JANVIER. - COUR DE CASSATION

DE BELGIQUE

DIVORCE. — iLDULTÈRK. — PLAINTE. — LITISPBNOANOK.

V action en divorce, pour cause d'adultère, portée devant le tribunal civil, ne fait pas échec à la poursuite du même aduUère, à la requête du ministère public.

Le tribunal correctionnel de Bruxelles a rendu le S août 1855 le jugement suivant :

Attendu, en : fait, que le 13 juin 1854, Jules V... a informé le procureur du roi de l'arrondissement de Bruxelles, qu'il déposerait, le lendemain, chez M. le président du tribunal de pre* mière instance^ une plainte en adultère h charge de sa femme;

que, le 5 juillet 1855, en vertu de la permission que le tribunal civil lui avait accordée le 23 juin 1855, Y... a fait assigner sa femme devant le tribunal» pour le divorce du chef d'adultère, et que le même jour, 5 juillet 1855, ledit Y... a adressé à M. le procureur du roi de l'arrondissement de Bruxelles, une plainte en adultère contre sa femme et celui qu'il désigne comme le complice de celle-ci; — Attendu que, lors même que, dans l'espèce, l'action civile devrait être considérée comme ayant été antérieure à la plainte, qui sert de base indispensable à Faction publique soumise à la juridiction correctionnelle, aucune disposition spéciale n'a établi en pareil cas de fin de non-recevoir contre cette dernière action; — Attendu qu'on ne peut évidemment faire résulter une semblable exception de la litispendance; qu'en effet, la litispendance n*existe qu'entre les mêmes parties et lorsque deux demandes sont formées pour le même objet, tandis que, dans l'espèce, Y..., qui est en cause dans l'action civile, n'est point partie au procès correctionnel, et que, d'un autre côté, l'action civile, a pour objet direct et principal la dissolution du lien conjugal dans l'intérêt du mari, tandis que l'action publique poursuit, au nom et dans l'intérêt de la société, la répression du délit. d'adultère imputé à la femme et à son prétendu complice; *- Attendu que la dame Y... n'est pas non plus fondée à invoquer à l'appui de son exception la maxime electa una via non datur recursus ad [alteramy puisque l'application de cette maxime est également subordonnée à la même identité de parties et de demandes, ou, au moins, à la préexistence d'une demande, qui emporte virtuellement l'abandon des prétentions formant l'objet d'une action postérieure, ce qui ne se présente pas dans l'espèce, où Y... saisissait le procureur du roi de l'action publique, le même jour qu'il assignait sa femme aux fins civiles ; — Attendu que si, en matière d'adultère, le mari outragé a le pouvoir de mettre en mouvement et d'arrêter l'action publique, l'exercice de cette action appartient d'ailleurs exclusivement au ministère public; à part le privilègei attribué à. la plainte et au pardon du mari, l'action publique est aussi distincte .et indépendante de l'action civile que dans les autres matières; — Que, dès lors, sous le rapport de l'exception soulevée par la dame Y..., il importe peu que l'adultère, dont celle-ci est prévenue, soit ou non l'objet d'une action pendante devant la juridiction civile, et que cette action ait ou non précédé la dénonciation de cet adultère au parquet du tribunal de première instance; — Par ces motifs, le tribunal

déclare la prévenue non fondée dans la fin de non-recevoir qu'elle oppose au ministère public.

Lia Cour de Bruxelles a confirmé ce jugement par adoptîoQ des motifs à la date du 24 novembre 1855.

Sur le pourvoi en Cassation est intervenu i'jirrêt suivant :

Vu les articles 298 du Code civil, 171 du Code de procédure civile, 336 et 337 du Code pénal, invoqués à l'appui du pourvoi; — Attendu qu'en principe, l'action publique, en répression des délits, est indépendante de l'action civile, que les particuliers exercent dans leur intérêt privé ; que si, par exception, relativement au délit d'adultère, l'action publique ne peut, aux termes de l'article 336 du Code pénal, être mise en mouvement que sur la plainte du mari outragé, il suffit que, comme dans l'espèce, cette plainte existe et n'ait pas été suivie de pardon pour que le ministère public soit autorisé à poursuivre la répression du délit devant le tribunal correctionnel, nonobstant l'action en divorce intentée par le mari devant la juridiction civile; — Que vainement^ pour empêcher les poursuites correctionnelles, la demanderesse excipe de la litispendance, en se fondant sur ce que le ministère public serait partie devant les deux juridictions, à l'effet de requérir la peine d'emprisonnement, prononcée tant par l'article 298 du Code civil que par l'article 337 du Code pénal, car la litispendance suppose l'identité des demandes et des parties devant les deux tribunaux, ce qui n'existe pas au cas actuel, où l'époux de la demanderesse, seule partie principale au procès civil^ ayant pour objet direct le divorce, n'est nullement partie au procès correctionnel pour délit d'adultère, poursuivi par le ministère public tant contre sa femme que co/itre son complice; — Attendu que ces considérations repoussent également l'objection tirée de la maxime electa una vta, non datur recursus ad alteram, invoquée par le pourvoi, cette maxime n'ayant effet que lorsque, de deux voies ouvertes à une partie pour l'exercice de ses droits, l'emploi qu'elle fait de l'une emporte renonciation à l'autre, ce qui ne se rencontre pas dans l'espèee; ^ Attendu que, s'il est incontestable, comme le dit la demanderesse, qu'on ne peut, pour le même fait, la condamner deux fois à l'emprisonnement devant deux juridictions différentes : il n'est pas moins certain que ce résultat ne peut arriver à son égard : 1* parce que, aux termes

de rarticle 8 do Gode d'instruction criminelle^ l'action en diroree doit rester en suspens, tant qu'il n'aura pas été prononcé déânitivement sur l'action publique par le tribunal correctionael, et 2^ parce qu'en vertQ de la règle non bis in idem, l'article 298 du Gode civil ne peut recevoir d'exécution si la peine d'emprisonnement a déjà été prononcée correctionnellement pour le même fait ; — Qu'il résulte de tout ce qui précède que l'arrêt dénoncé, en déclarant non fondée la fin de non-recevoir que la demanderesse a opposée à l'action du ministère public, n'a contreYcnu à. aucune loi ; — Par ces motifs, la Gour rejette.

Belgique judidaire^lSbùf 474.