COMMUNE. — PAIEMENT

la prononciation du divorce met fin aux pouvoirs que Vart, 1421 C. civ.y confère au mari; en conséquence, si celui-ci peut faire seul des actes conservatoires, il ne peut, sans te concours de la femme, intenter une action tendant au recouvrement d'une créance dépendant de la communauté.

La Cour; — Attendu que, par le divorce, les pouvoirs que l'article 1421 confère au mari, comme tel, sont venus à cesser et qu'aucune loi n'a déterminé ceux qu'il peut exercer après la dissolution du mariage ; — Attendu que les biens qui formaient la communauté sont devenus depuis cette époque une masse.

un avoir commun auqaei les deux intéressés ont des droits égaux et indivis; — Attendu que si le mari, qui est en possession de fait, des biens communs, a le droit de poser des actes conservatoires, il n'a pas celui d'intenter seul en son nom et pour le tout, une action tendant au recouvrement d'ane créance faisant partie de Factif ; — Attendu que la fin de nonrecevoir opposée à cet égard par les appelants n'a qu'un objet, celui de se libérer valablement et de débattre la demande yis-àvis des légitimes contradicteurs ; — Attendu que ce but sera atteint par la mise en cause de la dame Van W... ; — Qu'il y a dpnc lieu, dans l'intérêt des deux parties, de l'ordonner; — Attendu que c'est à l'intimé qu'il incombe de régulariser la procédure mal engagée; — Par ces motifs, la Cour, ayant de faire droit, ordonne à l'intimé de mettre en cause la dame Yan W...^ son épouse divorcée, pour, ce devoir rempli et parties entendues, être statué ce qu'il appartiendra.

Belgique judiciaire^ 1858, 1526.