mariage larie- An ne-Dorothée L..., partie de Lenfant, et Florent-

Pierre T..., partie de Varlet, la communanté est établie entre les époux; — Que, d'après Tancienne et la nouvelle législation, le mari est chef et administrateur de cette communauté; — Que, dans Tespèce, l'administration ne peut être enlevée à T..., ni même modifiée à son préjudice, tant que durera cette communauté; *- Que Mes seules mesures autorisées par le Gode civil, pour la conservation des droits et intérêts de la femme, commune en biens, se réduisent à l'apposition des scellés sur les effets mobiliers de la communauté, à leur inventaire et prisée lors de la levée, à la charge par le mari de représenter les choses inventoriées ou de répondre de leur valeur; qu'ainsi* les premiers juges ont outrepassé le vœu de la loi en ordonnant rétablissement d'un contrôleur aux recettes et dépenses de la maison de bains dont il s'agit; que, cependant, pour la conservation des droits et l'intérêt des deux parties, il convient de faire tenir registre, «n bonne forme, des recettes et dépenses ; mais que le soin de cette tenue ne peut être laissé qu'à l'administrateur indiqué par la loi; — Considérant que l'épouse demanderesse en séparation ne peut prétendre à une pension alimentaire^ qu'autant qu'elle a usé de la faculté que la loi lui accorde, de quitter le domicile de son mari pendant la durée des poursuites, ce qui résulte des dispositions combinées des art. 259, 268 et 269 C. civ.; — En fait, que la partie de Lenfant, (la femme) n'a cessé d'habiter la maison conjugale où elle vit, ainsi que son fils, aux dépens de la communauté; d'oii il suit que les juges n'ont dû lui adjuger aucune somme à titre de pension alimentaire; — Considérant enfin que, dans l'état de litige où vivent les époux, la partie de Lenfant ne pouvant avoir aucun maniement de deniers dans l'administration de l'établissement qui comporte toute sa fortune, ne peut se passer d'une somme quelconque, à titre de simple provision, pour pourvoir, tant à ses besoins personnels et particuliers qu'à ceux de son fils, et aux frais qu'entraîne les suite de son action en séparation; — Emendant..., condamne la dite partie de Yariet a payer, à titre de provision, une somme de 500 livres.

Dalloz, Rép,, V<» Sép. de corps, no 148.