AVRIL. — COUR DE GAND

DIVORCE. — REQUÊTE. — DETAILS DES FAITS, — COPIE DES PIÈCES. — FINS DE NON-RBCEYOIR. — ENQUETE. -^ UBCTUHE DU PROCÈS-VERBAL. — GODE DE PROCÉDURE.

Vart. 236 ne prescrit aucune ^ forme pour la rédaction de la requête, il suffit que les faits soient précisés; et si dans le nombre quelques-uns offrent moins de prémion, la preuve peut cependant en être ordonnée pour corroborer les autres.

Les fins de non-recevoir tirées de ce que les faits ne sont pas précisés suffisamment, ou de ce qu'il n'a pas été donné copie des pièces, comme le prescrit Vart. 241 C. civ., doivent être proposées avant le jugement d'admission de la ^demande. Elles ne peuvent être proposées devant la Cour s'il n'a pas été fait appel dudit jugement d'admission.

L'article 255 C. pr. civ. n'exige pas que lecture du procès-verbal entier d'enquête soit donnée à tous les témoins réunis.

L'article 272 G. pr. civ, est applicable à peine de nullité à la matière du divorce.

La Cour; — En ce qui touche les trois fins de non-recevoir,

opposées, pour la première fois en appel, par l'appelant à la demande intentée par Tintimée : Sur la première fin de non-recevoir, fondée sur ce que les faits articulés dans la requête en divorce ne seraient pas suffisamment détaillés, au vœu de Tarticle 236 du Gode civil ; — Attendu que la plupart des faits invoqués par l'intimée à Tappui de sa demande en divorce, sont aussi précis que pertinents; que, si quelques-uns de ces faits offrent moins de précision, la preuve pouvait en être utile pour corroborer les faits de la première catégorie; qu'ainsi, c'est à bon droit que le premier juge a considéré tous les faits posés comme suffisamment circonstanciés ; ^ Attendu, d'ailleurs, que le jugement d'admission à preuve étant passé en force de chose jugée, l'appelant n'est plus recevable aujourd'hui à le critiquer ; -— Quant à la fin de non-recevoir tirée du défaut de notification, en tête de Texploit de citation, de deux pièces produites à l'appui de la demande en divorce ; — Attendu que,* dans l'hypothèse gratuite que cette violation de l'art. 241 du Code civil, reprochée par l'appelant à l'intimée, eût été de nature à entraîner la nullité de l'exploit introductif d'instance, l'appelant eût dû se prévaloir de ce moyen devant le premier juge, ainsi qu'il Ta fait pour les autres fins de norirecevoir qu'il a élevées dans son écrit de conclusions du 3 novembre 1856; que, faute de l'avoir fait, ainsi que d'avoir interjeté appel du jugement d'admission de la demande en divorce, il n^est également plus recevable à en demander l'infirmation ; — En ce qui concerne la troisièmie fin de non-recevoir, consistant en ce que lecture du procès-verbal entier d'enquête eût dû être donnée à tous les témoins réunis^ qui auraient dû être requis de le signer ; — -Attendu que rien n'indiquant que le législateur ait, dans l'art. 255 du Code civil, entendu tracer une marche particulière pour la tenue des enquêtes en matière de divorce, il y a lieu, pour interpréter la disposition de l'article 255, invoquée par l'appelant, à se référer agx dispositions ordinaires du Code de procédure qui règlent dans tous leurs détails les formes à suivre dans les enquêtes en général ; que, d'ailleurs, la procédure exceptionnelle que l'appelant prétend découvrir dans la disposition de l'art. 255 du Code civil par lui invoquée, est aussi contraire à la pratique constante qu'à la raison et peu compatible avec le texte de l'article 272 du Code de procédure, dont l'observation est prescrite à peine de nullité; — Au fond : — Adoptant les motifs des premiers juges; --- Et statuant sur l'appel incident; -^ Vu les liens étroits qui

ont uni les parties ; — Par ces motifs, la Cour, rejette les fins de non-receyoir proposées par l'appelant, confirme le jugement dont est appel ; compense les dépens des deux instances.

Belgique judiciaire, 1858, 597.