DIVORCE. — AUTORITÉ MARITALE. — CONTRAT. — VALIDITÉ

FRAUDB.

L'art, 271. C. civ.rCautiytise àpoursuvorela$iullité des oUigcdions contractées par le mari pendant rinstance en divorce que lorsque cette opération est frauduleuse du chef du mari et du chef des tiers qui ont contracté avec lui*

Le tribunal; — Attendu que, si Tobligation des époux a pris naissance à une époque ou C... avait à répondre aune demande en divorce, et était même déjà soumis à Tannée d'épreuve, dont il s'agit à Tart. 259 du Gode civil, la demanderesse, aux termes de l'art. 271 du même Code, n'est fondée à poursuivre, vis-à-vis de son époux, la nullité de cette obligation qu'en prouvant que cette opération est frauduleuse dans le chef de ces tiers comme dans le chef de son mari; ^ Attendu que cette interprétation, donnée généralement à l'art. 271 du Code civil, s'appuie sur les travaux préparatoires; qu'en effet, l'art. 38 du titre du Divorce, du projet de Code civil présenté par la commission, nommée le 24 thermidor an VIII par le gouvernement, défendait, d'une manière absolue, au mari de contracter aucune dette, à compter du jour de la demande en divorce et annulait toute aliénation des immeubles de la communauté ; la Cour de cassation fit remarquer que, «jusqu'à la prononciation du divorce, les actes ne pouvaient ètre.nuls au préjudice des tiers» ; — et, dans cet esprit, elle proposa d'obliger le mari à garantir sâ femme des changements apportés par lui à la communauté depuis la demande en divorce {Analyse des observations des Tribunaux, p. 189); de son côté, la Cour d'appel de Paris (/6id., p. 194) pensait que a cet article 38 pourrait être supprimé et que cela n'empêcherait pas la femme de poursuivre, quand il y aurait lieu, la nullité de ce qui aurait été fait de mauvaise foi et en fraude par le mari ; — Attendu que, sur ces observations, la section de législation du Conseil d'Etat a substitué à l'art. 38 précité la disposition proposée par la Cour de cassation, et faisant^ en même temps, application du principe invoqué par la Cour de Paris^ la section de législation ajouta à cette disposition le paragraphe suivant : (( Et celle-ci (la femme) aura action pour prévenir ou pour faire réparer les fraudes faites à son pré- judice », (V. Locré, t, II, p. 509 n''9) » ; ^ Attendu qu'en se ran-

géant complètement à l'opinion de ces deux cours, le Conseil d'État a évidemment laissé les engagements du mari sous l'empire du droit commun (art. 1167, C. civ.; 447, Code com-* merce) ; — Attendu que, si cette seconde rédaction a subi à son tour une nouvelle modification, ce changement n'a point en pour but d'empirer la condition des tiers de bonne foi ; qu'en effet, le conseiller d'Etat Régnier ayant fait observer que cet article (tel qu'il avait été rédigé en second lieu) générait beau* coup le mari dans l'administration de ses affaires, le conseiller Portails répondit que « cependant, sans la précaution établie par cet article, on pouvait craindre beaucoup de fraudes ; qu'au surplus, il suffirait peut-être de dire que les actes frauduleux seront déclarés nuls » ; là-dessus l'article fut adopté sauf ré* daction, et il a été ensuite rédige ainsi qu'il se trouve au Code civil (V. Locré, t. Il, p. 511, n* 26; p. 538, n» 8 et p. 546); — Attendu, en fait, que, si la dame dame D... articule sans con* tradiction, des faits qui sont de nature à faire penser que, de la part de C... son mari, cette obligation de 6,000 fr. a été con-^ tractée dans le but frauduleux de nuire aux droits de la dame D... alors sa femme, celle-ci ne prétend pas que les époux S... se se« raient prêtés, en connaissance de cause, à la fraude dont elle se plaint; — Attendu, dés lors, que la datne D... n'est pas fondée dans ses conclusions contre les dits époux S..., etc.

Belgique judiciaire f 1856, 188.