CORPS. •— CHOSE JUGEE

Il est satisfait à r article 236, Ç. cet)., lorsque les faits sont exposés de telle sorte que les juges peuvent en apprécier la gravité et qxie le défendeur ne peut prétexter ignorance de ces faits.

Lorsqu^un jugement rendu, sur une instance en séparation de corpSj a déjà apprécié des faits, invoqués ultérieurement pour une action en divorce, Vexception de chose jugée n'est pas recevable parce quHl n'y a pas identité d'objet, mais seulement identité des parties.

Ainsi jugé par adoption des motifs d'un jugement du tribunal de Bruxelles en date du 5 décembre 1857 ainsi conçu :

Le Tribunal; — En ce qui concerne la fin de non-recevoir résultant de ce que la requête en divorce n'aurait pas suffisamment détaillé les^faits et serait nulle de ce chef; — Attendu qu'en prescrivant dans l'article 236 du Code civil, que, la requête en divorce détaillerait les faits sur lesquels la demande serait basée, le législateur a voulu, en premier lieu, que le magistrat chargé du préliminaire de conciliation fût mis à même de faire aux parties les observations propres à opérer un rapprochement, et que le tribunal pût apprécier si les faits sont assez graves pour accorder la permission de citer; en deuxième lieu, que la partie défenderesse ne pût prétexter ignorance des faits qui lui sont reprochés et contre lesquels elle doit préparer sa défense; ^ Attendu qu'il suf&t de lire la requête présentée par le demandeur pour se convaincre qu'elle satisfait complètement à ce double objet; — Attendu, en effet, qu*il était impossible au demandeur d'entrer dans des détails plus circonstanciés qu'il ne l'a fait sur certains points; que no- Umment les faits cotés sub n^^ 2, 3, 8, 12, 13 et 14 ne laissent rien à désirer, ni quant aux lieux, ni quant aux dates où ils au« raient été posés; -^ Attendu que ces faits, fussent-ils seuls et isolés, suffiraient pour fonder l'action ch divorce, et, par con-

séquent, pour faire repousser l'exception de nullité dirigée contre la requête qui les énumère ; — Attendu que les autres faits, bien qu'énoncés d'une manière moins précise, quant aux dates^ n'en sont pas moins caractérisés d'une façon telle qu'ils ont avec les précédents une corrélation intime et directe, et expliquent d'une manière générale, mais claire, |la conduite de la défenderesse à l'égard de son époux; — Attendu, au surplus, que le demandeur en divorce offre de compléter le3 détails demandés, en assignant des dates aux faits qui n'en portent point; que ses conclusions subsidiaires énumèrentces dates et ôtent ainsi à la défenderesse tout prétexte de se plaindre ; — Attendu enfin que, dans l'espèce, ces faits ont dû laisser d'autant moins de doute dans l'esprit de la défenderesse, que déjà, dans une instance antérieure, ils ont été^ entre parties, l'objet d'un débat contradictoire; — En ce qui concerne l'exception de chose jugée résultant de ce^ue l'arrêt intervenu sur l'instance en séparation de corps aurait déclaré dans ses motifs ; a que les faits articulés contre la défenderesse ne constituaient que les apparences d'une conduite coupable, sous le rapport de la fidélité conjugale ; » — Attendu qu'en fait, comme en droit, cette exception manque de base; — Attendu, en effet que cet arrêt ne dit point que la conduite de la femme n'a été que légère, et en apparence seulement coupable, mais bien qu'elle a eu tout au moins ce caractère, ce qui implique au contraire que, dans l'esprit de la Cour, sa conduite pouvait comporter plus de blâme qu'il n'était nécessaire pour la défense du mari ; » Attendu, au surplus, que si l'arrêt a été rendu entre les mêmes parties, l'objet de la demande est essentiellement différent de celui qui fait l'objet de l'instance actuelle, et que le mari, pour justifier sa conduite et se défendre, pouvait n'avoir pas besoin d'insister autant sur certains faits qu'il doit le faire aujourd'hui pour justifier sa demande en divorce; -^ En ce qui concerne la pertinence des faits, sub nf 1, 2, 12 et 13, que la demanderesse conteste dans ses conclusions subsidiaires; — Attendu qu'il n'échoit pas, jusqu'ores, de statuer sur cette demande, puisque le débat n'est point ouvert sur la pertinence des faits; — Par ces motifs, le tribunal déclare la défenderesse mal fondée en ses fins de non-recevoir, en conséquence admet la deinande en divorce, et pour être ultérieurement statué conformément à l'art. 247 du Code civil, renvoie les parties. . .

Belgique judiciaire^ 1858, 1060.