Z FÉVRIER. — TRIBUNAL DE BRUXELLES

divorce. — prononciation. — appkl du defendeur devant

l'officier de l'État civil.

Vart, 264, Code dvil, ne prescrit point , la forme dans laquelle l'époux contre lequel le divorce est prononcé doit être appelé de-* vant Voffider de l'étai^civiL Le juge a un pouvoir souverain pour apprécier si le mode employé pour cette convocation a été suffisant.

Le tribunal ; — Attendu que l'art. 264 du Gode civil ne prescrit point la forme ea laquelle l'époux contre lequel le divorce est prononcé sera appelé devant l'officier de l'état civil ; qu'ij faut conclure de là que la loi a voulu laisser aux tribunaux le soin d'apprécier, suivant les circonstances, si cet appela eu lieu sérieusement et s'il a dû parvenir à l'époux défendeur; — Attendu, dans l'espace, qu'il résulte des faits et documents de la cause que cet appela été fait à la résidepce'de la demanderesse, rue R..., n» 22, résidence qu'elle-même a reconnue et acceptée à diverses reprises pendant le cours de l'action en divorce, et notamment lors de l'inventaire du mobilier commun aux époux B..., dressé par acte du notaire Y..., en date du 4 juin 1852; — Qu'ainsi la demanderesse a été bien et dûment appelée, au vœu de l'art. 264 précité; — Par ces motifs, le tribunal déclare la demanderesse non fondée en son action^ la condamne aux dépens.

Belgique judiciaire, 1856, 618.

Dtr DIVORCE. — 1856. 15