AOUT. - TRIBUNAL DE BRUXELLES

DIVORCE. — CONVERSION* — DEPENS

Lorsque le divorce est demandé, en vertu de Vart. 310, C, civ., <fest celui contre qui la séparation de corps a été prononcée qui doit être condamné aux dépens.

Le Tribunal ; ^ Attendu qu'il est justifié que la séparation de corps a été prononcée à la requête de la défenderssse, par jugement de ce tribunal, du 1«' juillet 1853 ; — Attendu que, la séparation de corps ayant ainsi duré trois ans, le demandeur est recevable et fondé à la faire convertir en divorce, aux termes de l'art. 310 du Code civil ; — Sur les dépens ; — Attendu que l'art. 130 du C. de procédure civ., lequel dispose que « toute partie qui succombera sera condamnée aux dépens », n'est pas

DU DIVORCE. — i858. - 167

a^pplicable à l'espèce ; — Que la défenderesse, qui déclare ne pas consentir à faire cesser immédiatement une séparation qu'elle a été dans la nécessité de faire prononcer^ ne commet aucune faute, mais use au contraire d'un droit ; que, si ce défaut de consentement ouvre une faculté, celle de demander le divorce, il est juste que cette faculté s*exerce aux dépens de la partie dans l'intérêt de laquelle elle est introduite ; — Par ces motifs, le Tribunal admet le divorce ; en conséquence, autorise le demandeur à se retirer devant l'officier compétent pour le faire prononcer; — Condamne néanmoins le demandeur aux dépens.

Belgique judiciaire^ 1857, 1598.

165: — 1857, 28 OCTOBRE. — TRIBUNAL DE TOURNAI. Voir 1859, 28 janvier, Coar de Bruxelles.

166. — 1857, 5 DÉCEMBRE. — TRIBUNAL DE BRUXELLES. Voir 1858, 1*' février, Cour de Bruxelles.

167. — 1857, 24 DÉCEMBRE. —TRIBUNAL DE BRUXELLES. Voir 1858, 20 février, Cour de Bruxelles.