FÉVRIER. - COUR DE LIÈGE

DIYQRCÊ. — JUGEMENT d'aJOURNBMBNT. — APPBL. — EVOCATION. >j

— REFUS DE RÉINTÉGRER — INJURE. -j

Le jugement qui ordonne Vannée d'épreuve^ conformément à V article 259 C. ctv., est susceptible d* appel.

La cour saisie d'un tel jugement peut décider que V affaire ne comporte pas Vépreuve ordonnée et admettre de piano le divorce-

La Cour ; — Considérant qu'en soumettant les parties à une année d'épreuve avant le divorce, les premiers juges n'ont pas décrété une simple mesure pour mettre la cause en état, mais une mesure définitive qui donne ouverture à l'appel; — Considérant, en second lieu, qu'il est prouvé au procès que, depuis deux à trois ans, l'intimée a déserté le domicile de l'appelant, son mari, et que ce dernier a fait toutes les démarches possibles pour l'engager à y rentrer ; qu'il lui a même fait faire une sommation à ce sujet, mais que l'épouse a constamment refusé d'habiter avec lui et a exprimé son refus dans les termes les plus outrageants; que d'autre part, il est allégué, et non dénié, qu'elle a fait des excursions dans le pays et à l'étranger contre le gré de l'appelant; que la réunion des deux circonstances constitue une injure grave, qui autorise le divorce et ne comporte pas l'épreuve ordonnée par le jugement dont est appel; — Par ces motifs, déclare l'appel recevable et y faisant droil, met à néant le jugement dont est appel ; évoque 1q fond, et statuant par le même arrêt, admet le divorce pour cause d'injure

grave.

Pasicrisie belge, 1855, 2, 98.