FÉVRIER. — COUR DE BRUXELLES

BIYORGB. — COMMUNAUTÉ. *— ACCBPTATION. — DÂCHéANCB. ■ DOL. — PROPRIÉTB INOUSTRIBLLB. — INVENTION. — DROITS I LA FBMME.

La déchéancCy pranoncée par l'art, 1463 contre la femme divora

' qui n'apointy dans les trois mois et 40 jours après le divorù

^ accepté la communauté ne court pas dans le cas où cest à i

suite du dol ou de la fraude du mari que la femme a laisi

passer les délais.

Une invention industrielle demeure le patrimoine exclusif de celt

qui Va conçue, tant qu'il ne l'a pas fait tomber dans la comm\

nauté en lui donnant Vétre et une valeur appréciable. En const

quence la communauté doit être appréciée, abstraction fai

I d'une telle invention.

f Le divofte des époux V... fut prononcé le 27 décembi i 1851 et la femme laissa passer les délais prescrits ps

l'art. 1463 G. civ. En 1855 ellj» assigna son mari d( I vant le tribunal de Turnhoui en compte, liquidation i

f partage de la communauté; celui-ci lui opposa nne fi

de non-recevoir, tirée dudit art. 1463, G. civ. Lafemm prétendit alors que c'était par suite des manœuvres di losives de" son mari qu'elle avait laissé passer les délai Elle articulait notamment que le 25 mars 1856, quelqu( Jours avant l'introduction de la demande en divorc» son mari avait liquidé la société existant entre lui et : sieur R... pour la fabrication des produite chimiques que cette liquidation n'avait révélé (}u'un actif € 1,500 fr., pour la part sociale du sieur V.. . ; que cette 1 quidation n'était que fictive et que c'était, trompée, ps la somme insignifiante attribuée au mari pour sapa: sociale que la dame V... avait jugé inutile d'acceptt la communauté ; qu'un procès intervenu entre les deu époux V... et K... avait révélé que la part de V... éta bien supérieure à la somme de 1,500 fr. portée dans '. liquidation du 25 mars 1850. Le mari répondit que somme de 1,500 fr. était exacte, parce que la sociét

dissoate par l'acte du 23 mars 1850, n'était pas propriétaire de ses procédés de fabrication et n'avait pas eu à en apprécier la valeur vénale. Que ces procédés étaient restés sa propriété personnelle et que la femme ne peut prétendre aucun droit sur des inventions qui résidaient uniquement dans Tintelligence du sieur Y... et qui n'avaient jamais été matérialisées, ni mises dans le commerce, soit en les faisant breveter, soit en les communiquant h des tiers. Le tribunal déclara la femme non-recevable dans sa demande comme ayant encoura la déchéance prononcée par Tart. 1463 G. civ.

Sur rappel interjeté par la demanderesse la Cour a rendu Tarrôt suivant :

La Cour; — Attendu que, en cas de dol, Tart. 146^ du Ck)de cItII ne pourrait être invoqué contre l'appelante ; — Attendu néanmoins que le dol ne se présume pas; — Attendu que celui qu'on reproche à l'intimé devrait d'autant mieux être établi qu'il impUque la connivence d'un tiers et qu'il s'agit d'une demande tendante à être relevé, après un long laps de temps, d'une déchéance encourue et introduite dans des vues de bon ordre qu'il importe de respecter ; — Attendu que l'acte du 25 mars 1850 ne présente pas, en lu-imême, des caractères suffisants d'un dessein frauduleux et d'un préjudice certain; qu'il n'est pas évident que, sans la manœuvre frauduleuse que la dame Y... reproche à l'intimé, elle n'aurait pas gardé le silence dont on se prévaut contre elle ; — Qu'à cet égard, il est à remarquer que la situation peu avantageuse des affaires de son mari n'a pu être ignorée par elle pendant le mariage; qu'aucune circous. tance, dont elle pourrait se prévaloir, n'est venue améliorer cet état depuis le divorce entamé; que son silence s'expliquerait d'une manière plausible; — Attendu qu'on argumente en vain de la position prospère des affaires de Y... depuis la dissolution de la communauté^ puisque cette situation, due à l'industrie de ce dernier et à la réalisation de procédés de fabrication qui lui étaient demeurés propres, ne peut être invoquée avec fruit par la dame Y... sa femme ; «- Qu'en effet, une invention industrielle, comme toute production de l'esprit, demeure dans le patrimoine exclusif de celui qui l'a conçue, tant qu'il ne l'a pas

fait tomber dans le commerce en lui donnant l'être et une valeur appréciable; — Attendu que, si l'intimé a utilisé ses procédés de fabrication dans sa société avec K..., ce n'est que sous le rapport de l'exploitation, sans qu'il en ait communiqué le secret, dont il se réserve expressément l'application et la mise en œuvre; que les articles du contrat, sainement entendus, n'impliquent aucunement la mise en commun d'un droit aussi important, et pour la communication duquel on ne voit pas qu'acuun avantage, réellement équivalent, ait été donné en re* tour à Y...; que d'ailleurs, des actes postérieurs sont venus suffisamment expliquer le sens et la portée de cet acte, déjà peu douteux par lui-même; r- Attendu que le silence de K... vient encore à l'appui de ce qui précède; — Qu'en effet, l'on concevrait peu qu'il ne se fût pas prévalu de ses droits, si tant est que les procédés si avantageusement vendus par son associé fussent tombés en société; — Qu'il suit de ce qui précède que la communauté doit être appréciée, abstraction faite des procédés susdits, et que l'on comprend que la dame Y... ait été amenée à y renoncer, par une saine appréciation de ses intérêts, et en dehors des manœuvres qu'elle prête gratuitement à l'intimé ; •— Par ces motifs, la Cour met l'appel au néant; con* damne l'appelante à l'amende et aux dépens.

Belgique judiciaire, 1856, 278.