AYRIL. — TRIBUNAL DE BRUXELLES

DIVORCE. — CITATION. — COPIE DBS PIECES. — FIN DE NON-RBCB- VOIR. — DECHEANCE. — INSTANCE EN SÉPARATION. — ^TEMOINS. — REPROCHES. — CODE DE PROCEDURE.

Les fins de non-recevoir^ spéciaîement celle tirée du défaut de la

. notification des pièces, prescrite par Varticle 241 C, civ., doivent être proposées^ à peine de déchéance, avant le jugement d'admission de la demande.

Des témoins précédemment entendtis dans une instance en séparation de corps entre les mêmes parties ne sont pas reprochablés de ce chef.

L'article 261 C. pr. civ. n'est pas applicable à la matière du divorce.

Le Tribunal ; — Sur le premier moyen, tendant à faire rejeter du procès les pièces jointes à la requête du demandeur .et pro-

daites sous les n<» 1, 2, 3, 4, 5 et 9; — Attenda qae, la demanderesse fonde ses conclusions sar ce qu'au mépris de l'art. 241 du Code civil, il ne lui aurait pas été laissé copie de toutes ces pièces avec l'exploit d'assignation ; — Attendu qu'en matière de divorce tout est de stricte interprétation et que le législateur a pris soin d'indiquer non seulement les formes à saivre dans toute la durée de l'action, mais encore, en cas de contravention, les moments de la procédure auxquels, à peine de forclusion, les parties doivent présenter et discuter les moyens de nullité, soit quant au fond, soit quant à la forme ; — Attenda que, si l'article 241 prescrit au demandeur de laisser au défendeur copie entière des pièces à l'appui de la demande, l'art. 243 indique que c'est à la première comparution d'audience que le défendeur doit proposer ses observations, tant sur la demande que sur les pièces produites; que procès-verbal doit être dressé et que les parties doivent être renvoyées à l'audience publique, pour y faire valoir leurs moyens, fins de non-recevoir, etc; — Attendu que l'article 246 porte que, si au jour fixé il n'est pas proposé de fin de non-recevoir, la demande en divorce sera définitivement admise, c'est-à-dire qu'elle sera considérée comme régulièrement intentée et que la requête avec ses accessoires formeront désormais la base du litige ; — Attendu qu'il suit de là que c'est tardivement que la défenderesse voudrait aujourd'hui faire écarter du procès les pièces dont il s'agit; qu'elle peut d'autant moins prétexter d'ignorance que, dès la première signification qui lui a été faite de l'ordonnance de M. le président, elle a été informée de l'existence de ces pièces au procès et qu'elle a pu, en temps et lieu, formuler sa fin de non -recevoir; — En ce qui concerne le reproche général articulé contre dix témoins indiqués par le demandeur; -> Attendu que la défenderesse fonde ce reproche sur ce que ces témoins ont été entendus précédemment dans l'instance en séparation de corps; sur ce que l'article 283 du Code de procédure civile permet, en matière ordinaire, de reprocher les témoins qui ont donné des certificats sur les faits du procès et qu'il doit en être de même, à plus forte raison, de ceux qui ont déjà leur foi engagée par une déposition en justice; — Attendu qu'en supposant que, là où le Code civil n'y déroge pas expressément, les dispositions du Code de procédure soient applicables à la procédure en diirorce, il n'y aurait pas lieu de s'arrêter au reproche articulé; — Attendu, en effet, que si le législateur a cru devoir écarter, comme suspects les témoins qui ont fourni des certi-

ficats sur les faits du procès, c'est parce que ces certificats sont toujours des actes spontanés et quelquefois de pure complaisance ; qu'étant délivrés sans la garantie du serment, ils offrent peu de foi de leur véracité ; que, dès lors^ ils sont de nature à placer leurs signataires dans la position délicate ou de confirmer par serment un fait faux, qu'ils auraient pu certifier à la légère^ ou de se donner à eux-mêmes un brevet d'indélicatesse, ou de mensonge; — Attendu que pareils motifs de suspicion n'existent pas contre des personnes qui, par mandat de justice et sous la foi du serment, ont dû déposer déjà sur les faits qui forment la base du procès ; qu'au contraire leur premier serment constitue plutôt une garantie de plus pour la justice ; — En ce qui concerne la demande d'écarter les témoins L. . . van T. .. et Anne^Cornélie V.,.; — Attendu que la défenderesse fonde cette prétention sur ce que le procès-verbal n'a pas mentionné la demeure ou le domicile dès témoins ; — Attendu que si, en matière ordinaire, l'article 261 du Gode de procédure exige, à peine de nullité, que 4e domicile des Témoins soit notifié à la partie adverse, les articles 243 et 249 du Code civil ne sont pas aussi exigeants en matière de divorce; que la raison de cette différence est sensible et consiste en ce que, dans les matières ordinaires, la dénonciation des témoins se fait par voie d'exploits, tandis qu'en matière de divorce, elle se fait à l'audience en présence des parties ; que, dès lors, cellesci sont toujours à même de réclaiûer toutes les explications désirables, lorsque les désignations ne leur paraissent pas suffisantes; «- Attendu que les nullités ne se présument pas et qu'en l'absence de disposition formelle dans le Code civil qui règle la matière, il appartient au juge d'apprécier si les témoins ont été désignés de manière à ne laisser aucun doute sur leur identité; — Attendu que, dans l'espèce, la désignation donnée par le demandeur a dû laisser d'autant moins de doute dans l'esprit de la défenderesse que ces mêmes témoins avaient précédemment déposé dans l'instance en séparation de corps, qu'elle avait intentée à son mari; — Par ces motifs, le Tribunal déboute la défenderesse de ses conclusions.

Belgique judiciaire y 1858, 1060.