JANVIER. — TRIBUNAL DE BRUXELLES

DIVORCE. — MESURES CONSERVATOmES. — SAISIE-ARRÊT.

L'apposition des scellés et l'inventaire ne sont pas les seules me-

sures conservatoires que la femme puisse employer, en vertu de Varticle 270 C. civ.

Spécialement, elle peut procéder par voie de saisie-arrêt et exiger que les tiers versent les sommes dues à la caisse des dépôts et consignations»

Le Tribunal ; ■ — Attendu, en fait, que la demanderesse a formé i^ne action en divorce et que Tordonnance, dont il est fait mention en l'article 238 du Code civil, se trouvait rendue lorsqu'elle a fait pratiquer la saisie-arrêt dont il s'agit; — Attendu, en droit, qu'aux termes de l'article 270 G. civ., la femme demanderesse ou défenderesse en divorce peut, à partir de la date de l'ordonnance susdite, agir pour la conservation de ses droits; — Attendu qu'il résulte du but même que le législateur a eu en vue, ainsi que de la combinaison dudit article 270 avec les articles 1180 du même Code et 869 C. pr., que l'apposition des scellés et l'inventaire ne sont pas les seules mesures conservatoires qu'autorise la loi ; — Qu'il serait, en effets pea rationnel de traiter moins favorablement la femme, qui se croit fondée à demander le divorce que celle qui poursuit simplement la séparation de biens, ou même le créancier conditionnel ordinaire ; — Attendu d'ailleurs que, dans les discussions qui ont précédé l'adoption de l'avticle 270, rien ne démontre que le législateur ait entendu porter une disposition limitative ; qu'elles témoignent, au contraire, de son extrême sollicitude, qui serait évidemment vaine si les tribunaux n'étaient investis du pouvoir d'ordonner ce qu'au cas ils croient devoir appartenir ; — Et attendu que, dans l'espèce, le défendeur n'établit pas qu'il présente les garanties voulues pour la représentation des valeurs, dont il serait chargé comme gardien judiciaire; — Par ces motifs, le tribunal déclare bonne et valable la saisie-arrêt dont il s*agit, ordonne que les sommes dues par* les tiers saisis seront versées à la caisse des dépôts et consignations, pour, l'instance en divorce terminée, être remises à qui de droit; et vu la qualité des parties, ensemble l'article 131 C. pr. civ., dit que les frais du présent incident seront payés sur la première somme à consigner et qu'il sera définitivement statué par le jugement à intervenir dans Tinstance en divorce.