AN XII, 30 MESSIDOR. — COUR DE ROUEN

DIVORCE. — SEVICES.

Les injures et les mauvais traitements qui rendent la vie commune intolérable sont suffisants pour motiver le divorce^ alors même que ces derniers n*auraient pas mis en danger la vie du conjoint qui les a subis.

La Coar; — Vu les dispositions de l'art. 231 du Code civil; ~~ Considérant qu'il résulte des enquêtes que le sieur C..< a proféré habituellement des injures graves contre son épouse; que depuis l'époque de son mariage il n'a cessé de la traiter avec mépris; qu'il s'est porté envers elle à des voies de fait et à des violences d'autant plus répréhensibles, qu'elle était alors enceinte, et que cet état exigeait de la part du mari des égards et des ménagements; -^ Considérant que, d'après tous les faits prouvés au procès, par l'ensemble des dépositions des témoins, il est évident que la société de demoiselle Q... avec le sieur C... doit être insupportable à ladite Q...; Dit qu'il a été maljugé^ etc.