FÉVRIER. — COUR DE BRUXELLES

DIVORCE. — ENQUETB. — TélfOINS. — REPROCHES.

Les articles 268 et 283, C. pr. civ. sont applicables aux enquêtes en matière de divorce. En conséquence l'enfant de Vun des conjoints ne peut être entendu dans Vinstance en divorce.

L'article 251, C. civ., comprend sous la désignation générique « enfants et descendants » les enfants naturels d'un cor^oint, ^ En conséquence cet enfant ne peut être entendu dans Venquête ordonnée au cours d'une instance de divorce.

Cette dernière solution résulte d'un jugement du tribunal de Bruxelles en date du 24 décembre' 1857 ainsi conçu :

Attendu qu'il est reconnu, en fait, que, le sixième témoin de l'enquête directe, Eugénie J..., est Tenfant naturelle de la demanderesse; — Attendu, dès lors, qu'aux termes de l'art. 251 du Gode civil, cet enfant ne peut être entendu comme témoin ; — Que la disposition du dit article repose en effet sur une considération de morale publique, laquelle ne permet pas qu'un enfant soit placé dans l'alternative ou de déposer contre ses père et mère, ou d'altérer la vérité, si la vérité leur est préju« diciable; — Attendu que s'il en est ainsi, l'on contreviendrait a l'esprit de la loi en limitant sa disposition aux enfants qui sont issus du mariage entre parties; — Que d'ailleurs le texte parle des enfants des parties d'une manière générale sans établir la distinction qu'on suppose ; -~ Par ces motifs, ouï en ses conclusions, M. de H..., substitut du procureur du roi; le tribunal accueillant le reproche, dit que le témoin Eugénie J... net sera pas entendu; et attendu que dans une matière où il estliésirable de voir un rapprochement intervenir, il importe d'ejnpêcher toute exécution avant le jugement définitif, réserie les dépens. !

Sur l'appel interjeté par Tune des parties la Cour a confirmé le jugement, mais par des motifs différents. Il semble qu'elle a voulu éviter d'interpréter l'art. 251, C* civ., ce qu'avait fait le jugement.

Arrêt; — Attendu que l'art. 251 du Code civil est une exception au principe général reproduit dans les art. 268 et 283, C.

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pr. civ.; — Attendu que cette exception ne comprend pas les enfants et descendants des parties, d'où il résulte que ceax-ci restent soumis au principe général des art. 268 et 283 précités ; — Attendu que les dits articles ne distinguent pas si les enfants' sont légitimes ou naturels; <*- Qu'ils ne distinguent pas davantage entre les enfants qui seraient communs aux deux parties et ceux qui seraient propres à l'une^d'eiles seulement; ^ Qu'une telle distinction serait d'ailleurs sans cause et même en opposition avec les vues du législateur; — Qu'en effet, si, dans un procès entre époux, il y a des raisons pour exclure le témoignage de leurs enfants légitimes et communs» il y en a plus encore pour exclure celui des enfant naturels et propres à l'un des époux; ** Par ces motifs, la Cour, metfl'appel au néant, condamne l'appelante à l'amende et aux dépens.

Belgique judiciaire y 1858, 348.

173. — 1858, 27 MARS, — TRIBUNAL DE BRUXELLES. Voir 1858, 2 juin, Cour de Bruxelles.