JUILLET. — COUR DE BRUXELLES

FEIIMB DIVORCÉE. — PROPRES IMMOBILIERS. — ACTION A FIN DE REMISE EN POSSESSION. — ACTION PERSONNELLE.

Vaction,inteniée parla fetnme divorcée, à fin de faire abandonner, par son époux divorcé', la possession d*un héritage propre de la femme, n*esi pas une action réelle, mais bien une action purement personnelle. En conséqitence, une telle action n'est pas susceptible d'un deuxième degré de juridiction, si le chiffre auquel elle a été évaluée ne dépasse pas le taux du dernier ressort,

La Coar ; ~ Attendu que la demande de Fintimée a pour objet de faire abandonner par rappelant, son époux divorcé, la possession d'un héritage reconnu propre d'icelle, possession qui n'a résidé chez l'appelant que comme mari et bail de sa fenune ; — Attendu que, la propriété dudit bien n'étant nullement en question, l'action intentée est purement personnelle; qu'elle a été évaluée par la demanderesse à moins de 2,000 fr., taux du dernier ressort; d'où suit que, aux termes de la loi sur la compétence, la cause n'est point appelable ; — Par ces motifs, la Cour déclare Tappel non-recevable defectu summse.

Belgique judiciaire, 1859.